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Person

Frédéric Cabrolier

France

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Question· Question écrite13086answered

Question 13086 — justice

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences réglementaires et législatives encadrant les autopsies judiciaires. Si la médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité en apportant un concours certain dans le cadre d'une enquête ou information judiciaire, elle n'en revêt pas moins un caractère sensible lorsqu'elle touche au cadavre du défunt et son intégrité corporelle. Déjà éprouvées par la seule perte de leur proche, les familles sont en proie à des tourments supplémentaires, ceux de l'ignorance des autopsies pratiquées ou des prélèvements humains effectués au cours de ces analyses, d'un sentiment de dépouillement du défunt, d'intrusion et d'effraction faite à son corps. D'autant plus lorsqu'elles apprennent que les organes prélevés non réintégrés au corps en vue de l'inhumation ou de la crémation peuvent être détruits sans aucune identification en tant que « déchets anatomiques ». Au regard de pratiques amorales sur le disparu, un ajustement réglementaire garantissant aux familles respect, dignité, décence et humanité en adéquation avec l'article 16-1-1 du code civil semble nécessaire afin de ne pas les abandonner dans la souffrance et, in fine , leur permettre de faire enfin leur deuil. En conséquence, il lui demande s'il envisage de poursuivre les modifications législatives déjà engagées notamment par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration des droits en comblant le vide juridique actuel des articles 230-28 et suivants du code de procédure pénale relatives aux autopsies judiciaires.