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Philippe Lottiaux

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Question· Question écrite3695answered

Question 3695 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable, voire les effets contre-productifs, de la politique actuelle de lutte contre le tabagisme et ses deux piliers, la hausse du prix du tabac et la prohibition des alternatives. Le Gouvernement continue en effet à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise. Ce prix atteint désormais 13 euros début 2025, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. Or cette évolution continue ne réduit désormais plus la prévalence tabagique dans le pays, comme l'illustrent les différentes études sur le sujet et notamment les chiffres de Santé publique France. Son impact est avant tout de développer les trafics et le marché parallèle, de pénaliser les buralistes, surtout frontaliers, qui jouent pourtant un rôle social essentiel en zone rurale et même de réduire les recettes fiscales, a priori de plusieurs centaines de millions en 2024 par rapport aux chiffres escomptés, compte tenu de la part croissante de cigarettes de contrebande (que certaines études documentées chiffrent à plus de 40 % de la consommation française). Parallèlement, alors que l'exemple de plusieurs pays devrait conduire à soutenir le développement des alternatives (sachets de nicotine et vapotage), la tendance affichée actuelle serait plutôt la prohibition, au moins sur les sachets. Là encore, cette politique apparaît contre-productive. Un meilleur encadrement de ces alternatives, tant dans leur composition que leur distribution, en les soumettant à un réel contrôle, percevant des droits limités et confiant leur distribution aux seuls buralistes et boutiques spécialisées, apparaîtrait là encore préférable tant en matière de santé que de finances publiques. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à sortir de l'idéologie qui a présidé à la définition de la trajectoire actuelle en limitant l'évolution future des droits d'accise à l'inflation et en promouvant une consommation encadrée des produits de la nicotine alternatifs.

Question· Question écrite3531answered

Question 3531 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que la tendance du nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celle des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.

Question· Question écrite3522open

Question 3522 — impôts et taxes

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités dérogatoires de déduction des charges foncières pour les monuments faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. Ces dispositions ont été modifiées récemment par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et par le décret d'application n° 2023-103 du 16 février 2023, modifiant les articles 41 I bis, 41 E et 41 J de l'annexe III au CGI ainsi que la convention type prévue à l'article 795 A du CGI. Or la doctrine fiscale en la matière demeure déterminée par le bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-SPEC-30-20-20, publié le 19 décembre 2018. L'information des propriétaires de monuments labellisés apparaît donc incomplète. En outre, la rédaction du III de l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, issue du décret mentionné précédemment, semblerait limiter le bénéfice d'une déduction de l'impôt à 100 % des montants des travaux uniquement lorsque ceux-ci sont « subventionnés par la Fondation du patrimoine à hauteur de 20 % au moins de leur montant ». La version en vigueur jusqu'au 19 février 2023 ne limitait pas la source de ces subventions à la seule Fondation du patrimoine, en accordant le bénéfice de la déduction à hauteur de 100 % lorsque les travaux sont « subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant ». Cette rédaction est source d'insécurité juridique pour les propriétaires de monuments labellisés. Face à ces deux éléments d'insécurité juridique, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer l'actualisation et la clarification de la doctrine fiscale concernée.

Question· Question écrite3400answered

Question 3400 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur la nécessité d'une véritable stratégie en faveur de l'œnotourisme dans le pays, notamment pour lever les freins à son développement. De l'avis général, l'œnotourisme est un secteur qui pourrait encore être largement développé dans le pays. Un rapport parlementaire de 2019 rappelait ainsi que « le potentiel de développement de cette niche touristique est considérable ». La création en 2009 du label « Vignoble et découvertes » et du Conseil supérieur de l'œnotourisme avaient marqué une ambition en la matière. L'année 2018 avait vu la tenue des premières assises de l'œnotourisme, qui avaient donné lieu à 20 propositions. Les propositions formulées n'ont été que partiellement mises en œuvre et un frein majeur persiste aujourd'hui, malgré la volonté commune de nombreux acteurs institutionnels et privés de renforcer le secteur : les contraintes réglementaires, parfois insurmontables, en ce qui concerne la création des bâtiments nécessaires au développement, dans les propriétés viticoles, de l'accueil de touristes. Développer l'œnotourisme, cela veut dire donner la possibilité aux viticulteurs de créer des possibilités supplémentaires d'hébergement dans leur propriété. Or, dès lors qu'il ne s'agit pas de bâtiments existants et même s'il s'agit de réaliser un nombre restreint de chambres, il faut passer par la création au plan local d'urbanisme (PLU) d'un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités) procédure particulièrement longue, lourde et incertaine, avec des avis et appréciations parfois divergentes des services de l'État. Autant dire que de nombreuses petites communes hésitent à procéder à une modification de leur PLU pour un sujet de ce type. De fait, on est face à un réel paradoxe, de voir un secteur potentiellement dynamique, soutenu par tous les discours institutionnels, mais dont le développement est considérablement freiné par une disposition d'urbanisme trop contraignante. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, contrairement à son prédécesseur, des assouplissements réglementaires afin de faciliter l'accueil des touristes sur les domaines.

