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Person

Nathalie Da Conceicao Carvalho

France

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Question· Question écrite11180answered

Question 11180 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées par les agriculteurs français. En effet, l'Europe a instauré la libre circulation des biens et services dont l'assurance santé. La MSA n'a donc aucun monopole et chaque agriculteur est en principe libre de s'assurer partout en Europe car toutes les mutuelles sont en concurrence. De plus, selon un sondage de 2017, 61 % d'agriculteurs préfèreraient être affiliés au régime général et estiment payer trop cher leurs cotisations MSA. Un système qui met à mal la trésorerie des exploitations, dans un contexte économique agricole particulièrement difficile. Aussi, dans la mesure où, les agriculteurs français sont laminés par la concurrence déloyale étrangère, que les cotisations pèsent de plus en plus lourd dans un revenu en baisse avec des actifs de moins en moins nombreux entraînant pour chacun d'entre eux la disparition de quatre emplois induits, le monde paysan demande une baisse massive des charges sociales qui lui sont appliquées. En effet, globalement, la MSA est très critiquée sur le terrain : qualité de l'accueil, offre de soins, erreurs sur les paiements, traitement des situations difficiles, contrôles, etc. La Cour des comptes avait pointé le coût de gestion bien plus élevé des prestations familiales par les caisses de la MSA (4,7 % du montant des prestations) par rapport aux caisses d'allocations familiales (2,9 %). Le rapport Perruchot (2011) relevait des frais d'administrateurs (ramenés au nombre d'affiliés) 4,5 fois plus élevés à la MSA que pour le régime général. Or actuellement, beaucoup d'agriculteurs sont en grande difficulté et n'ont plus de revenus et au lieu d'être à leurs côtés et de les conseiller, la MSA les poursuit pour récupérer des cotisations exorbitantes au regard du niveau réel de leur revenu et ce, même lorsque le revenu est nul, voire négatif ! Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour améliorer le régime de la MSA et baisser les cotisations sociales au regard des capacités financières limitées du monde agricole.

Question· Question écrite11101answered

Question 11101 — automobiles

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique de plus en plus répandue des garagistes et concessionnaires auto de procéder à des tarifs prohibitifs avant même toute réparation en facturant entre 150 et 300 euros le simple branchement du véhicule sur la valise de diagnostic électronique même lorsque la panne a été préalablement identifiée. Pourtant, un diagnostic consiste uniquement à lire les codes d'erreur ou l'analyse de plusieurs systèmes du véhicule par l'ordinateur pour identifier et résoudre les problèmes mécaniques, électroniques ou électriques d'un véhicule. D'ailleurs, dans les pays voisins européens, selon la complexité du diagnostic et la marque ou le modèle du véhicule, le prix d'un diagnostic oscille entre 20 et 100 euros maximum. Il semble donc que nombre de garagistes et concessionnaires auto français soient beaucoup plus chers que leurs homologues des autres pays membres de l'UE. Aussi, face aux dérives constatées chez certains professionnels du secteur automobile qui utilisent systématiquement un diagnostic informatique et imposent un tarif prohibitif, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, notamment avec la DGCCRF, afin de limiter cette pratique abusive et coûteuse créant un préjudice important pour les consommateurs français dans cette période de crise de pouvoir d'achat.