Records
5 records where Emmanuel Pellerin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite18664open
France · National Assembly · 11 June 2024
Mr. Emmanuel Pellerin draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to a difficulty encountered by law firms concerning the application of Law No. 2014-788 of July 10, 2014 relating to the development, supervision of internships and improvement of the status of interns. A labor inspector recently expressed his intention to apply this law to student lawyers, by calculating the number of trainees in depending on the number of employees in the firm. This interpretation poses several problems. First of all, it is in contradiction with the ministerial response of June 18, 2015 which specifies that the 2014 law does not apply to student lawyers, governed by law no. 71-1130 of December 31, 1971 and decree no. foreigners), if the law of 2014 applies, the number of trainees should be calculated including the firm's lawyers and not just employees. Furthermore, for international firms, the entire structure should be considered rather than being limited to the Paris office which generally does not have its own structure but which operates in the form of a branch. In addition, some law firms have few or no employees, their employees provide administrative support and that they do not supervise the work of interns to justify why it appears that the law should not apply to interns particularly those who are not EFB. In the absence of such an interpretation, firms risk drastically reducing the number of non-EFB trainees, which goes against the approach of bringing together the universities, major schools and the professional world. Therefore, he asks him to please clarify these points in order to allow law firms to continue to offer internships in optimal conditions.
Question· Question écrite7037answered
France · National Assembly · 4 April 2023
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les droits télévisuels dans le sport et l'application du décret de 2004. Le droit de l'Union européenne donne la possibilité aux États membres de protéger certains évènements dits d'importance majeure (EIM) afin que leur retransmission soit accessible à tous, sur des chaînes de télévision gratuites et en clair. En France, c'est un décret de 2004 qui fixe la liste des EIM reconnus par la France. Certains évènements sont intégralement protégés, d'autres que partiellement. Le décret de 2004 qui fixe la liste des EIM va bientôt être révisé et la protection offerte à certains évènements risque d'être amoindrie. Le Tournoi des 6 nations est aujourd'hui protégé dans son intégralité mais le projet est de ne plus protéger que les matchs de l'équipe de France. Or il s'agit d'un évènement sportif emblématique et ce sont tous les Français qui ont pris l'habitude de regarder le Tournoi dans son ensemble, pas uniquement les amateurs de rugby. En attestent les audiences record enregistrées au titre du Tournoi en 2023 : 34,2 millions de Français, soit un Français sur deux, ont suivi le Tournoi des six nations sur les antennes de France Télévisions, du jamais vu depuis 2006. Si les matchs hors Equipe de France étaient exclus des évènements protégés, c'est près de 30 % de la population qui pourrait être pénalisée par une diffusion de ces matchs sur des plateformes ou des chaînes payantes. Dans un contexte d'inflation record où les abonnements à ces services deviennent un luxe que beaucoup ne peuvent pas ou plus s'offrir, cette décision emporterait des conséquences majeures en matière d'accès de tous à un évènement sportif de premier plan. Par ailleurs, l'augmentation mécanique du montant des droits qui résulterait de cette division des matchs en plusieurs « lots » pourrait exclure France Télévisions de la diffusion d'une compétition qui est exposée sur leurs antennes, gratuitement et en intégralité, depuis 1958. Ainsi, il lui demande si elle maintiendra la protection intégrale du Tournoi des 6 nations au titre des EIM, afin que cet évènement, qui appartient au patrimoine sportif national, puisse continuer d'être regardé gratuitement par tous les Français.
Question· Question écrite3444answered
France · National Assembly · 22 November 2022
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des courses de taxis. Depuis mars 2016, un prix fixe a été mis en place pour les courses de taxis entre Paris et les deux aéroports franciliens (30 à 35 euros pour Orly, 50 à 55 euros pour Roissy-Charles-de-Gaulle). Ces forfaits profitent à de nombreux usagers et aux chauffeurs de taxi car elle a apporté une plus grande clarté. Néanmoins, les habitants des communes de la petit couronne ne sont pas concernés par ces forfaits et doivent parfois payer des sommes bien plus importantes, alors même qu'ils habitent à quelques dizaines de mètres des portes de Paris. Ainsi, il lui demande si un élargissement des zones concernées par les forfaits aéroports pourrait être mis en place prochainement.
Question· Question écrite3339answered
France · National Assembly · 22 November 2022
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul: 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE); et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique: pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de the whole ofs acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
Question· Question écrite2390answered
France · National Assembly · 18 October 2022
Mr. Emmanuel Pellerin draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for public accounts, to the development of customs controls. Decision No. 2022-1010 of the Constitutional Council of September 22, 2022 considered article 60 of the customs code contrary to the Constitution. The deletion of this article would have a major impact on the work of customs officers and in general on the fight against all forms of trafficking on French territory. The Constitutional Council, aware of the importance of this subject, postponed its repeal until September 1, 2023 in order to give the Government the opportunity to find a new legal framework. Thus, he asks what measures are being considered by the Government to preserve the work of customs officers and thus continue the fight against trafficking.