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France · Amendment · Amendement

CD55

Amendement CD55 — APRÈS ART. UNIQUE

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 March 2023

Last action

28 March 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2023

Official sourceShare

Summary

Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déterminées par décret. Les entreprises concernées doivent rendre disponibles au public les éléments suivants : 1° Annuellement, leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes ; 2° Lors de la première publication de ce bilan, puis tous les cinq ans, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes permettant le respect des objectifs fixés. Cette trajectoire est décrite à l’aide d’objectifs de progrès quantifiés. Dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 229‑69 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à ces obligations par une amende de 100 000 euros pour une personne morale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 March 2023

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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