Amendement I-CF1804 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le même c) , il est inséré un d ainsi rédigé : « d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jocelyn Dessigny · RN · Député
• Stéphanie Galzy · cosignataire
• Jean-Philippe Tanguy · cosignataire
• Emeric Salmon · cosignataire
• Sophie-Laurence Roy · cosignataire
• Matthias Renault · cosignataire
• Kévin Mauvieux · cosignataire
• Antoine Golliot · cosignataire
• Franck Allisio · cosignataire
• Claire Marais-Beuil · cosignataire
• Emmanuel Fouquart · cosignataire
• Alexandre Dufosset · cosignataire
• Anthony Boulogne · cosignataire
• Eddy Casterman · cosignataire
• Edwige Diaz · cosignataire
• Philippe Lottiaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.