Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Emmanuel Grégoire

France

Records

2,721 records where Emmanuel Grégoire is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7057answered

Question 7057 — médecine

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution inquiétante du nombre de postes ouverts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves nationales classantes et plus largement sur les conséquences de cette décision pour l'accès aux soins des femmes. La gynécologie médicale est une spécialité médicale à part entière, distincte de la gynécologie-obstétrique. Elle permet une prise en charge personnalisée des femmes tout au long de leur vie en assurant un suivi global des problématiques gynécologiques : prévention, contraception, dépistage des cancers, traitement des IST, accompagnement de la ménopause, ou encore diagnostic et prise en charge de pathologies telles que l'endométriose. Elle joue également un rôle crucial dans l'accès à l'IVG, dont le droit est inscrit dans la Constitution. Cet acquis fondamental pour la santé des femmes est aujourd'hui remis en question. Le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a été réduit, passant de 91 pour l'année 2023-2024 à seulement 79 pour l'année 2024-2025. Cette décision marque un net recul par rapport aux engagements précédents de sanctuariser cette spécialité. Le 4 décembre 2024, il a été avancé que cette réduction répondait à une baisse du nombre de candidats. Cet argument, qui reporte la responsabilité sur les étudiants, ne saurait justifier une telle décision dans un contexte de pénurie médicale généralisée. La baisse des candidatures ne doit pas servir de prétexte à la diminution de l'offre de formation, alors même que les besoins explosent. Ce recul est incompréhensible au regard des besoins exprimés par les femmes et des alertes répétées des professionnels de santé. Aujourd'hui, la situation se dégrade gravement : dans 11 départements, les femmes ne trouvent plus aucun gynécologue médical. Partout ailleurs, les délais s'allongent, les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir, les patientes doivent se déplacer loin, parfois trop loin. Cela entraîne des retards de diagnostic, en particulier pour les cancers, une multiplication des IST, l'impossibilité de suivre certaines patientes après un cancer et un renoncement croissant aux soins. Les femmes ont besoin d'un nombre suffisant de spécialistes formés pour garantir un suivi complet, prévenir les maladies et permettre un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, compenser la baisse du nombre de postes et engager sans délai une revalorisation de la gynécologie médicale, indispensable à la santé de millions de femmes.

Question· Question écrite6992answered

Question 6992 — enfants

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de deux citoyennes françaises de 10 ans, retenues depuis près d'un an aux États-Unis par leur mère américaine, en violation d'une interdiction de sortie du territoire français et d'une décision de justice accordant à leur père la garde principale depuis avril 2023. Malgré les sollicitations répétées auprès du Gouvernement, aucune action concrète n'a à ce jour été prise par la France pour que les États-Unis d'Amérique respectent le droit international dans ce dossier. Cette inaction de l'exécutif, malgré ses obligations envers ses ressortissantes à l'étranger, interroge. Comme l'a rappelé le juge des référés dans une décision rendue en 2019, confirmée par la CEDH en 2022, la République française a l'obligation de protéger ses ressortissants contre les traitements inhumains ou dégradants et de défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris à l'étranger. Les études sur l'impact d'enlèvement sur des enfants ont prouvé qu'il y a plus de 50 % de chance que cette situation dramatique se traduise par des tentatives de suicide à l'adolescence. La France a une obligation d'agir pour exiger que les États-Unis respectent les traités et les droits fondamentaux de ses citoyens. Il convient de rappeler que selon l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est « le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Dans un courrier en date du 24 mai 2024, le Président de la République a explicitement confié au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la charge de ce dossier. Cette volonté d'action a par la suite été à nouveau formalisée dans un courriel en date du 23 décembre 2024, adressé par le conseiller juridique du Président de la République au père des deux enfants, dans lequel était précisé que « tous les efforts diplomatiques sont déployés pour dénouer cette situation dramatique ». Il est de la responsabilité pleine et entière du Gouvernement, et notamment de M. le ministre, de faire respecter les engagements internationaux de la France. Le fait qu'aucune clarification n'ait été apportée sur les actions menées par l'État depuis plus de dix mois constitue une violation manifeste de ses obligations au regard des devoirs constitutionnels définis à l'article 5 de la Constitution. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour assurer enfin la protection effective des deux enfants et le respect de leurs droits.

