Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). Même si les fabricants développent des appareils de moins en moins bruyants et que le niveau sonore varie en fonction des modèles, on estime que l'unité extérieure d'une PAC se situe entre 40 et 60 décibels. À titre de comparaison, le niveau sonore d'un réfrigérateur est généralement de 40 dB, tandis qu'une conversation entre deux personnes atteint quant à elle 60 dB. Les pompes à chaleur aérothermiques (Air/Eau, Air/Eau) peuvent être bruyantes, car leurs unités extérieures sont équipées d'un ventilateur et d'un compresseur, dont le fonctionnement peut occasionner du bruit et des vibrations (surtout en mode dégivrage). Outre ce bruit que l'on peut considérer comme habituel, le niveau sonore de la PAC peut être amplifié par différents facteurs : une mauvaise implantation ou un entretien insuffisant, par exemple. Ce problème de bruit provoqué par les pompes à chaleur peut entraîner des problèmes de voisinages. Des règles d'urbanismes plus strictes instaurant un dépôt de permis permettant de mesurer la gêne, de contrôler l'emplacement et l'orientation permettrait d'atténuer ces problématiques. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour abaisser les nuisances sonores provoqués par les pompes à chaleur.
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'exercice concomitant de spécialités médicales différentes. La pénurie évidente de praticiens à laquelle la fonction publique territoriale fait face conduit de nombreux centres départementaux de gestion à recourir à des médecins pluri-spécialistes. Or l'Ordre des médecins ne permet pas à un médecin inscrit à l'Ordre en tant que spécialiste d'exercer une capacité médicale dans une autre spécialité, et ce alors même que ledit médecin est titulaire d'un diplôme de médecine dans ladite spécialité. Les centres départementaux de gestion, tiers de confiance des élus-employeurs et des agents territoriaux, faciliteront la mise en place de la réforme des retraites. Aussi souhaitent-ils que l'État leurs donne les moyens d'appliquer cette réforme tout en respectant l'exigence requise par la prévention primaire, un des fondements de la mise en place du Plan santé au travail dans la fonction publique, proposé par la ministre Amélie de Montchalin pour la période 2022-2025 : « [La prévention primaire] est fondée avant tout sur l'approche collective de la prévention, sur la convergence des messages et des pratiques, sur l'action concrète à partir du travail réel [...] et non seulement sur la mise en conformité avec la réglementation. [...] Pour ensuite permettre aux acteurs de déployer plus efficacement les actions de prévention, de nouveaux outils et ressources seront diffusés ». Ces actions de prévention, amenées à croître avec l'application de la réforme des retraites, nécessitent le déploiement et le renforcement par les centres départementaux de gestion d'une équipe de médecine préventive pluridisciplinaire de qualité. Elle lui demande donc si les dispositions réglementaires actuelles peuvent évoluer et faciliter les passerelles médicales afin de permettre à tout médecin titulaire de deux qualifications d'exercer ses deux spécialités de façon simultanée ; ce qui implique la modification de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2004. Celui-ci précise qu'un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité », résultant que le médecin - titulaire d'au moins deux qualifications - doit opter pour celle qu'il souhaite exercer ; et obstruant de fait le recours à la pluri-spécialité que les centres départementaux de gestion requièrent pour mieux accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics.