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Person

Marcellin Nadeau

France

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Question· Question écrite11184open

Question 11184 — outre-mer

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de milliers de fonctionnaires des outre-mer inquiets de la possibilité de voir appliquer un décret de requalification en « indemnités » la prime de vie chère. Cette mesure réduirait dangereusement les montants versés par l'État à ses agents en congés maladie. Le Gouvernement souhaiterait ainsi supprimer les 10 % de prime de vie chère pour un congé maladie ordinaire de moins de trois mois (de 50 % de CMO de plus de 3 mois) ; supprimer également 67 % la prime de vie chère la première année d'un congé longue maladie et de 40 % pour la première année, la deuxième et la troisième année ; enfin, supprimer le versement de prime de vie chère en cas de congé longue maladie, alors même qu'il s'agit du congé nécessaire pour affronter les maladies les plus graves et qui induisent souvent des frais médicaux considérables de tout ordre (transports, accompagnements, soins). En outre, ce décret ayant un effet curieusement rétroactif, les personnels ayant été en arrêt durant l'année 2024-2025 subiraient des retraits de salaire dès leur prochaine paye pour rembourser les sommes prétendument indues. Ce serait fort dommageable pour des agents en grande précarité et vulnérabilité et créerait une distorsion d'inégalité de traitement entre agents de différentes fonctions publiques. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser ce décret pris sans étude d'impact et excluant au même titre que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à la dégressivité.

Question· Question écrite11041answered

Question 11041 — outre-mer

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats de convergence et de transformation (CCT). Depuis 2019, le partenariat financier entre l'État et les territoires ultra-marins repose sur des contrats de convergence et de transformation. Ces instruments spécifiques devaient introduire des correctifs aux précédents contrats de plan État-régions. Un an après le terme de la première génération des CCT (2019-2023), la Cour des comptes a pointé les nombreuses faiblesses des CCT. Elle évoque un pilotage insuffisant et des orientations trop générales ne comportant « ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». En dépit de l'engagement financier de l'État rehaussé depuis 2017, les magistrats considèrent que ces contrats laissent concrètement peu de marge pour développer des stratégies d'investissement en coordination étroite avec les élus locaux. La Cour rappelle ainsi que 85 % des crédits sont fléchés sans concertation avec les élus locaux, atténuant de facto les ambitions renouvelées que le législateur avait conféré à ces nouveaux instruments. En outre, la gestion des crédits et la programmation de l'investissement souffriraient de carences préjudiciables pour suivre plus efficacement encore l'exécution et l'animation de ces outils financiers. Les territoires ultra-marins sont confrontés à de nombreux défis largement documentés. Et pourtant, le Gouvernement semble ne pas avoir de stratégie claire en la matière. Il lui demande donc les orientations du Gouvernement en vue de remédier aux faiblesses pointées par la Cour des comptes dans l'exécution des actuels CCT couvrant la période 2024-2027 et comment il compte soutenir l'effort des collectivités locales d'outre-mer.

Question· Question écrite10886answered

Question 10886 — outre-mer

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aide forfaitaire de deux millions d'euros validée par Bruxelles aux petits agriculteurs de Martinique dans le cadre du contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA), dont le versement se fait toujours attendre. Il lui rappelle que le contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA) doit notamment permettre aux petits agriculteurs qui travaillent pour le marché interne de percevoir une aide au revenu accordée par l'Europe, via l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Si l'Europe a validé la démarche, la CTM attend toujours la mise en œuvre concrète, par l'État, du dispositif (2 millions pour la Martinique sur une enveloppe de 120 millions d'euros). Dans cette attente, les agriculteurs ne peuvent signer le contrat territorial d'engagement agroécologique et donc bénéficier de l'aide forfaitaire. Or cette aide est primordiale pour les petits agriculteurs, dont les terrains sont pentus et petits, pour se moderniser. Il lui demande en conséquence si elle compte accélérer le versement de cette aide en urgence.