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Davy Rimane

France

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Question· Question écrite4713answered

Question 4713 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la préservation des langues et créoles ultramarins. En effet, les territoires ultramarins français abritent une richesse linguistique exceptionnelle, représentant plus des deux tiers des langues régionales du pays. Parmi les 75 langues régionales reconnues en France, 54 sont parlées dans les territoires ultramarins. Cette diversité inclut tant des créoles parlés aux Antilles et à La Réunion par exemple, que des langues vernaculaires parlées dans les territoires du Pacifique et en Guyane notamment. Cependant, malgré cette richesse, la transmission intergénérationnelle de ces langues montre des signes préoccupants de fragilité. Par exemple, en Nouvelle-Calédonie, certaines langues kanak sont menacées d'extinction en raison d'une diminution du nombre de locuteurs actifs. De même, en Guyane, les langues amérindiennes et bushinengue sont confrontées à une érosion progressive de leur usage au sein des communautés. La proportion d'enfants dont la langue maternelle n'est pas le français y est estimée à 70 %, un chiffre encore plus important à Mayotte, où l'apprentissage du français comme langue d'enseignement constitue un défi majeur. Malgré les avancées permises par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, l'intégration des langues régionales dans le système éducatif reste limitée. Or plusieurs études montrent que l'apprentissage de la langue maternelle peut être un facteur clé de réussite scolaire et de lutte contre le décrochage. Une étude récente menée à La Réunion a démontré que les élèves des classes bilingues créole-français obtenaient de meilleurs résultats en français que ceux des classes monolingues, soulignant ainsi l'intérêt de l'enseignement bilingue. L'enseignement des langues régionales est souvent relégué au second plan et les ressources pédagogiques adaptées font défaut. Par exemple, à Mayotte, le shimaoré et le kibushi peinent à trouver leur place dans les programmes scolaires, malgré leur usage quotidien par une grande partie de la population. Dans l'ensemble des outre-mer, le manque de matériel pédagogique adapté aux réalités locales et la pénurie de personnel enseignant formé constituent des freins majeurs au développement d'un enseignement structuré des langues régionales. En 2024, le CAPES de créole ne propose par exemple que cinq places pour l'ensemble des créoles d'outre-mer, ce qui est largement insuffisant au regard des besoins éducatifs dans ces territoires. Face à cette situation, il est crucial de renforcer les actions en faveur de la préservation et de la transmission des langues ultramarines. Une étude approfondie sur l'efficacité des dispositifs actuels et la mise en place de programmes éducatifs adaptés pourraient contribuer à revitaliser ces langues. Par ailleurs, une meilleure prise en compte des langues ultramarines dès l'école maternelle pourrait être une réponse adaptée aux défis d'apprentissage rencontrés dans ces territoires, où le français reste une langue seconde pour une majorité d'élèves, comme le souligne le rapport de l'ancien député M. Steve Chailloux sur la proposition de loi portée par son collègue M. Frédéric Maillot. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et adaptation des programmes scolaires le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer afin d'intégrer de manière plus significative les langues régionales ultramarines dans les cursus scolaires, ceci afin d'assurer leur préservation et leur transmission aux générations futures et de faciliter l'apprentissage pour les élèves.

Question· Question écrite4240open

Question 4240 — outre-mer

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la prise en charge des évacuations sanitaires (EVASAN) des patients guyanais vers la France hexagonale. Chaque année, plus de trois mille patients et patientes sont transférés vers l'Hexagone pour recevoir des soins indisponibles localement, entraînant des coûts considérables pour l'assurance maladie et soulevant des problématiques administratives importantes. Si la prise en charge à 100 % des frais de transport est prévue pour certaines situations, notamment les affections longue durée (ALD) ou les soins urgents, de nombreux patients se retrouvent en difficulté financière en raison de refus de remboursement, de délais administratifs excessifs ou d'une absence de prise en charge des billets de retour. Plusieurs cas rapportés indiquent que des patients ont vu leur demande rejetée faute de justificatifs suffisants ou en raison de modifications de leur date de retour non couvertes par l'assurance maladie. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2020 sur le renforcement de l'offre de soins en Guyane souligne également ces problématiques. Il met en avant les insuffisances structurelles du système de santé guyanais, qui entraînent une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers l'hexagone. Le rapport insiste sur les difficultés administratives rencontrées par les patients, ainsi que sur le manque de coordination entre les différents acteurs impliqués, ce qui peut retarder ou compliquer la prise en charge des EVASAN. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité à la prise en charge des EVASAN sont parfois jugées trop strictes, notamment lorsque des soins spécialisés ne sont pas disponibles en Guyane mais que le patient ne relève pas d'une ALD exonérante. En conséquence, certaines familles doivent avancer des frais considérables ou renoncer aux soins nécessaires avec une issue parfois fatale pour la personne nécessitant l'EVASAN. M. le député rappelle ici que 53 % des Guyanais et Guyanaises vivent sous le seuil de pauvreté local. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'équité du dispositif d'évacuation sanitaire depuis la Guyane. En particulier, il souhaiterait savoir si une simplification des démarches administratives et une extension des critères de prise en charge des billets de retour sont à l'étude afin d'assurer un accès égal aux soins pour tous les patients concernés.

