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Frédéric Valletoux

France

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Question· Question écrite6139answered

Question 6139 — numérique

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le report à 2027 de la mise en accessibilité numérique des sites publics. La directive européenne n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public conduisait tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l'être au 23 juin 2021 pour harmoniser le droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire. En France, depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est un droit inscrit dans le corpus législatif français. Ce droit est devenu effectif par décret et l'arrêté instituant un référentiel (RGAA) en 2009. Le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 et le communiqué de presse de M. le ministre du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d'ici 2027, en évoquant le manque d'accessibilité des outils numériques disponibles sur le marché qui oblige ses équipes à faire des développements complémentaires. En conséquence, il l'interroge sur les raisons motivant ce report. Il souhaite également connaître le calendrier d'actions du Gouvernement sur l'accessibilité numérique des sites publics à horizons 2027.