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Karl Olive

France

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Question· Question écrite5053answered

Question 5053 — déchets

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qui seront données au rapport de l'ANSES : « Usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables ». En effet, le rapport produit par les experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire évoque la problématique des plastiques qui peuvent être utilisés et compostés par les citoyens et les conséquences sur l'environnement et la santé d'un tel usage. Ce rapport qui fait suite à l'article 84 de la loi AGEC évoque différentes recommandations pour les industriels mais également pour les pouvoirs publics. Les conclusions de ce rapport peuvent également nous alerter sur les conséquences environnementales et sanitaires des plastiques y compris biodégradables en dehors des circuits de recyclage du fait du risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement. Pour rappel, une matière plastique est un mélange constitué d'un ou plusieurs polymères, d'additifs et de charges. Comme tout matériau plastique, lors de son usage ou de son vieillissement et a fortiori lors d'un compostage en conditions industrielles ou domestiques, le matériau plastique biosourcé et biodégradable est susceptible de générer des microplastiques. Une biodégradation incomplète pourrait entraîner la dissémination, voire l'accumulation de substances indésirables pour l'environnement et, par conséquent, l'exposition du consommateur. Aussi, les experts de l'ANSES appellent le Gouvernement à étendre à l'ensemble des matières plastiques les obligations réglementaires existantes actuellement pour les matières plastiques à usage unique, à simplifier la lisibilité des textes réglementaires et à imposer le respect d'obligations spécifiques sur le biodégradable et enfin à interdire l'incitation à l'insertion de ces plastiques biodégradables dans le compost et à communiquer auprès de grand public sur cette interdiction. Aussi, M.le député souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport, ainsi que l'évolution de la réglementation qui sera faite sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les normes.

Question· Question écrite5046answered

Question 5046 — consommation

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence des nanoparticules dans les différents produits cosmétiques ou alimentaires. Les nanomatériaux sont utilisés de plus en plus fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments. Selon l'ANSES, les nanomatériaux sont des matériaux dont la taille ou la structure comporte au moins une dimension comprise entre 1 et 100 nanomètres environ. Cette petite taille leur confère des propriétés physiques et chimiques différentes des propriétés des matériaux « classique ». Or cette utilisation des nanomatériaux soulève de nombreuses questions sur les risques sanitaires qu'ils peuvent entraîner pour la santé humaine ou pour l'environnement, d'autant plus que la construction de l'encadrement réglementaire de leur utilisation n'est pas aujourd'hui achevée. Aussi, la présence de ces nanoparticules, ou nanomatériaux n'est aujourd'hui que peu ou pas indiquée sur les étiquettes des différents produits. Ainsi, l'association AVICENN a pu constater la présence du dioxyde de titane, considéré comme un cancérigène avéré, dans plusieurs références cosmétiques, sans mentionner sa présence sur les étiquettes. Aussi, M. le député souhaite connaître l'état des lieux de la réglementation en vigueur et des évolutions envisageables. Il souhaite également connaître les moyens mis en œuvre par le ministère et la direction de la consommation et de la répression des fraudes pour mieux contrôler l'usage de ces particules et en particulier le dioxyde de titane. Enfin, il souhaite connaître la possibilité de mieux informer le consommateur sur ces nanoparticules via notamment l'étiquetage.

Question· Question écrite5024answered

Question 5024 — biodiversité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la disparition progressive et importante des hérissons sur le territoire français. Selon plusieurs scientifiques, cette espèce présente sur le territoire national depuis des millénaires pourrait disparaitre d'ici à 2025. Cette disparition est directement liée aux modes de vie et à l'impact de celui-ci dans les campagnes : disparition des haies, utilisation généralisée et massive des pesticides, insecticides, biocides qui les empoissonnent ou qui ont fait disparaitre les insectes qui nourrissaient cette espèce. Les hérissons qui survivent sont désormais présents dans les zones pavillonnaires, où la circulation automobile nuit à leur survie. Enfin, malgré la catégorisation de l'espèce en espèce protégée depuis 1981, le braconnage continue de sévir. Cette catégorisation en espèce protégée ne permet pas aux citoyens de les recueillir pour les soigner, quand les vétérinaires ne peuvent le faire. Aussi, M. le député souhaite connaître les réponses que comptent donner Mme la ministre aux interpellations citoyennes pour protéger cette espèce de la disparition, notamment la création d'un statut d'écocitoyen pour celles et ceux qui les recueillent, ainsi que sur l'application de la règlementation sévissant contre le braconnage. Il souhaite enfin obtenir des données sur la présence de cette espèce sur le territoire national.

Question· Question écrite4942answered

Question 4942 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les travailleurs handicapés impactés négativement par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison. Néanmoins, ce décret porte préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. Ainsi, pour de nombreux salariés, ce calcul appelle à faire un choix non sans conséquence entre celui de refuser toute reconnaissance salariale en refusant les augmentations et les primes pour éviter de dépasser le plafond ou réduire le temps de travail afin que le salaire en conséquence diminue sous le seuil de ce plafond. Aussi, il souhaite connaître les réponses apportées par le ministère à ces perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité.

Question· Question écrite4142open

Question 4142 — automobiles

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Karl Olive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la non-application de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. En effet, depuis la publication de cet arrêté et notamment de son article 2, les automobilistes se doivent d'arrêter leur moteur quand leur véhicule stationne. Or cette interdiction n'est que peu respectée, malgré la pollution de l'air induite par ces actes. Ainsi, de nombreux maires, notamment à Sceaux ou à Nancy, ont été contraints de renforcer la réglementation pour qu'elle puisse être respectée. En région parisienne et notamment dans les lieux touristiques comme à Paris ou dans les Yvelines, il n'est pas rare de constater le moteur des cars de tourisme tourner à vide. Alors que les stratégies de lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique se poursuivent, la bonne réussite des objectifs fixés est indissociable à la bonne application de la réglementation contre la pollution déjà en vigueur. Aussi, il souhaite connaître les décisions qu'il compte prendre afin de renforcer cette réglementation et renforcer son effectivité sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite3859answered

Question 3859 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la nouvelle nomenclature des actes infirmiers libéraux NGPA et sur ses avenants et ses répercussions pour les personnes dépendantes. Alors que la domiciliation est aujourd'hui encouragée, notamment pour soulager le système hospitalier, les infirmiers libéraux sont confrontés à une nouvelle nomenclature qui influence sur leur choix de prise en charge des patients. En effet, alors que les soins non lourds étaient jusqu'à présent prise en charge, par exemple les petits pansements, la nomenclature ne le permet plus en dehors du forfait pour les personnes dépendantes. Ainsi, le professionnel qui interviendra 3 fois dans la même journée pour un pansement sur une personne dépendante, ne sera rémunéré que pour son premier passage, les deux suivants, le professionnel se verra attribuer uniquement les 2 euros 50 pour le déplacement. Cette forfaitisation conduit les infirmiers libéraux à privilégier les soins lourds et à délaisser les personnes dépendantes avec des soins quotidiens qui ne sont plus rentables financièrement pour un cabinet. Aussi, il souhaite faire remonter ce problème auprès du ministère et souhaite connaître les pistes envisagées avec l'assurance maladie pour résoudre cette difficulté.