Question 3522 — impôts et taxes

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités dérogatoires de déduction des charges foncières pour les monuments faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. Ces dispositions ont été modifiées récemment par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et par le décret d'application n° 2023-103 du 16 février 2023, modifiant les articles 41 I bis, 41 E et 41 J de l'annexe III au CGI ainsi que la convention type prévue à l'article 795 A du CGI. Or la doctrine fiscale en la matière demeure déterminée par le bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-SPEC-30-20-20, publié le 19 décembre 2018. L'information des propriétaires de monuments labellisés apparaît donc incomplète. En outre, la rédaction du III de l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, issue du décret mentionné précédemment, semblerait limiter le bénéfice d'une déduction de l'impôt à 100 % des montants des travaux uniquement lorsque ceux-ci sont « subventionnés par la Fondation du patrimoine à hauteur de 20 % au moins de leur montant ». La version en vigueur jusqu'au 19 février 2023 ne limitait pas la source de ces subventions à la seule Fondation du patrimoine, en accordant le bénéfice de la déduction à hauteur de 100 % lorsque les travaux sont « subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant ». Cette rédaction est source d'insécurité juridique pour les propriétaires de monuments labellisés. Face à ces deux éléments d'insécurité juridique, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer l'actualisation et la clarification de la doctrine fiscale concernée.

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1. 28 January 2025

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