M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant l'absence de publication des textes réglementaires portant sur la 4e année de médecine. Actée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la réforme de l'internat de médecine générale instaure pour les internes une année supplémentaire, dite 4e année, à effectuer au sein d'un cabinet médical. Après deux ans d'attente, aucun texte nécessaire à l'application de cette réforme n'a été publié. Pourtant, la mise en place de cette réforme, portant plusieurs objectifs majeurs, est essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. En proposant une année de consolidation, avec un statut de docteur junior cette mesure vise à renforcer la formation des étudiants et faciliter leur insertion professionnelle. Dans un contexte de désertification médicale, cette réforme, incitant les étudiants à réaliser leurs stages en zones sous-dotées en médecins apporte une première réponse aux besoins de santé de la population française, a fortiori dans des territoires isolés. Alors que les premières promotions d'internes concernés ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, le retard engendré par l'absence de publication de textes réglementaires fragilise grandement leurs parcours et handicape leurs projets professionnels. L'absence de nombreuses modalités précises d'application compromet également l'organisation facultaire nécessaire à la mise en place fluide et efficace de cette réforme et retarde la préparation, par les acteurs territoriaux, de l'accueil dans de bonnes conditions de près de 4 000 docteurs juniors de médecine générale. D'après l'Isnar-IMG, le recrutement des maîtres de stage pouvant difficilement se faire dans les temps, la moitié des étudiants risquent d'effectuer leur 4e année à l'hôpital et non en ambulatoire comme le Gouvernement l'avait pourtant indiqué. Les généralistes et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) travaillent pour structurer la mise en œuvre de cette réforme, or une multitude de modalités restent encore en suspens, telles que la rémunération des docteurs juniors, les conditions d'accueil sur le terrain de stage, le statut particulier du docteur junior ambulatoire, les logements ou encore de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). À l'heure où l'offre de soins est une priorité absolue pour les citoyens, ce blocage réglementaire est inexplicable et inacceptable. Il lui demande donc s'il va mettre fin de manière urgente à cette inertie incompréhensible, en publiant sans délai les textes nécessaires à l'application de cette réforme.

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Question 5908 — élevage

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière porcine. Alors que la consommation a progressé de 1,4 % entre 2023 et 2024, selon l'Institut du porc (Ifip), la production porcine enregistre une baisse constante. Cette situation soulève des questions cruciales sur la capacité du secteur à maintenir son équilibre économique et environnemental. À l'heure où une charcuterie sur cinq vendue en grande surface est importée, la baisse de l'auto-suffisance en viande porcine inquiète les éleveurs et les responsables de l'interprofession. Alors que la production en volume dépassait la consommation, la capacité à couvrir la demande nationale a reculé d'un point entre 2024 et 2023. Ce repli de production s'inscrit dans une tendance à la baisse régulière du cheptel porcin depuis plus de vingt ans. En effet, depuis 2012, ce dernier a connu une perte de 200 000 truies et le nombre d'élevages, notamment ceux de moyenne et grande taille, a diminué de 28 %. Il est donc urgent de consolider la production et garantir son autosuffisance afin de répondre à la demande et empêcher l'importation de produits porcins sur le sol français. Alors que les éleveurs font face à une contraction de la production, ces derniers, freinés par les multiples contraintes réglementaires, peinent à financer leurs investissements, pourtant nécessaire à l'avenir de la filière. À ce titre, il est indispensable de mettre un terme à la surtransposition qui étouffe les éleveurs. Dans un souci de sauvegarde de la souveraineté agricole française, il est urgent d'appliquer à destination des éleveurs les mêmes règles instaurées dans les autres pays de l'Union européenne. En d'autres termes, revenir à des seuils justes ; à titre d'exemple l'interprofession réclame le passage de 2 000 emplacements à l'engraissement à 3 000 et de 750 truies mères à 900. Il apparaît également nécessaire de retirer les productions porcines de la directive européenne « émission industrielles » (IED), qui expose les éleveurs français, déjà victimes d'une charge administrative écrasante, à une concurrence déloyale. Dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, l'État se doit d'apporter des solutions concrètes en matière de santé ; cela passe notamment par la mise à disposition des vaccins contre l'épizootie. En effet, la fièvre porcine, étant d'ores et déjà présente en Allemagne et en Italie, représente une menace sérieuse pour l'ensemble de l'interprofession. L'État doit protéger les élevages contre l'éventuel développement de tels virus sur le territoire national. Il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de maintenir l'auto-approvisionnement dans un objectif de préservation de l'équilibre économique, compétitif et environnemental de la filière porcine.

Amendment· Amendement2709 (Rect)fallen

Amendement 2709 (Rect) — ART. 15 BIS D

France · National Assembly · 10 April 2025

Amendment· Amendement97 (Rect)rejected

Amendement 97 (Rect) — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 April 2025

Amendment· Amendement2619 (Rect)fallen