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Person

Emmanuel Grégoire

France

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Question 11218 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adéquation des moyens alloués à la sécurité dans la capitale. Ville dense, exposée à une forte pression touristique et marquée par d'importantes inégalités territoriales, Paris connaît des besoins croissants en matière de présence policière, de lutte contre la délinquance et de conduite des enquêtes judiciaires. Or dans plusieurs quartiers populaires, les habitantes et les habitants constatent une présence policière insuffisante et un allongement des délais d'enquête, en raison d'effectifs durablement inférieurs aux besoins et d'une tension persistante sur les recrutements. Cette situation perdure malgré les engagements financiers annoncés dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), adoptée le 24 janvier 2023. Si cette loi prévoit une hausse du budget du ministère pour atteindre 25,35 milliards d'euros en 2027, soit + 22 % sur la période 2023-2027, la Cour des comptes souligne qu'elle ne résout pas les difficultés structurelles des forces de l'ordre, en particulier en matière de recrutement et de fidélisation. Parallèlement, les efforts importants consentis par la Ville de Paris pour développer une police municipale ne sauraient se substituer aux missions régaliennes de l'État, qui demeure responsable de la sécurité publique et du maintien de l'ordre dans la capitale. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'évolution des crédits et des effectifs affectés à Paris au cours des cinq dernières années (en distinguant selon les différentes directions de la, préfecture de police ) ; d'indiquer le montant des crédits spécifiquement consacrés à la sécurité à Paris pour l'exercice en cours et les deux suivants, conformément à la trajectoire de la LOPMI ;de détailler le nombre d'effectifs supplémentaires (policiers, gendarmes, personnels administratifs) prévus pour être déployés dans la capitale d'ici 2027 et de transmettre un tableau comparatif précisant, pour chaque service, l'écart entre les effectifs théoriques prévus au plafond d'emplois et les effectifs réellement présents.

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Question 11196 — politique sociale

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre par l'État de l'hébergement d'urgence dans la capitale, compétence qui relève exclusivement de l'État en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). Paris connaît depuis plusieurs années une tension croissante sur l'hébergement d'urgence, caractérisée par un nombre quotidien important d'appels non pourvus au 115, par la saturation des dispositifs de mise à l'abri et par des ruptures de prise en charge concernant notamment des familles avec enfants et des femmes seules. Ces difficultés ont été récemment illustrées par la situation de plusieurs centaines de personnes installées devant les mairies des 11ème et 20ème arrondissements en novembre 2025, dont une part importante d'enfants, pour lesquelles aucune solution n'a pu être apportée par les services de l'État dans l'immédiat. Cette situation intervient alors que des associations et acteurs institutionnels soulignent régulièrement le manque de capacités, l'insuffisante prévisibilité des ouvertures de places et les difficultés structurelles rencontrées par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) pour assurer pleinement sa mission. Par ailleurs, un collectif d'une quarantaine d'associations a engagé en 2025 une action contentieuse contre l'État pour non-respect de ses obligations en matière d'hébergement d'urgence et de droit au logement pour les ménages prioritaires au titre du DALO. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de places d'hébergement d'urgence relevant de la responsabilité de l'État en Île-de-France et à Paris au cours des cinq dernières années, en distinguant les places pérennes, les mises à l'abri exceptionnelles et les places dédiées aux familles ou aux publics vulnérables ; le volume annuel des crédits budgétaires consacrés par l'État à l'hébergement d'urgence en Île-de-France depuis 2020, ainsi que la part spécifiquement affectée à Paris ; les données relatives aux besoins non couverts, notamment le nombre moyen quotidien d'appels non pourvus au 115 sur les douze derniers mois, les délais moyens d'accès à une place d'hébergement et le nombre de ruptures de prise en charge enregistrées pour les familles et les personnes vulnérables ; la trajectoire prévisionnelle arrêtée par l'État jusqu'en 2027, s'agissant des ouvertures de places nouvelles ou reconduites, des capacités dédiées aux familles, aux mineurs accompagnés et aux femmes isolées et des moyens supplémentaires prévus pour le SIAO de Paris. Il lui demande enfin quelles sont les modalités selon lesquelles l'État entend assurer le respect effectif de ses obligations légales, notamment au regard des prescriptions du CASF et des décisions rendues dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

