Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la capacité de combat blindé lourd de l'armée de terre. Elle attire son attention sur le fait que nombre d'armées de pays européens relancent la fabrication de char de combat. À ce titre, en 2025, l'armée espagnole indiquait qu'elle comptait remplacer ses Leopard 2A4 encore opérationnels, soit une cinquantaine, par des Leopard 2A8. Quant aux Leopard 2E, plus modernes, leur sort n'était pas encore scellé, l'Espagne ayant alors vainement tenté de rejoindre le projet franco-allemand de Système de combat principal terrestre (MGCS : Main ground combat system ). Toutefois, il semble aujourd'hui que l'armée espagnole ait l'intention de remplacer ce modèle par un char de nouvelle génération. En effet, le 30 décembre 2025, sa direction générale de l'armement et du matériel (DGAM) a notifié un contrat de 45 millions d'euros TTC à Indra Sistemas pour des études préliminaires à cette fin, et cela dans le cadre du projet PAMOV (R et D pour un système de combat terrestre supérieur). Or il apparaît que, même après avoir été « rénové » en étant porté au standard XLR, le char Leclerc risquerait fort de ne pas tenir jusqu'à l'entrée en service du Système principal de combat terrestre. Une décision sur un char de transition pour l'armée de terre serait en outre à l'étude. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se rapprocher de ses partenaires européens comme l'Espagne et l'Italie, qui sont en recherche d'un nouveau char, pour choisir un modèle commun qui pourrait être standardisé et produit à moindre coût dans les usines respectives de chaque pays et donc en France par KNDS France à Roanne, et si le nombre de chars commandés par la France sera suffisant en cas de conflit de haute intensité, soit au minimum 600.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. Elle attire son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Mme la députée a en effet été saisie par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultra modernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence de technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'elles sont conçues pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, avait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, suite à cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Aussi, elle lui demande si elle entend donner les instructions nécessaires afin que la DGA adopte une approche pragmatique, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant les canons anciens authentiques dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la série de vols d'armes à feu chez les particuliers depuis qu'ils sont dans l'obligation de demander leur autorisation par arme directement sur le compte SIA en y joignant des pièces réglementaires listées dans l'application numérique du ministère de l'intérieur au lieu de passer, comme avant, par le service compétent de leur préfecture respective. En effet, outre le fait que le fichage systématique de l'ensemble des détenteurs d'armes de toutes les catégories puisse paraître disproportionné et que l'outil informatique le permettant soit fourni par des entreprises étrangères susceptibles d'être contraintes par leur État de fournir certaines données sensibles, le piratage répété des services informatiques du ministère de l'intérieur et de la Fédération française de tir ont abouti à une recrudescence importante des braquages et autres home-jackings des détenteurs légaux d'armes par des malfrats qui ont pu récupérer ces données sur le darknet . Face à ce phénomène qui prend de l'ampleur et qui, s'il devait perdurer du fait de cette obligation de demander une autorisation par arme directement sur le compte SIA et de la FFT, FNC, FFBT, pourrait être requalifié de mise en danger de la vie d'autrui, il conviendrait de s'interroger si la course en avant effrénée vers toujours plus de digitalisation en déshumanisant systématiquement les rapports entre l'administration et les Français ne devrait pas être revue tant elle recèle de risques majeurs qui ont manifestement été grandement sous-estimés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens et notamment en supprimant le fichier central que constitue le râtelier numérique et en rouvrant un service dédié aux détenteurs d'armes dans chaque préfecture avec un retour aux fiches papiers pour limiter au maximum la possibilité par un délinquant ou une puissance étrangère d'obtenir des informations sur les armes détenues et sur les détenteurs d'armes en France.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le prix prohibitif pratiqué par le banc d'épreuve de Saint-Étienne et ses sous-traitants pour neutraliser les armes et matériels anciens qui peuvent monter jusqu'à 3 000 euros HT sur devis pour les matériels militaires de collection, de 128,55 euros à plus de 499,13 euros pour les armes (plus les frais de dossier, les frais de service et les frais de transport pouvant atteindre de 300 à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix de plus en plus élevés, qui sont totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des particuliers et souvent largement supérieurs à la valeur commerciale de l'arme une fois neutralisée. Or tout cela aboutit à la disparition du patrimoine armurier français, qui part à la ferraille ou qui va alimenter le trafic d'armes. Pourtant, la simple ouverture à la concurrence en autorisant les armuriers à pratiquer la neutralisation des armes et matériels selon un prix abordable comme le permet l'article 6 §4 de la directive 91/477/ CEE consolidée et les articles 2 et 3-4 du règlement d'exécution UE 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ou bien la réouverture de l'ETBS de Bourges (public) ou d'un autre banc d'épreuve (privé) pourrait résoudre le problème. À défaut, compte tenu du fait qu'il s'agit ici d'une délégation de service public, l'instauration d'un tarif légal maximum de 300 euros doit être envisagée afin d'éviter les abus à répétition auxquels font face les détenteurs légaux d'armes et de matériels de guerre désireux de les neutraliser. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 12 mai 2006 par celui du 26 juin 2024 sans que les modalités concrètes de neutralisation prévues en annexe de premier arrêté n'aient été visiblement reprises dans le second ni par aucun autre texte. Il apparaît donc que, depuis 2024, il n'est plus possible de neutraliser les canons classés en catégorie A2, ce qui pose un grave problème au patrimoine militaire français qui est préservé par l'ensemble des collectionneurs, reconstitueurs, musées, etc. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement un arrêté réintroduisant dans la réglementation les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006, afin de rétablir les modalités concrètes et objectives de neutralisation des armements de catégorie A2 dans la mesure où ces dispositions ont donné pleine satisfaction depuis 20 ans.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la neutralisation des armes et munitions. En effet, les collectionneurs, reconstitueurs, musées et professionnels demandent depuis longtemps la création d'un procédé officiel de neutralisation des munitions non explosives d'un calibre supérieur à 20 mm (douille d'obus) pour permettre leur libre détention au même titre que les munitions de petit calibre dont la neutralisation est prévue au 26° de l'article R. 311-1 du CSI, ainsi que la reconnaissance européenne des neutralisations françaises antérieures à 2016 afin d'éviter de neutraliser à nouveau des armes parfaitement neutralisées, conformément à l'article 10 ter §4 de la directive n° 2017/853 permettant aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens.