Question· Question écrite18664open
France · National Assembly · 11 June 2024
M. Emmanuel Pellerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté rencontrée par les cabinets d'avocats concernant l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Un inspecteur du travail a récemment exprimé son intention d'appliquer cette loi aux élèves avocats, en calculant le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés dans le cabinet. Cette interprétation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle est en contradiction avec la réponse ministérielle du 18 juin 2015 qui précise que la loi de 2014 ne s'applique pas aux élèves-avocats, régis par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ensuite, pour les stagiaires non-EFB (issus des universités, grandes écoles ou étrangers), si la loi de 2014 s'applique, le nombre de stagiaires devrait être calculé en incluant les avocats du cabinet et non pas seulement les salariés. Par ailleurs, pour les cabinets internationaux, il faudrait considérer l'ensemble de la structure plutôt que de se limiter au bureau de Paris qui n'a généralement pas de structure propre mais qui fonctionne sous la forme d'une succursale. De plus, certains cabinets d'avocats n'ont peu voire pas de salariés, que leurs salariés fournissent du support administratif et qu'ils ne supervisent pas le travail des stagiaires pour justifier de la raison pour laquelle il apparaît que la loi ne doit pas s'appliquer aux stagiaires en particulier ceux qui ne sont pas EFB. En l'absence d'une telle interprétation, les cabinets risquent de réduire drastiquement le nombre de stagiaires non-EFB, ce qui va à l'encontre de la démarche de rapprochement entre les universités, les grandes écoles et le monde professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir éclaircir ces points afin de permettre aux cabinets d'avocats de continuer à offrir des stages dans des conditions optimales.
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France · National Assembly · 4 April 2023
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les droits télévisuels dans le sport et l'application du décret de 2004. Le droit de l'Union européenne donne la possibilité aux États membres de protéger certains évènements dits d'importance majeure (EIM) afin que leur retransmission soit accessible à tous, sur des chaînes de télévision gratuites et en clair. En France, c'est un décret de 2004 qui fixe la liste des EIM reconnus par la France. Certains évènements sont intégralement protégés, d'autres que partiellement. Le décret de 2004 qui fixe la liste des EIM va bientôt être révisé et la protection offerte à certains évènements risque d'être amoindrie. Le Tournoi des 6 nations est aujourd'hui protégé dans son intégralité mais le projet est de ne plus protéger que les matchs de l'équipe de France. Or il s'agit d'un évènement sportif emblématique et ce sont tous les Français qui ont pris l'habitude de regarder le Tournoi dans son ensemble, pas uniquement les amateurs de rugby. En attestent les audiences record enregistrées au titre du Tournoi en 2023 : 34,2 millions de Français, soit un Français sur deux, ont suivi le Tournoi des six nations sur les antennes de France Télévisions, du jamais vu depuis 2006. Si les matchs hors Equipe de France étaient exclus des évènements protégés, c'est près de 30 % de la population qui pourrait être pénalisée par une diffusion de ces matchs sur des plateformes ou des chaînes payantes. Dans un contexte d'inflation record où les abonnements à ces services deviennent un luxe que beaucoup ne peuvent pas ou plus s'offrir, cette décision emporterait des conséquences majeures en matière d'accès de tous à un évènement sportif de premier plan. Par ailleurs, l'augmentation mécanique du montant des droits qui résulterait de cette division des matchs en plusieurs « lots » pourrait exclure France Télévisions de la diffusion d'une compétition qui est exposée sur leurs antennes, gratuitement et en intégralité, depuis 1958. Ainsi, il lui demande si elle maintiendra la protection intégrale du Tournoi des 6 nations au titre des EIM, afin que cet évènement, qui appartient au patrimoine sportif national, puisse continuer d'être regardé gratuitement par tous les Français.
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France · National Assembly · 22 November 2022
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul: 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE); et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique: pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de the whole ofs acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
Question· Question écrite3444answered
France · National Assembly · 22 November 2022
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des courses de taxis. Depuis mars 2016, un prix fixe a été mis en place pour les courses de taxis entre Paris et les deux aéroports franciliens (30 à 35 euros pour Orly, 50 à 55 euros pour Roissy-Charles-de-Gaulle). Ces forfaits profitent à de nombreux usagers et aux chauffeurs de taxi car elle a apporté une plus grande clarté. Néanmoins, les habitants des communes de la petit couronne ne sont pas concernés par ces forfaits et doivent parfois payer des sommes bien plus importantes, alors même qu'ils habitent à quelques dizaines de mètres des portes de Paris. Ainsi, il lui demande si un élargissement des zones concernées par les forfaits aéroports pourrait être mis en place prochainement.
Question· Question écrite2390answered
France · National Assembly · 18 October 2022
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution des contrôles douaniers. La décision n° 2022-1010 du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 a considéré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. La suppression de cet article aurait un impact majeur sur le travail des douaniers et de manière générale sur la lutte contre toutes les formes de trafic sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel ayant conscience de l'importance de ce sujet a reporté au 1er septembre 2023 son abrogation afin de laisser au Gouvernement la possibilité de trouver un nouveau cadre légal. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver le travail des douaniers et ainsi poursuivre la lutte contre les trafics.