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France · Amendment · Amendement

86

Amendement 86 — ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2023

Last action

28 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 3 de la Constitution, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Considérant le rejet par le peuple français du traité établissant une Constitution pour l’Europe à l’occasion du référendum des 28 et 29 mai 2005 ; « Considérant le caractère non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; « Considérant que plusieurs des conclusions de la conférence portent atteinte à la souveraineté des États membres et outrepassent, en conséquence, les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; » IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ». V. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 34, les douze alinéas suivants : « Considérant que le maintien de l’unanimité au Conseil est indispensable au respect des souverainetés nationales des États membres ; « Considérant l’absolue nécessité de mener des politiques conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples européens ; « Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un renoncement au respect des principes de l’État de droit dans de nombreux pays souhaitant adhérer à l’Union et avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union ; « 1. Rejette le travail mené par les participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe ; « 2. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; « 3. Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ; « 4. Souhaite, par conséquent, conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; « 5. Appelle à respecter le processus de décision à l’unanimité au Conseil, seul système à même de préserver les souverainetés nationales dans le fonctionnement de l’Union européenne, tout particulièrement pour les questions relatives aux affaires étrangères ; « 6. Défend le principe de coopération intergouvernementale et internationale face aux dérives de la gouvernance supranationale ; « 7. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européens un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales ; « 8. Rejette la réforme proposée des institutions étendant les prérogatives de la Commission européenne ; « 9. Refuse les transferts de compétences proposés dans les domaines de la politique énergétique, de l’environnement, de l’immigration, de la santé, de la défense et des affaires étrangères. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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