M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens salariés du GIAT devenus ouvriers d'État lors de leur passage à la retraite. Le ministère a bien voulu agir pour que cesse le paiement par régie d'avances pour des durées inconsidérées et que les retraités puissent enfin percevoir normalement leur retraite. Qu'il en soit remercié ! Mais, malgré des échanges de courriers, le premier étant daté du 19 juillet 2012, et deux visites au ministère de la défense, ces personnels attendent que soit prise en compte dans le calcul de leur retraite la législation relative aux travaux insalubres. Or la réalité de l'exposition n'est pas contestée, qui est notamment attestée par la médecine du travail et par sa mention explicite sur les bulletins de salaire des personnels. Le blocage provient de Nexter Systems qui n'établit pas les attestations nécessaires. Par ailleurs, il apparaît que les périodes de maladie, de congés de maternité mais surtout de chômage technique liés aux plans de redressement n'ont pas donné lieu à cotisation pour toute la partie facultative des cotisations salariales et patronales, contrairement aux informations alors données aux syndicats et aux élus et contrairement aux engagements pris par l'employeur dont l'État était actionnaire à la signature de ces plans. Cela a une influence sur le salaire de base retenu pour le calcul de la pension de retraite ; ainsi, par exemple : une personne cumulant ces deux handicaps qui a servi au sein de GIAT pendant 34 ans en travail posté (3/8), puis 7 ans au détachement air 277 de Varennes-sur-Allier comme ouvrier d'État, reçoit une pension de base de 885 euros mensuels. Il lui demande donc, d'une part de faire établir par l'entreprise les attestations pour travaux insalubres de manière à ce que le temps de cotisation requis pour la retraite à taux plein puisse être réduit pour ces salariés ou, le cas échéant la décote réduite, d'autre part, de faire compenser le manque de cotisations en particulier lorsqu'elles étaient explicitement prévues par les accords qui ont précédé par exemple le plan stratégique, économique et social (PSES) ou le plan de retour à l'équilibre (PRE).

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Question 779 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la CFE, l'exonération prévue par le code serait inapplicable. Or cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants, résultats de conventions, parfois avec l'État, qui ne prévoyaient pas cette dépense ainsi que les projets à venir pour lesquels l'augmentation des coûts ne permettra pas d'atteindre l'objectif des départements ruraux, en particulier de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. Il lui demande s'il est envisagé de faire entrer ce type d'activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d'habitation.

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Question 578 — mines et carrières

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réaménagement de l'ancien site minier et industriel des Bois noirs du Limouzat sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne dans la Loire. Areva a déposé un projet de réaménagement de ce site minier de 18 hectares ayant pour objet officiel de rétablir la zone dans son état naturel. Le projet consiste pour l'essentiel à vidanger la lame d'eau qui sécurise 1 300 000 tonnes de stériles miniers d'uranium et de produits chimiques, déchets de l'exploitation de la mine qui a compté jusqu'à 400 employés et qui a été une des premières sources de minerai d'uranium en France. Ce projet inquiète à juste titre les populations locales et leurs représentants. Le retour à l'état naturel est en effet impossible ; l'actuelle digue est dans un état satisfaisant ; tous les acteurs, y compris Areva, s'accordent à dire que la lame d'eau est la meilleure protection possible des populations et de l'environnement contre les stériles. Pour sensibiliser l'opinion publique, le maire de Lavoine dans l'Allier est d'ailleurs venu ici, à l'Assemblée nationale, à pied depuis sa commune, voisine du site. Il l'a reçu comme tous les groupes parlementaires à l'Assemblée et au Sénat. Et aucun élu ne peut rester insensible à l'inquiétude de ce maire face à un projet qui, d'une part, peut mettre à jour un volume considérable de stériles dont le niveau de volatilité et de radioactivité est sans doute important et, d'autre part, face au rétablissement de la rivière Besbre dans son cours naturel, rétablissement qui l'exposera à la contamination de terrains et de ruissellements dont on connaît mal le niveau de pollution. Nous sommes donc face à une question d'environnement, certes, mais aussi de santé publique. L'opacité de l'information dispensée par Areva à ce jour est, de plus, une source légitime d'inquiétude. Il lui demande donc de bien vouloir suspendre le projet en cours afin qu'une véritable information s'engage à partir de laquelle l'opportunité du réaménagement sera évaluée et, le cas échéant, le projet construit en concertation étroite avec la population et ses représentants, en gardant à l'esprit l'impérieuse nécessité de respecter la santé des populations de ce bassin déjà durement touchées.

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Question 128 — santé

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal qui appartient à l'État. Le chiffre sur la base duquel s'engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy, 25 millions d'euros, porte l'enveloppe globale de l'opération pour les collectivités à environ 40 millions d'euros puisque l'État a indiqué qu'il n'était plus possible d'imputer la rénovation du domaine, et singulièrement celle du Parc de sources, au montant de la cession. Cette somme rend, en l'état, la transaction impossible. Il lui demande, d'une part, de confirmer la volonté du Gouvernement de céder le domaine thermal à une collectivité publique, d'autre part, si le Gouvernement, eu égard aux circonstances, accepterait de s'engager dans un mécanisme de cession adossé à la redevance servie au propriétaire jusqu'à expiration de la concession, soit en 2030.