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France · Amendment · Amendement

34

Amendement 34 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2023

Last action

30 November 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs couvrant les coûts de production selon des indicateurs définis par le pouvoir réglementaire, fixés en application des données fournies par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et suivants. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. L’ensemble des syndicats agricoles et les organisations de consommateurs y sont associés. » « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs qu’il a lui-même fixés, en application des données fournies par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et le fixe par décret. « Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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