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France · Amendment · Amendement

CL1507

Amendement CL1507 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

1 December 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault, Nicolas Ray

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre 1 er du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger « Art. L. 122. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de : « a) L’enregistrement des demandes d’asile ; « b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ; « c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. « 2° Avant l’article L. 521‑1, il est ajouté un article L. 521 ainsi rédigé : « Art. L. 521. – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. » « 3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ; « b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 » « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’asile qui est toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national. » « 4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 531‑2. – Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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