Question· Question écrite3378answered

Question 3378 — sang et organes humains

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'approvisionnement de la France en médicaments dérivés du plasma (MDS). Ces médicaments biologiques complexes, pour lesquels neuf mois s'écoulent entre la collecte sécurisée du plasma sanguin et la mise à disposition du médicament, diffèrent des produits sanguins quant à la réglementation qui leur est applicable. Les besoins des patients en MDS sont en augmentation. Pourtant, depuis plusieurs mois, le marché français des MDS subit de fortes tensions d'approvisionnement, ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à mettre en place un dispositif d'information sur la couverture des besoins. Alors que les donneurs ne manquent pas (1,5 million par an), les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des MDS et plus particulièrement des immunoglobulines en raison de la dépendance de la France à 65 % de fournisseurs privés multinationaux. L'État ne semble pas assez impliqué dans l'organisation du marché tandis qu'il dispose de tous les atouts pour ce faire. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) serait en mesure de développer un plan de plasma pouvant couvrir, en 2026-2027, 50 % des besoins nationaux. Qui plus est, la future usine du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies d'Arras qui entrera en service à la fin de l'année pourra traiter annuellement 3,3 millions de litres. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut, d'une part, donner à l'EFS les moyens financiers de développer massivement la collecte de plasma et, d'autre part, créer les conditions afin que la future usine d'Arras puisse écouler ses MDS en France à travers des appels d'offres favorisant la production nationale, solutions qui garantiraient la souveraineté en ce domaine.

Question· Question écrite3357open

Question 3357 — professions de santé

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autre pays de l'Union européenne et sur les conséquences de cette situation, qui inquiète fortement les professionnels du secteur. Ainsi, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'abandon progressif du numerus clausus n'inverse pas cette tendance. En fait, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection plus souple. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Au regard de la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne, les professionnels du secteur s'inquiètent de l'avenir de toute la filière française odontologique d'excellence. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine, tandis que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Il ne faudrait donc pas que la situation actuelle empêche la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible, car cette création pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Aussi, il souhaite savoir quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour y faire face.

Question· Question écrite3336open

Question 3336 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en affection longue durée (ALD) à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours, et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.

Question· Question écrite3325answered

Question 3325 — mer et littoral

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral, et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.

Question· Question écrite3319answered

Question 3319 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la possibilité de prolonger les autorisations des travaux monogestes pour bénéficier de MaPrimeRénov'. Les contraintes introduites en janvier 2024 pour la rénovation énergétique ayant conduit à une baisse très sensible des travaux de rénovation, le Gouvernement a décidé, à juste titre, par décret et arrêtés publiés au Journal officiel le 22 mars 2024, d'autoriser à nouveau, à compter du 15 mai 2024, les travaux monogestes pour l'obtention de MaPrimeRénov'. Parallèlement, il a levé l'obligation préalable de réaliser un geste de chauffage ainsi que l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un récent rapport, ainsi que de nombreux retours de terrain, ont illustré que les modifications constantes dans la réglementation de la rénovation énergétique freinaient considérablement la réalisation de ces travaux et pouvaient mettre de nombreux ménages désireux de les réaliser dans des situations difficiles, d'autant que les réponses de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'apparaissaient, du fait de ces mêmes changements, pas toujours fiables dans le temps. En outre, si nombre de ménages sont désireux d'effectuer des travaux, leurs moyens ne leur permettent pas d'entamer des travaux de rénovation globale et seule la rénovation monogeste leur est possible. Cependant, les textes susvisés autorisaient ce processus uniquement jusqu'au 31 décembre 2024. Il apparaît essentiel de prolonger cette autorisation, pour permettre aux ménages modestes de réaliser néanmoins des travaux et pour garantir une stabilité dans les règles du jeu, qui a fait cruellement défaut jusqu'ici. Il convient en l'espèce d'avoir une position pragmatique et non idéologique. Il lui demande donc de lui confirmer que cette possibilité sera reconduite au-delà du 31 décembre 2024.

Question· Question écrite3316answered

Question 3316 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une difficulté dans la réalisation de logements pour les saisonniers. En effet, face au manque important de logements pour leurs travailleurs saisonniers, manque qui conduit quasiment à empêcher les recrutements dans plusieurs secteurs touristiques du pays, certaines sociétés propriétaires d'hôtels et de restaurant sont amenées à construire des immeubles pour les y loger. C'est là évidement un investissement important pour ces structures, qui n'amène aucun retour direct sur investissement mais leur garantit généralement, en revanche, de disposer du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et participe pleinement du dynamisme de l'économie touristique. Il apparaît cependant que ces projets de construction se heurtent parfois à des difficultés, les services de l'État demandant à ces sociétés, lorsque les immeubles dépassent 8 ou 12 logements et sont situés dans des zones concernées par la loi dite « SRU », d'y prévoir un pourcentage de logements sociaux. Or il ne s'agit en l'espèce pas de logements permanents et en outre les sociétés qui réalisent ces logements pour saisonniers n'ont vocation ni à construire des logements sociaux, ni à donner en gestion une part de l'immeuble qu'elles réalisent, avec un objectif précis, à un bailleur social. De telles demandes peuvent faire renoncer les sociétés concernées à réaliser les immeubles pour loger les saisonniers, ce qui est dommageable à tous points de vue. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il s'agit là, de la part des services de l'État, voire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui auraient ce type d'exigence, d'une interprétation extensive de la réglementation et qu'il ne saurait être question d'imposer un quota de logement sociaux dans un immeuble conçu pour accueillir des travailleurs saisonniers, donc non permanents et être gérés dans leur intégralité par une même société.

