Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Philippe Lottiaux

France

Records

7,447 records where Philippe Lottiaux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8009answered

Question 8009 — entreprises

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les véhicules de fonction. Les entreprises ont le choix entre deux méthodes de calcul, l'une basée sur les dépenses réellement engagées pour les avantages en nature de leurs salariés, l'autre basée sur une évaluation forfaitaire exprimée en pourcentage du coût d'achat ou de location du véhicule. Dans le deuxième cas, l'évaluation est de 9 % du prix d'achat (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans) et de 30 % du coût de la location (40 % si le carburant est inclus). L'arrêté du 25 février 2025 relève ces taux de manière significative : respectivement 15 et 50 %. Concrètement, cela se traduit par une augmentation très sensible des cotisations pour les employeurs, ce qui sera particulièrement difficile à assumer pour les entreprises ayant des flottes automobiles importantes, sans compter la pression des salariés qui, perdant de la rémunération nette, demandent légitimement des hausses de salaires bruts. Alors que le contexte économique est très difficile pour les entreprises et que les prélèvements obligatoires sont toujours très élevés en France, cette mesure apparaît très malvenue, d'autant plus qu'elle a un effet rétroactif au 1er février ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter. Il lui demande donc dans quelle mesure ces difficultés peuvent être prises en compte pour revenir sur cet arrêté qui fait encore peser de lourdes taxes sur les entreprises et les salariés.

Question· Question écrite7772answered

Question 7772 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les rémunérations des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères pour le compte des hôpitaux, notamment via les SAMU. Ces employés sont réglementés par la loi et comprennent des emplois tels que des officiers pilotes de ligne et les commandants de bord et ils exercent bien souvent en horaires décalés, y compris les week-ends et jours fériés, de jour comme de nuit. Ce rythme de travail exigeant s'exerce dans des services de 12 à 13 heures par jour sur des périodes de 7 jours pour assurer les urgences pré-hospitalières. Il y a 13 000 interventions héliportées du SAMU par an. Ces pilotes et membres d'équipage n'ont pas pu bénéficier des revalorisations salariales liées au « Ségur de la santé » faisant suite à la période covid-19. Les rémunérations n'ont pas été ajustées en fonction de l'inflation, pas plus que des qualifications des pilotes ni des contraintes des métiers. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et que ces sociétés (telles Babcock, HBG, NHV) se trouvent être en excellente santé financière. Un préavis de grève pour une durée indéterminée a été déposé le 29 mai 2025. Il lui demande si les revendications des différents syndicats représentatifs des pilotes et membres d'équipage, qui n'ont jusqu'à présent pas obtenu de réponses satisfaisantes, seront prises en compte par son ministère.