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Person

Frédéric Cabrolier

France

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Question· Question écrite15564open

Question 15564 — transports aériens

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retrait total de la compagnie Air France de l'aéroport Paris-Orly au profit de la filiale low-cost du groupe Air France-KLM, Transavia. En effet, le 18 octobre 2023, la direction de la compagnie Air France a annoncé le retrait total de ses opérations aériennes de l'aéroport de Paris-Orly pour transférer et regrouper toutes ses activités à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette décision n'est pas sans conséquence et représente un risque considérable pour l'avenir de cet aéroport. Deuxième aéroport français et douzième aéroport européen, Orly est l'aéroport le plus dynamique d'Île-de-France et la passerelle avec les outre-mer. Cette dynamique fragile repose sur une diversité d'activités : présence d'Air France, industries à proximité dont Air France Industrie qui œuvre dans la maintenance et la réparation des moteurs, croissance des vols à bas coût et développement des vols longs courriers, notamment vers le continent américain. Ce transfert acterait le départ de près de 1 000 emplois, sans compter les emplois induits, qui sont estimés à 1 pour 5, et fait craindre de nombreuses suppressions de postes au sein de l'aéroport de Paris-Orly. Certains arguments avancés par la direction d'Air France pour justifier ce regroupement sont contestables. Il est d'abord défendu que les capacités seront assurées à 90 % par Transavia après le départ d'Orly. Or Transavia ne reprendrait que partiellement les liaisons de manière limitée et inappropriée tout en créant des lignes non-rentables et non-viables qui seront donc abandonnées. Un exemple significatif est donné avec la desserte de Montpellier avec le passage de 8 à 10 vols par jour en 2019 avec Air France à 1 à 3 vols par jour avec Transavia en 2023. Le choix de nouvelles fréquences conjuguées à des horaires inadaptés présente le risque de faire fuir les voyageurs et ainsi justifier l'abandon de plusieurs dessertes. Le transfert de lignes par Air France à sa filiale Transavia a déjà fait état de résultats négatifs que l'on peut observer aujourd'hui sur nos territoires : fermeture de dessertes ; annulation de vols à la dernière minute, sans report possible ; diminution du nombre de fréquences quotidiennes qui pénalisent fortement les acteurs économiques locaux et aggrave l'enclavement de certains territoires. Il est également soutenu que le réseau national s'est effondré, or les chiffres sur lesquels s'appuie la direction d'Air France datent de 2019, soit la période de la crise de la covid-19. Or sur les trois premiers trimestres de l'année 2023, Orly a enregistré une hausse de 14,5 % de passagers par rapport à l'année précédente. Des compagnies privées, sans mission de service public, sont avides de récupérer des lignes aériennes sans tenir compte de la situation difficile de certains territoires. Ce risque doit être anticipé. L'État est un actionnaire majeur d'Air France avec 28,6 % des parts. Il lui alloue de surcroît des subventions au titre de sa mission de continuité territoriale. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le maintien d'Air France et de ses lignes au sein de l'aéroport de Paris-Orly.

Question· Question écrite15438open

Question 15438 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Frédéric Cabrolier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France. En octobre 2023, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements pour personnes âgées (FNADEPA) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de 1 500 adhérents. L'enquête révèle ainsi une dégradation significative de la situation financière de ces établissements depuis octobre 2022 et des difficultés majeures qui perdurent en matière de ressources humaines. 92,3 % des établissements et services ont estimé être déficitaires fin 2023 (soit une augmentation de 27,5 % par rapport à fin 2022). Le montant moyen de ce déficit est de -101 727 euros. Or 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve et de compensation suffisante pour couvrir ce déficit. Cette situation s'explique à travers plusieurs facteurs notamment l'inflation énergétique et alimentaire, des dotations qui ne sont pas réévaluées malgré un contexte économique alarmant, des revalorisations salariales décidées nationalement et insuffisamment financées ou compensées. En effet, malgré l'application des aides en matière énergétique (bouclier tarifaire, amortisseur), 50 % des établissements ont subi une hausse de plus de 30 % de charges d'électricité et 41 % ont subi une hausse de plus de 30 % des charges liées au gaz. Concernant l'alimentation, les établissements ont subi une hausse de 15,5 % des charges. Entre augmentation des charges, difficultés de recrutement et nouvelles normes administratives, ces structures sont de plus en plus menacées. Il est pourtant essentiel d'assurer la bonne prise en charge des aînés avec un reste à charge minimal pour les familles. Cette situation est par ailleurs difficilement supportable pour les directeurs de ces structures, dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 % il y a un an. Il est indispensable que l'État soutienne ces Ehpad et leur apporte une aide conjoncturelle en matière de trésorerie pour éviter la faillite de certains établissements. La situation relève de l'urgence. Lors de l'adoption de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, Mme la ministre a annoncé une loi de programmation pour le grand âge. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit dans les plus brefs délais l'examen de cette loi de programmation afin de couvrir les besoins de financement des Ehpad afin d'assurer la pérennité de ces établissements qui sont essentiels à l'accompagnement des seniors.

Question· Question écrite14870answered

Question 14870 — famille

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation et, notamment, pour chacun des père et mère, sur la nécessité de maintenir des relations personnelles avec leur enfant. Si la résidence alternée permet à ce dernier de partager son quotidien avec chacun des parents et de tisser d'indéfectibles et équitables liens, elle participe à une vie familiale plus équilibrée favorisant une implication plus grande des deux parents dans son éducation où depuis un demi-siècle la place des mères et des pères évolue. Pourtant, ce mode de résidence alternée demeure minoritaire et son recours peu usité par les juges aux affaires familiales (JAF) qui, en tout état de cause, n'ont pas à motiver son éviction au nom de l'enfant. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires témoignent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Or, en France, aujourd'hui, seuls 12 % des enfants de parents séparés contre 37 % en Belgique, 40 % en Italie ou 48 % en Suède bénéficient du mode de résidence alternée d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Plus inquiétant, ce chiffre est en baisse. Il était de 15 % en 2015 alors qu'il était déjà parmi les plus faibles d'Europe. En cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Ainsi, il apparaît que la volonté du législateur n'a pas été respectée. En conséquence, il lui demande si au-delà des actuelles initiatives parlementaires visant à favoriser des relations équilibrées entre les parents et leur enfant en cas de séparation, en faisant de la résidence alternée la règle et non l'exception, il envisage lui-même de prendre des mesures incitatives pour remédier à ces disparités et iniquités dans l'exercice de cette coparentalité.