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Person

Jean-Philippe Tanguy

France

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Question· Question écrite10384answered

Question 10384 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.