Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Daniel Grenon

France

Records

5,181 records where Daniel Grenon is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17597open

Question 17597 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire critique des Ehpad publics. Depuis le début de l'année 2022, la Fédération hospitalière de France (FHF) a continuellement attiré l'attention des autorités publiques sur la détérioration rapide et significative de la situation financière des Ehpad publics. Une enquête menée par la FHF en mars 2024 révèle qu'environ 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023, alors qu'ils étaient globalement équilibrés en 2019. Les causes de cette situation déplorable sont les suivantes : premièrement, l'écart croissant entre l'augmentation des dépenses, influencée par l'inflation (notamment pour l'énergie et l'alimentation) et l'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance fixés par les conseils départementaux. Ensuite, le sous-financement de certaines mesures cruciales de revalorisation salariale, notamment celles concernant les secteurs d'hébergement et de dépendance. Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à des changements dans le régime fiscal, notamment pour les Ehpad soumis à la TVA. Les établissements ne sont aucunement responsables des causes évoquées, étant donné qu'ils n'ont pas de marge de manœuvre, ni en ce qui concerne les dépenses obligatoires qui leur incombent, ni en ce qui concerne les recettes. Les tarifs, maintenus à un niveau bas depuis trois ans, sont fixés de manière administrative. En 2023, cette crise budgétaire sans précédent a conduit à la mise en place de commissions de suivi des établissements en difficulté dans chaque département, ainsi qu'à la mobilisation d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Cependant, ce montant, largement insuffisant, n'a permis de venir en aide, via des avances de trésorerie, qu'aux Ehpad les plus en difficulté. Au sein des Ehpad publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses totales. Tous les rapports récents convergent pour souligner la nécessité d'une augmentation significative des effectifs pour améliorer le temps d'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, la FHF attire l'attention sur le fait que de nouvelles mesures visant à maîtriser les dépenses risquent sérieusement de compromettre la qualité de l'accompagnement. Aujourd'hui, au niveau national, il serait pertinent d'augmenter le forfait soin des Ehpad pour maintenir les ressources existantes et mettre en œuvre des mesures approuvées, ainsi que de confirmer la création d'une loi sur le « Grand Âge », prévoyant les ressources nécessaires pour répondre aux défis démographiques et réviser les réglementations défavorables aux Ehpad publics. Au niveau départemental, une augmentation des tarifs d'hébergement est suggérée, alignée sur le taux de croissance fixé pour les Ehpad privés. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des Ehpad de France, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires pour pallier les problèmes financiers que rencontrent ces établissements de santé.

Question· Question écrite17516open

Question 17516 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des lingettes de stomies. Une stomie digestive est l'abouchement d'un morceau de l'intestin à la peau, permettant l'évacuation des selles, qui se fait dans une poche de recueil. Selon les chiffres de la Haute autorité de la santé issues d'un rapport datant de mars 2022, en France, environ 80 000 à 100 000 personnes vivent avec une stomie et 16 000 stomies sont réalisées chaque année. Le traitement de la stomie nécessite un socle pour évacuer les selles ainsi que deux types de lingettes. L'une va permettre d'enlever la colle autour de la poche de recueil lors de son changement et permet au socle de tenir tandis que l'autre permet d'empêcher les irritations de la peau autour de la stomie. Ces deux lingettes sont donc essentielles pour le bon traitement de la stomie. Elles ne sont pourtant pas remboursées par la sécurité sociale, étant considérées comme des produits de confort. De ce fait, ces dernières peuvent représenter une dépense importante pour les personnes atteintes de stomies à raison de plus de mille euros par an par personnes, chaque boite de lingettes coutant plus de trente euros. Dans un contexte inflationniste et de perte de pouvoir d'achat, il est fondamental que ces produits soient remboursés pour que les personnes vivant avec une stomie puissent continuer leur traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement de ces lingettes.

Question· Question écrite17515open

Question 17515 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures existantes pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d'hospitalisations liées à une neuropathie optique ischémique antérieure (NOIA). Interrogé dans sa circonscription, il apparaît qu'il est en pratique complexe pour les personnes souffrant d'une NOIA de remplir les conditions nécessaires à un remboursement des frais engagés dans les transports pour se rendre dans un hôpital. En effet, il semble que le remboursement de ces frais soit conditionné à un accord préalable de la sécurité sociale quinze jours avant la date de l'hospitalisation. Ce délai ne prend pas en considération les situations d'urgence fréquentes lorsque que l'on souffre de cette maladie. De plus, l'hospitalisation dans le cadre de cette maladie oblige les Icaunais à se rendre à Paris dans les rares centres de référence, augmentant ainsi les frais de transports. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures existent afin de prendre en charge ces frais de transports pour les personnes hospitalisées et si, à défaut, le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement pour ces dernières.

Question· Question écrite17504open

Question 17504 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande de respecter les engagements pris en 2023 et de répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.

Question· Question écrite17470answered

Question 17470 — maladies

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'arrêt des dispositifs actuels de surveillance du mésothéliome (DNSM et PNSM). Depuis plus de vingt-cinq ans, le programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM) assure une surveillance étendue qui inclut non seulement les statistiques de cas (incidence, mortalité et survie), mais aussi l'examen des expositions professionnelles et environnementales, accompagné de leur gestion médico-sociale par la sécurité sociale. Cette stratégie complète est reconnue et appréciée par des professionnels de santé et des chercheurs internationaux. Elle a facilité la comparaison de l'efficacité des différents protocoles de traitement, contribuant ainsi à l'avancement de la recherche clinique, tout en améliorant les mesures de réparation et de prévention des risques. En 2021, le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) a été introduit pour moderniser et améliorer la surveillance de tous les types de mésothéliomes (tels que ceux de la plèvre, du péritoine, etc.) à l'échelle nationale. L'objectif était d'adapter ce dispositif aux défis contemporains, d'optimiser le système d'enquêtes et de renforcer les liens avec la recherche scientifique. Actuellement, les associations de victimes de l'amiante expriment de vives préoccupations concernant la possible élimination des systèmes de surveillance spécifiques au mésothéliome pleural. Cette année, sans concertation ni débat public préalable, l'organisme santé publique France a annoncé mettre fin aux dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, faute de ressources budgétaires suffisantes. Aujourd'hui, les associations de victimes de l'amiante protestent à juste titre contre la suppression de ce dispositif. En effet, plus de 1 100 cas de mésothéliome pleural sont diagnostiqués chaque année, presque exclusivement chez des personnes ayant travaillé dans l'amiante sachant que le Haut conseil de santé publique indique qu'entre 61 000 et 118 000 en sont décédées entre 1995 et 2009. Il est donc crucial de maintenir un soutien continu à la surveillance des mésothéliomes pour les victimes actuelles et futures de l'amiante et d'approfondir la compréhension de cette maladie. Cela passe par l'amélioration des enquêtes sur les expositions et par une meilleure coordination des efforts de recherche. Pour toutes ces raisons, il lui demande de revenir sur la décision d'interruption des dispositifs de surveillance du mésothéliome.

Question· Question écrite17403open

Question 17403 — animaux

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.