M. Davy Rimane alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de l'octroi de mer. En effet, celle-ci est susceptible d'avoir une incidence sur des problématiques aussi essentielles que la vie chère et les finances, déjà fragiles, des collectivités territoriales ultramarines. Nul ne conteste l'inadéquation aujourd'hui, d'un impôt conçu au XVIIe siècle. Il fait ainsi l'objet de critiques portant notamment sur son inefficacité quant au développement économique des territoires ultramarins, son incidence sur le coût de la vie et l'opacité qui caractérise son régime. Dans une étude publiée en 2020, la Fondation pour les études et recherches pour le développement international préconise, entre autres, son remplacement par une TVA, compte tenu de la neutralité d'un tel impôt. Dans son rapport du 5 mars 2024, la Cour des comptes retient notamment l'hypothèse d'une TVA dite régionale. Si cette réforme est par ailleurs rendue nécessaire par le respect des règles découlant des traités européens, les collectivités territoriales ultramarines, qui tirent une part substantielle de leurs ressources de l'octroi de mer, expriment un certain scepticisme. Plus encore, si ce projet de réforme est présenté comme un levier de la lutte contre la vie chère, encore faudrait-il que sa mise en œuvre ne s'appuie pas sur des mécanismes qui viendraient à produire des effets équivalents. Dans ce contexte, la préoccupation majeure, au-delà de la piste in fine retenue, est celle de l'amélioration des conditions de vie en outre-mer. S'agissant de la TVA régionale, il apparaît légitime de se demander si sa mise en place découlerait mécaniquement sur un abaissement du coût de la vie. Quelle serait en outre son incidence sur les services en Guyane et à Mayotte, territoires au sein desquels la TVA ne s'applique pas à l'heure actuelle ? Plus encore, le remplacement de l'octroi de mer soulèvera nécessairement la problématique de la compensation des pertes qu'il entraînerait pour les collectivités territoriales ultramarines. Enfin, la diversité de l'octroi de mer, parfois à l'intérieur même de chaque territoire, s'apparente à un défi qui invite à une approche territoriale. Une solution globale, non fondée sur les spécificités de chaque territoire serait ainsi inadaptée. Il interroge donc le ministre pour obtenir des éclaircissements quant aux pistes et mesures envisagées s'agissant de cette réforme, incontestablement nécessaire, mais qui, si elle était conduite dans la précipitation et en dehors de toute concertation, pourrait se décliner au détriment de l'intérêt des collectivités et des populations ultramarines. Il souhaiterait en particulier connaître les suites qui seront données au rapport précité de la Cour des comptes.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité d'étendre, en Guyane, le champ des concours nationaux à affectation locale. En effet, les services de l'État y rencontrant des difficultés pour recruter des titulaires, il paraît opportun d'y recourir. Cette voie de recrutement est pertinente, puisque le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, vise les situations dans lesquelles sont constatées, par l'autorité organisatrice, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné. Ces vacances de postes participent aux difficultés d'accès aux services publics endurés quotidiennement par de nombreuses populations guyanaises. Pourtant, il existe localement des profils susceptibles d'occuper ces emplois. En témoigne, le recrutement régulier de contractuels ou de vacataires, notamment dans l'éducation nationale. Si la volonté de se présenter à un concours pourrait les animer, rien ne garantit leur affectation immédiate en Guyane, circonstance pouvant leur sembler rédhibitoire. L'organisation en 2023, d'un concours national de greffiers à affectation en Guyane, constitue un pas qu'il faut saluer. Il a de plus, suscité un certain engouement auprès de personnels contractuels et de titulaires y voyant l'opportunité de connaître une évolution de leur carrière, avec la certitude d'être affectés dans leur territoire. Le nombre des corps concernés par ce type de concours, fixé par un arrêté du 11 septembre 2020 étant non seulement important mais également évolutif, les besoins de recrutement en Guyane pourraient être appréhendés par cette voie. Cette démarche présenterait d'une part l'avantage d'offrir des solutions locales de recrutement, sur un territoire connaissant un fort taux de chômage. Elle permettrait d'autre part de susciter l'intérêt de candidats n'ayant pas vocation à quitter leur région et disposant parfois d'une expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs services de l'État. Il l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé de recourir à ce mode de recrutement en Guyane pour d'autres corps.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures prises en matière de prévention des suicides auprès des populations autochtones de Guyane. En effet, depuis le début des années 2000, prévaut, en particulier à Camopi et à Trois Sauts, un important taux de suicides. Selon le baromètre 2021 de santé publique France, leur nombre était huit fois supérieur à la moyenne nationale, tendance que confirment les dernières études. Ce problème affecte particulièrement les autochtones, puisque le reste de la Guyane connaît un taux inférieur à la moyenne nationale. Autre particularité, il touche principalement les jeunes et les personnes mineures, puisque 38 % des personnes concernées avaient moins de 19 ans et 62 % avaient moins de 30 ans. Ce phénomène a donné lieu à un rapport publié le 30 novembre 2015 par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdeleine. Plusieurs causes ont ainsi été identifiées : isolement géographique, désœuvrement et absence de perspectives, raisons économiques et sociales, causes sanitaires, intrafamiliales, identitaires et culturelles. Les deux parlementaires ont formulé trente-sept propositions pour inverser cette tendance. En 2017, le programme, « Bien-être des populations de l'intérieur » (BEPI) a été mis en place et confié au groupe SOS Jeunesse (GSOSJ) en 2018. En 2023, celui-ci a été remplacé par le « Plan Mieux-Être ». En dépit de ces mesures et des propositions figurant dans le rapport de 2015, cette situation, connue depuis près d'un quart de siècle, perdure. Il l'interroge donc sur les suites données aux préconisations du rapport précité et plus généralement, sur les mesures envisagées pour renforcer la prévention des suicides auprès des populations concernées, compte tenu de la persistance de ce drame, que vivent particulièrement les populations autochtones de Guyane.