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Question 3981 — outre-mer

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la nécessité d'encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. En effet, rendu possible grâce à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ce mécanisme pourrait participer au développement économique et régional des territoires ultramarins. Toutefois, bien que disposant de cette faculté, les outre-mer réalisent, pour la plupart, l'essentiel de leurs échanges et coopération avec l'Hexagone. Or une meilleure insertion dans leur environnement régional leur apporterait un certain nombre d'avantages. D'une part, les producteurs et artisans locaux y trouveraient l'opportunité de valoriser leurs créations ou produits auprès des territoires voisins. En outre, la facilitation des échanges commerciaux permettrait l'accès à des produits, notamment alimentaires, plus abordables, pour les populations ultramarines. Certes, cette démarche supposerait une réflexion quant à l'adaptation des normes pouvant constituer des freins aux échanges, au demeurant envisagée par le comité interministériel des Outre-mer (CIOM). D'autre part, s'agissant notamment de la circulation des biens, l'empreinte carbone se trouverait amoindrie par rapport à celle induite par les échanges avec l'Hexagone. Il convient en outre de rappeler que la dynamisation de la coopération régionale fait partie des 72 mesures préconisées par le CIOM du 18 juillet 2023, qui la juge prioritaire pour le développement et le rayonnement international des territoires ultramarins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins.

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Question 3980 — outre-mer

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Davy Rimane interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques envisagées pour soutenir la filière agricole en outre-mer. En effet, alors que l'ensemble de la profession traverse une crise profonde tant sur le plan national qu'européen, les territoires ultramarins n'échappent pas à ces difficultés. Qui plus est, le secteur agricole ultramarin se caractérise par des spécificités qui y intensifient les enjeux et défis. Il s'agit notamment de la présence d'acteurs parfois informels et se situant par conséquent hors du champ des procédures administratives et des aides pouvant en découler. Les outre-mer ne sont par ailleurs pas épargnés par la crise des vocations que connaît cette profession. À ces problématiques, s'ajoute celle de la pollution des terres par l'usage de pesticides, voire l'absence de maîtrise du foncier. En outre, les agriculteurs ultramarins doivent concilier leur activité avec la sauvegarde d'une biodiversité souvent riche. Plus encore, les normes et mécanismes transformant l'agriculture pour appréhender les défis induits par la transition écologique ne paraissent pas toujours adaptés aux différents contextes ultramarins. Au surplus, les agriculteurs de l'outre-mer sont souvent contraints de composer avec des conditions climatiques hostiles à leurs activités et une biodiversité à préserver. Bien qu'entravé par les défis précités, le secteur agricole ultramarin présente de nombreux avantages tant pour les agriculteurs que pour les populations. Ainsi, sa survie impliquerait la sauvegarde de plusieurs emplois. En outre, alors qu'il est de plus en plus question d'autonomie alimentaire à l'horizon 2030, sa réalisation passe, entre autres, par l'existence d'une agriculture saine et dynamique. Par ailleurs, l'agriculture ultramarine dispose, comme l'a démontrée l'étude « 4 pour 1000 », réalisée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'importantes potentialités en matière de stockage de carbone. Enfin, si le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) constitue une aide importante pour les agriculteurs, sa répartition entraîne des disparités exposées par une étude de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2023 intitulée « Les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer de 2015 à 2022 ». En effet, les magistrats ont relevé que la Réunion perçoit plus de la moitié de ces subventions, la Guyane 3 % alors qu'elle constitue le principal producteur de fruits et légumes en volume. Ils ont en outre fait remarquer que la part des Antilles est dix fois supérieure à celle de la Guyane, qui produit pourtant deux fois plus de fruits et légumes que ces territoires. Par conséquent, les modalités de répartition jusqu'ici privilégiées pénalisent le dynamisme de l'agriculture guyanaise. Il interroge donc M. le ministre pour connaître les mesures envisagées pour créer les conditions d'une agriculture en outre-mer à la fois capable de faire face à ses spécificités et aux enjeux plus transversaux et globaux qui caractérisent le secteur agricole. Il souhaiterait également connaître les suites données à l'étude de la Cour des comptes précitée.