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France · Amendment · Amendement

1932 (Rect)

Amendement 1932 (Rect) — APRÈS ART. 15 BIS D

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, Anchya Bamana, José Beaurain, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Maxime Amblard, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Thierry Frappé, Christophe Bentz, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Yoann Gillet, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑4. I. – Les espaces naturels, agricoles et forestiers se définissent comme tout espace ne relevant pas des espaces urbanisés. Ils incluent les zones agricoles, naturelles ou forestières définies à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme. « Les espaces urbanisés sont définis comme regroupant un nombre suffisant d’habitations pour être considérées comme densément construites et desservies par des voies d’accès et le raccordement aux réseaux publics, caractérisées par la géographie des lieux, le sens de l’urbanisation et l’existence d’éléments constituant une coupure d’urbanisation et marquant ainsi la frontière de la partie urbanisée. « II. – Dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions exclusivement à usage agricole ne peuvent être réalisées qu’après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. « Les constructions à usage autre qu’agricole, qui sont d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, ne peuvent être réalisées qu’après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. « Dans le cadre d’un projet d’intérêt général défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les constructions sont soumises à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Le projet de construction doit faire l’objet d’une enquête publique préalable telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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