Amendement AS17 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de définir une liste restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique selon les formes adaptées aux populations cibles. Le rapport étudie les obligations particulières qui pourraient peser sur une telle liste afin de garantir aux patients une sécurité en cas de crise. Pour ces médicaments, un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels. Le rapport précise les contreparties, notamment financières, dont l’industriel peut bénéficier compte tenu de ces obligations renforcées.

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Timeline

1. 8 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2024

   Adopté

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