Question· Question écrite6602open

Question 6602 — laïcité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos discriminatoires qu'il a tenus lors d'une réunion publique le 26 mars 2025. Lors d'une réunion publique intitulée « Pour la République, la France contre l'islamisme » tenue le 26 mars 2025, M. le ministre s'est exprimé au sujet de l'interdiction du voile dans les compétitions sportives. Il a été déclaré : « Le voile n'a rien à faire dans les compétitions sportives. [...] Vive le sport et donc à bas le voile, bien sûr ». Ces propos, prononcés devant près de 4 000 personnes au Dôme de Paris, diffusés en direct sur BFMTV2, ont suscité de vives préoccupations quant au risque qu'ils puissent être perçus comme une incitation à la haine ou à la discrimination à l'encontre des femmes musulmanes portant le foulard. L'expression « à bas » pourrait être interprétée comme un appel au rejet ou à l'exclusion, contribuant ainsi, dans le contexte actuel, à une stigmatisation à l'égard des femmes musulmanes et, plus largement, de la religion musulmane dans son ensemble. Sa fonction, qui comporte notamment la responsabilité des relations avec les cultes, exige une stricte neutralité et le respect inconditionnel des principes républicains. Dès lors, M. le député souhaiterait connaître les mesures que M. le ministre entend prendre afin de clarifier sa position et d'assurer que ses déclarations ne puissent être interprétées comme incitant à la division ou à la haine. L'actualité récente, marquée par le meurtre d'Aboubakar Cissé à la mosquée de La Grand-Combe, dans le Gard, témoigne douloureusement de l'acuité persistante des sentiments anti-musulmans dans le pays. Le devoir républicain impose de lutter sans relâche contre ces manifestations de haine afin que chaque citoyen puisse se sentir pleinement en sécurité en France, indépendamment de ses croyances ou convictions religieuses.

Question· Question écrite6578answered

Question 6578 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme systémique des bourses. En janvier 2024, selon les chiffres de la dernière consultation « Bouge Ton CROUS » menée par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), 20 % des étudiants ne mangeaient pas à leur faim. Face à cette situation alarmante, la réforme systémique des bourses, promise à deux reprises par le Président de la République lors de ses campagnes de 2017 et 2022, apparaît comme une réponse indispensable pour lutter contre la précarité étudiante. Un premier acte de cette réforme a été mis en œuvre à la rentrée 2023, visant à éviter pour un grand nombre d'étudiants une sortie du système de bourses et à augmenter le montant des bourses pour compenser partiellement l'inflation. Cependant, l'acte 2 de cette réforme, bien qu'inscrit dans la feuille de route de M. le ministre, a déjà connu un report en septembre 2024. Sa mise en application est désormais prévue à la rentrée 2026 et devrait s'inscrire dans le prochain projet de loi de finances (PLF). Toutefois et au regard de la situation que connaissent les comptes publics, M. le député fait part à M. le ministre de ses préoccupations quant aux arbitrages budgétaires qui adviendront dans le cadre des discussions autour dudit PLF 2026. Or la réussite de cette réforme est conditionnée aux moyens qui lui seront alloués. Ainsi, en plus de formuler le souhait d'une transparence totale sur les arbitrages budgétaires à venir, il l'interroge pour connaître le montant précis des crédits alloués à la réforme systémique des bourses étudiantes dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2026 et les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter afin de garantir, par cette réforme, une réponse efficace aux enjeux de précarité auxquels les étudiants sont confrontés.

Question· Question écrite6526answered

Question 6526 — arts et spectacles

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par le décret du 7 août 2017 encadrant la réglementation sonore des festivals et spectacles en plein air, précisé par l'arrêté du 17 avril 2023. Ce texte, qui vise à répondre à une problématique de santé publique et à sécuriser l'environnement sonore, fixe des seuils sonores très stricts, rendant, dans la pratique, la tenue de nombreux évènements culturels en extérieur quasi impossible, même avec des équipements adaptés. De nombreuses expérimentations menées sur le terrain, à l'image, notamment, de celles réalisées lors du festival « Marsatac » par l'association Agi-Son, ont montré que ces règles ne peuvent pas être respectées et ce, malgré la mobilisation d'importants efforts techniques préventifs. En cas de dépassement, même minime, desdits seuils sonores, un festival peut être arrêté. Cette situation crée de facto une insécurité juridique et économique forte pour les organisateurs. Alors que la saison des festivals débute, cette situation inquiète profondément le secteur culturel. Les festivals jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle, l'emploi artistique et l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si elle prévoit de suspendre temporairement l'application de ce décret pour les évènements en plein air et d'engager rapidement une concertation avec les professionnels du secteur afin d'adapter ces règles aux réalités techniques, tout en maintenant les objectifs de préservation de l'environnement, de protection de la santé publique et de respect du voisinage.