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Person

Isabelle Périgault

France

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Question· Question écrite5755answered

Question 5755 — entreprises

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les charges qu'impose aux entreprises la déclaration du document unique d'évaluation des risques. Ce document, aussi appelé DUER, présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d'une entreprise ; comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ; et représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. Cette obligation légale, prévue par l'article R 4121-1 du code du travail, indique qu'en tant qu'employeur, le chef d'entreprise est responsable de ce document en matière de santé et de sécurité de ces salariés. Cependant, des entreprises n'ont pas de salarié et se voient obligées de remplir malgré tout ce document. S'ils comprennent parfaitement l'utilité de remplir un document permettant d'évaluer les risques de leur site, le faire chaque année est une charge trop importante, dès lors qu'aucun salarié n'est concerné. Afin de réduire cette charge administrative, il serait bénéfique que les entreprises n'ayant pas de salarié puisse remplir ce DUER tous les trois ans au lieu de chaque année. Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager cette dérogation sur ce public concerné.

Question· Question écrite5656answered

Question 5656 — agriculture

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs concernant la tenue des conseils stratégiques phytosanitaires. Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation prévoit ainsi la réalisation de deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils), pour tous les exploitants agricoles. Les entreprises détentrices d'un agrément « conseil » sont chargées de délivrer ce conseil stratégique. Si les exploitants agricoles comprennent parfaitement l'utilité de ce conseil et s'y plient désormais depuis deux ans, le rythme d'obligation de tenue de ce conseil est trop lourd à supporter pour eux. Cela fait trop de travail et impose des charges supplémentaires à ces agriculteurs, qui ont déjà beaucoup à faire. C'est pourquoi ils demandent depuis la mise en application de la loi EGalim que l'imposition de deux conseils tous les 5 ans soit étendue à 10 ans. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et si cette extension devait leur être refusée, ce que le Gouvernement est en mesure de proposer afin de les accompagner et les aider à supporter les charges supplémentaires imposées par cette loi EGalim en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Question· Question écrite4982answered

Question 4982 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Périgault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les produits liés à la lutte contre la covid-19. Depuis l'application de ce taux dérogatoire en 2020, il a été constaté de nombreux bénéfices pour les centres hospitaliers et les professionnels de santé du pays. Confrontés à une pression budgétaire sans fin, dans un contexte de crise sans précédent avec la covid, les établissements et les professionnels de santé avaient cruellement besoin de ce coup de pouce. Si le prolongement de ce taux dérogatoire a été voté lors du projet de loi de finances 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, il serait judicieux de rendre pérenne ce taux. Son maintien à 5,5 % est essentiel si l'on veut atténuer l'impact sur les budgets de santé et permettre aux soignants de poursuivre leur mission de soins. Pour ce qui est des associations et des centres de santé, non assujettis à la TVA, ils seront directement impactés par l'augmentation du taux de TVA sur ces produits liés à la lutte contre la covid. Ces établissements ne pourront pas déduire cette taxe de leurs achats, représentant ainsi un coût immédiat pour eux. Enfin, au vu de la reprise de l'épidémie en Chine, on peut craindre un risque d'approvisionnement en produits de protection individuelle et de consommables médicaux en France. Si un risque de pénurie devenait à nouveau palpable, il y aurait une augmentation des prix et donc un impact direct sur les centres hospitaliers et les professionnels de santé. Le maintien du taux de TVA à 5,5 % est donc indispensable. Aussi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le maintien de ce taux dérogatoire de manière pérenne et si tel n'est pas le cas, ce qu'il envisage pour combler les déficits budgétaires des centres hospitaliers et des professionnels de santé.

Question· Question écrite4896answered

Question 4896 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice que vivent les agents des filières administratives, techniques et logistiques de la fonction publique hospitalière du secteur médico-social lié au handicap. Une grande majorité des agents de la fonction publique hospitalière touchent désormais le complément de traitement indiciaire, appelé « prime Ségur ». Cette revalorisation attribuée au personnel soignant du pays est juste et méritée, après tous les efforts fournis durant la crise de la covid et l'investissement des agents depuis de nombreuses années pour maintenir en bonne santé les Français. Cependant, force est de constater que tous les agents ne sont pas concernés par cette mesure. Les parlementaires sont régulièrement interpellés par les structures présentes sur leurs territoires et c'est notamment le cas de la Seine-et-Marne, dont l'établissement public médico-social du Provinois assure la prise en charge d'enfants et d'adultes en situation de handicap. Durant la crise covid, ils ont été considérés comme personnels soignants, devant ainsi être mobilisés et ayant pour obligation de se faire vacciner pour garder leurs emplois. Ces emplois sans qui un établissement ne pourra pas poursuivre son activité : transport des usagers, entretien des locaux, règlement des factures et émissions des titres de recette, accueil physique et téléphonique, etc. Ces agents sont donc indispensables et ne peuvent continuer, avec un salaire à peine plus élevé que le SMIC, à être mis en dehors de toutes revalorisations salariales. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et s'il compte soutenir ou non ces personnels si importants au bon fonctionnement des structures médico-sociales.

Question· Question orale sans débat85answered

Question 85 — maladies

France · National Assembly · 3 January 2023

Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits accordés aux personnes en rémission d'un cancer. Certains malades du cancer sont concernés par un trouble de santé invalidant en période de chimiothérapie. Cette maladie peut en effet invalider au quotidien. Ces patients peuvent bénéficier des dispositifs qui relèvent d'une situation de handicap, y compris la carte mobilité inclusion (CMI), anciennement carte d'invalidité, qui offre de nombreux avantages. Cependant, il n'est que rarement évoqué la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d'un cancer. En effet, même si elles sont considérées hors de danger, les conséquences de plusieurs semaines ou mois de traitements et d'opérations laissent de grosses séquelles. C'est pourquoi il pourrait être envisagé de donner accès à cette carte mobilité inclusion aux personnes en rémission, sur la durée de leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur ce sujet et quelles sont les aides supplémentaires qui pourraient être apportées aux personnes en rémission.

Question· Question écrite4351answered

Question 4351 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités équestres. Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. Les représentants de la filière équestre demandent une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Elle souhaite donc savoir comment il entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.