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Person

Isabelle Périgault

France

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Question· Question écrite12952answered

Question 12952 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) lors de leurs interventions sur la place publique. En effet, ces agents sont des agents communaux à qui on a confié certaines fonctions de police judiciaire telles que la verbalisation de plusieurs infractions en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules gênants, en matière de lutte contre les dépôts d'ordures sauvages, contre les nuisances sonores ou encore les verbalisations de certaines infractions au code de l'urbanisme. Bien que ces agents puissent procéder lors de l'exercice de leurs missions de verbalisation à un recueil de l'identité de l'individu en demandant à ce dernier de décliner verbalement son identité, ces agents sont au quotidien victimes d'actes d'incivilités. Le décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de « caméras-piétons » à filmer en tous lieux. Sur le terrain, une caméra-piéton est obligatoire pour chaque compagnie. Elle dispose de quatre heures d'autonomie et le fonctionnaire peut la mettre en route et l'éteindre quand il le souhaite. Ce dispositif permet de régler rapidement de nombreux litiges et d'en éviter plusieurs autres. Les ASVP pourraient se voir doter de ce dispositif. Ce qui dans un premier temps pourrait avoir un rôle préventif et dissuasif envers les personnes virulentes et qui concourrait à une baisse du nombre d'atteintes et d'incivilités commises envers ces agents. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter l'équipement des agents ASVP en caméra-piétons.