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif « 100 % contrôle » mis en œuvre à l'aéroport Félix Éboué de Cayenne. Bien qu'il s'inscrive dans la lutte nécessaire contre le trafic de stupéfiants, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations et suscite un malaise croissant. Ce mécanisme, régulièrement vanté pour ses résultats en matière de saisies de stupéfiants et d'interpellations de passeurs à destination de la France hexagonale, est cependant perçu négativement par une partie de la population. D'une part, sa base juridique pose question. Fondé sur les pouvoirs de police administrative du préfet aux abords de la zone aéroportuaire, le dispositif semble parfois flirter avec les prérogatives de la police judiciaire, brouillant la frontière entre ces deux domaines. D'autre part, sa mise en œuvre laisse planer un sentiment de ciblage discriminatoire. À titre d'exemple, le 4 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a annulé un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer, jugé injustifié. Dans ce cas précis, la personne ciblée ne remplissait aucun des critères définis pour justifier une telle mesure. Si ce type de décision est rare, cela semble moins tenir à la légalité des arrêtés qu'au fait que peu de passagers concernés engagent des recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle conduit régulièrement des voyageurs innocents à être injustement suspectés de transporter des stupéfiants. Ces contrôles approfondis, qui les isolent des autres passagers, sont souvent vécus comme humiliants. Par ailleurs, les conséquences peuvent être lourdes : impossibilité de prendre leur vol, soit à cause de la durée excessive des contrôles, soit en raison d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer. Dans un contexte où les populations guyanaises se sentent déjà stigmatisées - notamment après des mesures discriminatoires vécues durant la crise sanitaire - ce dispositif, mal calibré et générateur d'effets indésirables, renforce leur sentiment d'injustice. Il lui demande donc des précisions sur le fondement juridique du dispositif « 100 % contrôle » à l'aéroport de Cayenne. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger les dysfonctionnements de ce dispositif et garantir qu'il ne porte plus atteinte, de manière injustifiée, à la liberté d'aller et venir de voyageurs respectueux des lois.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la crise économique que traverse actuellement la Nouvelle-Calédonie. Exacerbée par les violences de mai 2024, causées par le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral calédonien, qui ont détruit de nombreuses entreprises, le territoire connaît une augmentation significative du chômage. Le nombre de chômeurs de droit commun est passé de 2 400 en 2023 à environ 5 500 en janvier 2025. Cette situation met en péril le financement des allocations chômage, la CAFAT prévoyant un déficit mensuel de 850 millions de francs CFP (soit plus de 7 millions d'euros) pour 2025, ce qui constitue un manque de 10 milliards de francs CFP sur l'année. Face à cette situation alarmante, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a présenté un plan de sauvegarde et de reconstruction (PS2R) visant à revitaliser l'économie locale et à assurer la viabilité de la protection sociale. Il interroge donc le ministre sur les intentions de l'État français concernant un possible accompagnement du gouvernement calédonien dans la mise en œuvre du PS2R, notamment en ce qui concerne les réformes fiscales et économiques prévues pour assurer la viabilité à long terme de la protection sociale et la relance économique du territoire, ainsi que sur la mise en place d'une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie visant à garantir le financement pérenne des dispositifs de chômage.