Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Frédéric Cabrolier

France

Records

4,770 records where Frédéric Cabrolier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16399open

Question 16399 — taxis

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au titre de la convention de transport de malade par taxis 2024 de la CNAM et sa future déclinaison. En effet, le 4 janvier 2024, a été publié au Journal officiel unilatéralement la nouvelle convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, permettant ainsi aux courses sanitaires de continuer à être remboursées en relais de la précédente convention 2018/2023 ayant fait elle l'objet d'un accord national préalable. Or cette nouvelle convention quinquennale n'est pas de nature à rassurer les professionnels concernés tant en ce qui concerne plusieurs points de forme et de fond. Celle-ci prévoit en effet de réduire considérablement les modalités de prise en charge du transport. Dans le Tarn, dans la convention locale, la tarification pour 2024 n'est pas tenable pour les taxis puisque étant égale aux tarifs préfectoraux de l'année 2014. La posture de la CNAM et du Gouvernement d'imputer les augmentations de volume de transport liés à l'évolution démographique, aux changements de protocoles de soin ainsi qu'à la refonte de la carte hospitalière, amène de facto à faire peser sur les artisans la responsabilité des décisions de santé publique prises sur lesquelles ceux-ci n'en sont que tributaires. La faible revalorisation perdurant depuis plusieurs années fait que le transport de malades risque d'être mis en cause quant à l'accès aux soins des populations. Cet axiome se conjugue d'ores et déjà avec un manque de capacité de transport pouvant amener à la disparition de capacité critique dans les territoires ruraux, alors même que ce dispositif permet à de nombreuses personnes dépendantes et très souvent âgées d'accéder aux soins. Par ailleurs, les fédérations de taxis ont interpellé à de multiples reprises M. le Premier ministre et M. le ministre de la santé à ce sujet, sans réponse de leur part. Il souhaiterait par conséquent connaître les solutions que le Gouvernement entend apporter pour cette profession essentielle à l'accès aux soins en milieu rural.

Question· Question écrite16372open

Question 16372 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d'initiation à la vie professionnelle et les programmes d'insertion locale (PIL). Près de 1,7 million de personnes ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Toutefois, si la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale a permis de prendre en considération les trimestres travaillés sous statut TUC, les premiers décrets publiés en août 2023 indiquent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. De plus, d'autres dispositions réglementaires sont en attente de publication afin de garantir une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC. Alerté par l'association « TUC, les oubliés de la retraite » et compte tenu de l'urgence, il lui demande si le Gouvernement entend rectifier le dispositif afin que les trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective soient réputés cotisés et non assimilés.

Question· Question écrite16334open

Question 16334 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la propharmacie en milieu rural. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la mise en concurrence des médecins et des pharmaciens d'officine dans certains territoires, notamment en zones de montagne. En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables. Les médecins « propharmaciens » jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial des services de santé aux populations et leur existence permet de pallier la disparition des officines de pharmacie dans certaines zones reculées. Cependant, bien que l'exercice de la propharmacie soit nécessaire dans certaines zones géographiques peu accessibles et dépourvues d'officine, elle est beaucoup moins pertinente lorsque dans un même périmètre, les communes avoisinantes sont suffisamment bien desservies. Par exemple, l'autorisation de deux médecins propharmaciens sur une même zone géographique déstabilise les officines en place qui elles, manquent de médecins à proximité. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer que l'exercice de la propharmacie ne vienne pas déstabiliser l'équilibre fragile des services de santé en milieu rural afin qu'il puisse au contraire s'intégrer de façon complémentaire et bénéfique pour répondre à la spécificité des besoins des territoires ruraux.

Question· Question écrite15959answered

Question 15959 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité de traitement concernant la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Récemment, le Gouvernement a annoncé le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR en faveur du secteur agricole. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, cette décision est bienvenue pour les agriculteurs mais elle créé une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment celui du BTP, qui utilise le GNR pour ses engins. Les entrepreneurs du BTP n'ont pas d'autres moyens d'échapper à cette hausse de la fiscalité car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas, sauf à réaliser des investissements considérables. Ce deux poids deux mesures est inacceptable alors même que les entreprises de ce secteur font déjà face à de nombreuses difficultés : hausse du coût de l'énergie, augmentation du coût des matériaux, augmentation des charges salariales, zéro artificialisation nette des sols, aggravation de la crise du logement, etc. De plus, les hausses de défaillances d'entreprises dans le BTP et le ralentissement de l'emploi en attestent largement. Pour soutenir ce secteur et préserver les emplois, les entreprises du BTP ont formulé des demandes très claires : réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs routiers ; rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, y compris pour la maison individuelle ; gel des barèmes de la REP (responsabilité élargie du producteur) sur un an. Ces entreprises ne peuvent pas continuer à subir des hausses de coût qu'elles apprennent bien trop tard pour pouvoir les répercuter dans leurs devis ; simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov. Pour toutes ces raisons, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à la fin programmée de l'avantage fiscal sur le GNR en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics dont dépendent près de 1,4 millions de salariés en France. Il souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux demandes légitimes de ce secteur.