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Person

Frédéric Cabrolier

France

Records

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Question· Question écrite16852open

Question 16852 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de cancers du poumon ALK+ et la prise en charge des arrêts maladies. En effet, ce cancer qui représente 3 à 4 % des cas de cancers du poumon touche surtout des personnes non fumeuses et le plus souvent des femmes jeunes qui souhaitent, malgré la maladie, maintenir leur activité professionnelle. Les traitements pour lutter contre ce type de cancer peuvent s'étendre sur plusieurs mois, voire des années. Ce cancer peut par ailleurs évoluer en maladie chronique. Les patients ont droit à des indemnités journalières durant trois ans consécutifs en cas d'arrêt maladie, indépendamment du nombre ou de la durée des arrêts au cours de cette période. Passé ce délai, les patients ne peuvent plus prétendre à ces indemnités s'ils sont en affection de longue durée (ALD). Pour prétendre à nouveau à ces indemnités, il est nécessaire qu'une année entière sans arrêt maladie se soit écoulée après ces trois ans. Cette situation est contraignante et pénalisante pour ces personnes qui sont parfois obligées de poser des jours de congés pour des examens médicaux et entrave le maintien de leur activité professionnelle. Face à ce constat, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer à la représentation nationale afin que les patients nécessitant un arrêt maladie ponctuel puissent demeurer en activité sans aucunes pénalités.

Question· Question écrite16797open

Question 16797 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats font part au ministère de leurs inquiétudes sur la fin des réserves prévues pour 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. Alerté par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, ce dernier a formulé plusieurs propositions pour faire face à cette situation, notamment que les fonds non-utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) puissent abonder le régime additionnel de retraite (rar). En effet, ces sommes sont inscrites au budget de l'État au titre de l'enseignement privé (Bop 139) et ont été à l'origine affectées pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Il souhaite donc d'une part connaître sa position sur cette demande formulée par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures adéquates pour garantir la survie et la stabilité de ce régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat.

Question· Question écrite16732open

Question 16732 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Frédéric Cabrolier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi. M. le député s'est rendu il y a peu auprès des agents qui manifestaient devant leur établissement. Il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, les agents pénitentiaires de la prison d'Albi font face à un sous-effectif chronique qui affecte considérablement leurs conditions de travail. Il manquerait à ce titre une dizaine d'agents sur les feuilles d'appel quotidiennes dont 4 postes de surveillants et un poste de premier surveillant qui ne sont pas pourvus ainsi que 5 agents en accidents du travail et un gradé muté. Les surveillants de la maison d'arrêt, qui sont organisés en équipe de quatre, travaillent depuis plusieurs mois dans des conditions dégradées. Dans les faits, cela signifie que les heures supplémentaires se multiplient et que les rappels sur repos hebdomadaires sont récurrents. Cette situation entraîne par conséquent un surcroît de travail pour le personnel, augmentant leur charge de travail déjà importante et impacte directement leur bien-être physique et psychologique. À l'échelle de la région Occitanie, il y a près de 200 postes de surveillants vacants. Si la récente revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire a été nécessaire, elle n'est cependant pas suffisante pour pourvoir à la pénurie d'agents et au manque d'attractivité de la profession. Par ailleurs, 170 personnes sont actuellement incarcérées à la maison d'arrêt d'Albi, pour un établissement qui ne compte en théorie que 105 places. Des lits supplémentaires ont été installés dans certaines cellules ainsi qu'une vingtaine de matelas qui, faute de place, sont posés à même le sol. Ce problème de surpopulation carcérale n'est pas propre à la prison d'Albi, il touche en réalité de nombreuses prisons en France. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, la France compte 76 258 détenus au 29 février 2024 pour 61 737 places et un taux d'occupation moyen de 142 % dans les maisons d'arrêt. La surpopulation carcérale n'est pas non plus un phénomène récent et perdure depuis des années, sans qu'aucune mesure concrète et réellement efficace ne soit trouvée. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation particulière de la maison d'arrêt d'Albi.