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Person

Frédéric Valletoux

France

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Question· Question écrite5780answered

Question 5780 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Frédéric Valletoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 32 du code général des impôts qui permet aux propriétaires bailleurs d'un bien immobilier de bénéficier d'un abattement fiscal de 30 % et d'une déclaration simplifiée des revenus bruts fonciers annuels qu'ils en tirent s'ils n'excèdent pas le plafond des 15 000 euros. Cette disposition fiscale s'adresse pour la très grande majorité à des retraités et à des contribuables avec revenus modestes, qui ont économisé et investi durant leur vie active, en prévision d'avoir un petit complément de revenu quand arrive l'heure de la retraite. Néanmoins, chaque année, faute d'une réactualisation du plafond depuis 2002 prenant en considération la hausse constante du prix des loyers et du coût de la vie, de nombreux bailleurs modestes, avant non concernés, se retrouvent aujourd'hui, soumis à une déclaration complexe de leurs revenus et exclus des avantages fiscaux évoqués précédemment. En conséquence, il lui demande s'il envisage la réactualisation du plafond du micro-foncier.

Question· Question écrite5695answered

Question 5695 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le calcul des montants versés ou prélevés via le fonds national de garantie individuelle de ressources, dont l'objet principal est de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Une base de calcul qui, depuis plusieurs années, fait débat auprès des élus locaux, tant le montant des contributions et des attributions est gelé sur l'année 2010 sans prise en compte des évolutions économiques des territoires. En conséquence, certaines communes et certains EPCI subissaient d'importants décalages entre la somme à verser au titre du FNGIR et la ressource réellement collectée au titre de la contribution économique territoriale (CET). Face à cette incohérence, le projet de loi de finances pour 2021 proposait un mécanisme de compensation pour les communes ayant connu une importante perte de recettes fiscales. Une solution qui a permis de mettre fin aux situations les plus visibles comme celle de la commune alsacienne de Fessenheim. Cependant, les critères assez restrictifs de la compensation ont exclu une grande partie des EPCI et des communes ayant pourtant connu une baisse importante de la CET. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant un potentiel élargissement de ce mécanisme de compensation aux communes et EPCI victimes d'une baisse en deçà des 70 % entre 2012 et l'année précédente.

Question· Question écrite5085answered

Question 5085 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l' avenir des classes préparatoires ainsi que sur le projet de réforme de cette section, annoncé pour septembre 2024, piloté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), sous l'égide des deux ministères : le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère de l'éducation nationale. Dans la continuité de la réforme du baccalauréat, le Gouvernement a envisagé des projets d'ouverture, de fermeture et de transformation de classes préparatoires des filières économiques et commerciales en tenant compte de la capacité de recrutement dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées aux recteurs. Face au manque d'attractivité et la forte concurrence auxquels font face les classes préparatoires dont les effectifs ont baissé de 14 % depuis 2020, la fermeture d'un trop grand nombre de classes préparatoires serait forcément préjudiciable. Cela conduirait à la baisse des horaires en mathématiques, lettres, philosophies, l'économie et l'histoire, la hausse de la sélectivité des classes préparatoires et la suppression de classes d'enseignement supérieur de proximité et affecterait l'enseignement supérieur public qui est le reflet du système républicain basé sur la méritocratie. Les inquiétudes des équipes pédagogiques des classes préparatoires qui sont les plus vectrices de l'ascenseur social dans le pays, doivent être prises en considération. Il souhaite connaître sa position sur cette réforme, sur son effectivité à la rentrée 2023-2024 et si elle entend y apporter des modifications afin de ne pas engendrer la disparition d'une excellence républicaine à la portée du plus grand nombre d'étudiants.

Question· Question écrite5009answered

Question 5009 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Chaque année, son impact au niveau de l'agriculture, de la biodiversité et surtout de l'apiculture s'accroit en même temps que l'espèce prolifère. Une dynamique inquiétante à l'heure où près d'une espèce sur dix de pollinisateurs est menacée d'extinction selon l'UICN. Pour y faire face, l'importance du « plan national pollinisateurs 2021-2026 » initié par le Gouvernement, est à souligner. Malgré tout, concernant le frelon asiatique, celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire. Ainsi, faute d'intervention globale, ce sont les apiculteurs et acteurs locaux qui doivent s'organiser. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération de cet agresseur biologique des abeilles domestiques qu'est le frelon asiatique.

Question· Question écrite4798answered

Question 4798 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'impact pour de nombreux usagers du RER D et du transilien de la ligne R de l'arrêt de la circulation des trains au départ de la gare de Lyon, à compter de 23 h 00, pendant un an au moins pour cause de travaux. Nombreux sont les voyageurs, et notamment les travailleurs aux horaires décalés, qui ont appris avec étonnement sur le quai de la gare et sans explication sur les mesures compensatoires, la nature et l'utilité des travaux, la suppression pour l'année 2023 de leur train. Ce changement semble d'autant plus incompréhensible que les associations d'usagers ont découvert, quelques jours avant son entrée en vigueur, cet aménagement d'horaires. Cette expérience envoie un signal fort, à l'heure où le Gouvernement va annoncer dans les prochaines semaines un plan d'investissement dans le ferroviaire de plusieurs dizaines de milliards d'euros : il est primordial d'informer et d'impliquer davantage l'usager. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte requérir que SNCF Réseau, chargée de l'entretien des voies ferrées, porte une attention particulière à la bonne information en amont des usagers sur la nature des travaux, leurs intérêts et les moyens de transport compensatoires mis en place.