Question· Question écrite3313answered

Question 3313 — logement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.

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Question 3292 — étrangers

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Les questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 de M. le députébn'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas l'intention du Gouvernement, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite3285answered

Question 3285 — entreprises

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la facturation électronique. La facturation électronique se met progressivement en place pour les entreprises. Elle doit notamment permettre une meilleure perception de la TVA pour l'État. L'engagement initial pris par le précédent Gouvernement auprès des représentants des entreprises était que cette mise en œuvre, obligatoire à court terme pour toutes les entreprises, se fasse sur une plate-forme gratuite. Visiblement, il est aujourd'hui indiqué aux entreprises qu'elles devront se rendre sur des plates-formes payantes. Il apparaît paradoxal qu'on impose ainsi des contraintes supplémentaires aux entreprises, qui en plus représentent un coût pour elles, contrairement à ce qui leur avait été annoncé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite3282answered

Question 3282 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de structure d'enseignement de la santé dans le département du Var. Le département connaît une désertification médicale inquiétante, même dans les secteurs les plus urbanisés, en raison de nombreux départs à la retraite. Les hôpitaux connaissent des problèmes structurels de personnels et les libéraux ont du mal à satisfaire la demande dans un département où d'une part la population vieillit et où d'autre part elle augmente considérablement lors des saisons vacancières. Pour les jeunes étudiants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaiteraient s'orienter vers les études de médecine, ils ne trouvent à leur disposition que les facultés de médecine de Nice Sophia-Antipolis et d'Aix-Marseille (cette dernière étant répartie sur deux sites, tous deux implantés dans la ville de Marseille). Ce maillage est de toute évidence largement insuffisant pour une région de plus de 5 millions d'habitants ayant de plus en plus forts besoins médicaux, comme c'est le cas, singulièrement, dans le département du Var. Il est étonnant qu'un département comme le Var, qui compte plus d'un million d'habitants permanents, n'ait aucune structure d'enseignement supérieur en santé rattachée à l'université de Toulon par exemple, que ce soit une UFR créée à l'initiative de l'université, une école ou un institut, créées par arrêté ministériel. Il lui demande donc s'il envisage la création d'une UFR de médecine dans le Var ou à défaut, dans un premier temps, un parcours accès spécifique santé (PASS) ou une licence accès santé (LAS), qui représenteraient un premier pas afin non seulement de résorber la pénurie de médecins mais aussi d'accueillir des jeunes du département et d'ailleurs et, de fait, de renforcer les chances qu'ils viennent s'y installer.

Question· Question écrite3272answered

Question 3272 — enseignement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par l'instruction en famille (IEF). La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République empêche les dérogations à l'obligation de scolariser les enfants de moins de 16 ans sauf autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant et sont limitativement énumérés par la loi. De très nombreuses familles regrettent les contraintes imposées par cette loi, la chronophagie des formalités administratives et le manque de souplesse de l'éducation nationale dans l'octroi des dérogations, alors même que, dans la plupart des cas, l'instruction en famille se révèle très positive pour les enfants et que ces familles sont les mieux à même de savoir ce qui est bon ou pas pour leurs enfants. Il est ainsi assez fréquent que des familles aient obtenu un accord pour une année mais un refus pour l'année suivante, plaçant l'enfant dans les plus mauvaises conditions pour réussir son instruction, notamment en raison de l'angoisse de voir leur vie se transformer, à un âge tardif, en cas de scolarisation. D'une manière générale, les premières demandes ou les demandes de renouvellement aboutissent de plus en plus à des refus. Les conséquences de l'application de cette loi, au demeurant très variable en fonction des académies, aboutissent à ce que l'instruction en famille ne soit plus un droit mais une exception, une anomalie sur laquelle pèse une suspicion de séparatisme de la part des services de l'éducation nationale. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas , les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. Il lui demande si elle compte revenir à un régime déclaratif ou, a minima , alléger les contraintes actuelles de demande d'autorisation. Ces allègements pourraient constituer en l'ajout de « raisons propres à l'enfant » à la liste des motifs dérogatoires ou éviter la remise en question de la dérogation chaque année. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.

Question· Question écrite3268open

Question 3268 — enfants

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que le nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celui des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.