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Question 11174 — logement

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'évolution et l'usage des baux dits « résidence secondaire » (ou baux de droit commun relevant du code civil) dans la capitale et sur leurs effets sur l'application du dispositif d'encadrement des loyers. En application de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions d'ordre public relatives aux baux d'habitation ne s'appliquent qu'aux locations constituant la résidence principale du preneur. Les locations qualifiées de « résidence secondaire », lorsqu'elles ne répondent pas aux critères légaux de résidence principale (occupation d'au moins huit mois par an, sauf exceptions prévues par la loi), relèvent donc du régime de droit commun prévu aux articles 1708 à 1762 du code civil. Ce régime, totalement libre quant au montant du loyer, à la durée du contrat ou aux modalités de congé, ne permet pas l'application de l'encadrement des loyers mis en œuvre à Paris depuis le 1er juillet 2019 sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN ») et prolongé jusqu'en 2026 par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »). Depuis plusieurs années, les associations spécialisées (notamment la CLCV) ainsi que des professionnels du secteur signalent une augmentation significative du recours aux baux de résidence secondaire à Paris pour des logements qui, dans les faits, sont parfois occupés comme résidences principales. Cette pratique, qui ne correspond pas toujours à la commune intention des parties ou à l'usage réel du logement, permet de déroger à l'encadrement des loyers et d'échapper au contrôle opéré par les services de la Ville de Paris et par les commissions départementales de conciliation. Ces dérives ont également été relevées dans les contentieux récents, certains bailleurs utilisant ces baux dans des situations où l'application de la loi de 1989 aurait dû prévaloir. Enfin, plusieurs observateurs (dont la Fondation Abbé Pierre) estiment que l'usage croissant de baux de résidence secondaire contribue à la tension du marché locatif parisien, notamment pour les petits logements et limite l'efficacité de la politique publique d'encadrement des loyers, dont la réussite dépend d'un contrôle effectif et d'une information consolidée par l'État. Afin d'évaluer ce phénomène et de disposer d'une analyse objectivée de son impact sur le marché locatif parisien, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre annuel de baux « résidence secondaire » conclus à Paris depuis 2019, tous types de logements confondus, sur la base des données dont disposent l'État et la préfecture de région Île-de-France ; la part des nouveaux baux déclarés comme « résidence secondaire » parmi l'ensemble des baux signés à Paris, année par année depuis 2019, les données consolidées relatives aux signalements ou contentieux engagés pour demande de requalification d'un bail « résidence secondaire » en bail soumis à la loi de 1989, ainsi que les décisions rendues à ce titre par les juridictions parisiennes ; le volume estimé de logements ayant échappé à l'encadrement des loyers à Paris du fait de l'usage d'un bail « résidence secondaire », ainsi que les méthodes d'évaluation mobilisées par les services de l'État ; les mesures que l'État entend prendre pour mieux identifier, prévenir ou sanctionner les détournements du bail de résidence secondaire, lorsqu'il apparaît que le logement constitue en réalité la résidence principale du locataire et si une évaluation nationale ou territoriale de l'usage des baux de résidence secondaire est envisagée, afin de mesurer l'impact de ces pratiques sur l'efficacité des politiques de régulation du marché locatif.

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Question 11052 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Ainsi, il l'interroge sur son intention de maintenir cette contribution à la même hauteur pour la huitième reconstitution du fonds mondial ; cette contribution pouvant faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.

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Question 10995 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime parisien des décharges de direction. Avant le remaniement, les services du ministère de l'éducation nationale, du rectorat et de la Ville de Paris se sont entendus sur le maintien à l'identique du dispositif parisien des décharges de direction et sur la modification du décret relatif aux régimes dérogatoires pour encadrer certaines situations spécifiques. Or depuis le remaniement, la signature de ce décret n'a pas encore été engagée. Il est urgent d'y remédier avant les opérations de cartes scolaires, dans les prochaines semaines. Sans publication du décret, aucune base réglementaire ne peut reconduire le système actuel à la rentrée prochaine. Il lui demande en conséquence de préciser, dans les plus brefs délais, ce qui est prévu pour ce dossier et la signature du décret.