Question· Question écrite4658answered

Question 4658 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse des remboursements des frais de transport individuel par l'assurance maladie. En effet, l'indemnité actuelle est fixée à 0,30 euro par kilomètre avec une prise en charge à hauteur de 65 % uniquement. Concrètement, en additionnant ces deux paramètres, le défraiement s'élève seulement à 0,195 euro par kilomètre. À titre de comparaison, face à la montée des prix du carburant, les salariés ont vu le rehaussement de 10 % des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2021. Désormais, cela représente une déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2022 de 0,603 euro par kilomètre pour les véhicules ayant une puissance administrative de 5 CV. De son côté, le montant du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie n'a pas évolué depuis 2015. En conséquence, compte tenu de la hausse des prix du carburant ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation du remboursement des frais de transport individuel par l'assurance maladie afin que l'absence croissante de médecins à proximité ne soit pas un frein pour les populations les plus précaires à se faire soigner.

Question· Question orale sans débat104answered

Question 104 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attractivité de la profession d'assistant maternel. Malgré les incitations des gouvernements précédents de développer les structures de garde collective, seulement le quart des familles a recouru à ce type de garde en 2021, selon le dernier baromètre de l'accueil du jeune enfant publié par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). Les assistants maternels sont une fois de plus le mode de garde préféré des parents. Pourtant, le nombre de professionnels qui quittent le métier bat des records ces dernières années : on relève en effet une diminution de plus de 50 000 professionnels en activité en six ans. Entre pénurie toujours plus croissante de la profession et vieillissement continu de la population des assistants maternels, le constat est donc implacable : le secteur des professionnels de la petite enfance est en tension. À titre d'exemple, dans le Pays de Nemours, ils ne sont plus que 186 là où ils étaient plus de 237 en 2019 avant les années de pandémie, durant lesquelles ils ont été en première ligne en gardant parfois jusqu'à 8 enfants. Les conséquences sont alors dramatiques pour les parents de ces territoires et notamment pour les mères, qui pour beaucoup d'entre elles se retrouvent contraintes de garder leur enfant et de renoncer ainsi, pendant un temps, à leur activité professionnelle. Bien que le PLFSS pour 2023 marque la première étape du service public de la petite enfance, avec la réforme du complément mode de garde, l'image de la profession d'assistant maternel auprès du grand public et de la jeunesse est toujours aussi rétrograde et attachée à la conception de « nounou » ou de « gardienne d'enfant ». Ainsi, il souhaiterait savoir s'il prévoit la création d'un plan d'action « Ass'mat » afin de valoriser l'importance sociétale de la profession et de la mettre en avant auprès de la jeunesse comme un véritable choix de carrière.

Question· Question écrite4353answered

Question 4353 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe pour les entreprises et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.

Question· Question écrite3983answered

Question 3983 — établissements de santé

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction faite par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au journal Le Point d'accéder aux données de santé des établissements de soins. Pourtant, ce classement des soins publics et privés existe depuis 23 ans. Il est reconnu par les soignants, par les directions des établissements et est perçu par la population comme une référence. Aussi, il permet de rendre l'activité de l'ensemble des praticiens, des services et des hôpitaux. En réponse, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, chargé d'évaluer la qualité scientifique et méthodologique de projets d'études nécessitant le recours à des données personnelles de santé ainsi que leur intérêt public, a considéré, à la suite de la saisine de la Cnil, que le dossier présenté par la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point , correspondant au palmarès des hôpitaux et des cliniques, ne permet pas de conclure à la pertinence de l'information fournie. Par conséquent, la Cnil a refusé l'accès au journal à la base de données nationale sur l'activité des établissements de santé (PMSI). Dès lors, l'interruption de la méthode mise en place par le journal, qui existe pourtant depuis une vingtaine d'années, semble discutable. C'est pourquoi il souhaite l'interpeller sur la mesure prise par la Cnil à l'encontre de l'hebdomadaire Le Point , qui méconnaît la possibilité pour les concitoyens d'accéder à la classification des établissements de santé.

Question· Question écrite3675answered

Question 3675 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité de cumuler la demi-part supplémentaire qui est allouée aux anciens combattants de plus de 74 ans avec la demi-part fiscale accordée au titre d'un handicap. En effet, cette demi-part fiscale n'est pas cumulable dans les cas suivants : les vétérans sont déjà bénéficiaires d'une demi-part fiscale au titre d'une invalidité, l'intéressé est marié à une personne bénéficiaire d'une demi-part fiscale au titre d'un handicap et une veuve est atteinte d'une invalidité donnant lieu à une demi-part. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, l'amendement n° I-3128 adopté le 13 octobre 2022 prévoit d'accorder une demi-part supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. C'est pourquoi il semble pertinent de se questionner sur l'impossibilité de cumul qui touche les anciens combattants et qui constitue pour ces derniers une mesure profondément injuste qui tend à gommer leur engagement pour la France. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour mieux reconnaître fiscalement ceux qui ont combattu pour la France.