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Person

Daniel Grenon

France

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Question· Question écrite14693open

Question 14693 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».

Question· Question écrite14653answered

Question 14653 — famille

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence d'un statut spécifique pour les parents s'occupant d'enfants gravement malades. Bien que des aides existent pour ces parents, leur accès est entravé par des obstacles administratifs variés, engendrant des inégalités selon les régions. Selon l'Union nationale des associations de parents atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE), près de la moitié des familles attendent plus de trois mois pour obtenir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) et 81 % attendent entre trois et six mois pour le traitement des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ces aides sont souvent la principale source de revenus pour les familles confrontées à la maladie de leur enfant et elles sont vitales pour maintenir l'équilibre familial. Ces familles devraient consacrer leurs efforts à leur enfant malade ou handicapé et à maintenir la stabilité de leur foyer, plutôt que de se perdre dans des démarches administratives longues, ardues et parfois infructueuses. Bien que les initiatives récentes, telles que la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer le soutien aux familles d'enfants malades, soient louables, elles semblent s'ajouter à une accumulation de mesures dispersées et spécifiques plutôt que de proposer une solution globale. Ainsi, la création d'un statut dédié à ces parents combattant la maladie apparaît comme une nécessité. Ce statut pourrait s'appuyer sur le modèle du congé de maternité existant, adapté pour prendre en considération l'ensemble des défis engendrés par la maladie ou le handicap, afin de répondre aux besoins de toutes les familles et de leur offrir un quotidien plus serein. Il devrait être accompagné d'allocations rapides et suffisantes, permettant un accès simplifié et le maintien des droits pour ces parents. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un statut juridique particulier pour les parents d'enfants gravement malades.

Question· Question écrite14590answered

Question 14590 — bois et forêts

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Daniel Grenon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir du chauffage au bois. Ce mode de chauffage est une solution écologique, renouvelable et décarbonée en remplacement des énergies fossiles. En tant que source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le chauffage au bois domestique aide à atténuer significativement les pics de demande électrique hivernaux, soulageant chaque année le réseau électrique français de 10 GW grâce à l'utilisation d'appareils individuels de chauffage. Dans le cadre de la transition écologique, la filière du chauffage au bois domestique joue un rôle essentiel en remplaçant les équipements vieillissants par des appareils modernes, limitant ainsi considérablement les émissions de particules. Bien que le plan chauffage au bois domestique du Gouvernement soit précieux, il est crucial d'afficher de manière plus claire le soutien de l'État envers les consommateurs et de les encourager à adopter le chauffage au bois afin de pérenniser la filière. Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'2024, les maisons individuelles de classe F ou G avant travaux seront orientées vers une rénovation d'ampleur avant de pouvoir bénéficier des aides liées à ce dispositif. Le conditionnement de cette aide à la réalisation d'un projet de rénovation globale risque de mettre à mal l'atteinte des objectifs nationaux, mais aussi l'ensemble des installateurs, qui sont au cœur d'une filière locale pesant plus d'1 milliard d'euro et représentant plus de 20 000 emplois. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte davantage soutenir la filière du chauffage au bois et revenir sur le conditionnement des aides attribuées à la réalisation d'un projet de rénovation globale pour les maisons individuelles de classe F ou G.