Amendement I-CF1839 — ART. 38

Summary

I. – Après le montant : « 514,65 millions d’euros », supprimer la fin de la phrase. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros » ; « 2° Il est complété par les mots : « , 8 millions d’euros étant affectés à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers », mentionnée au B du I ». »

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

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3. 22 October 2025

   Rejeté

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