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Person

Marie-José Allemand

France

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Question· Question écrite7143open

Question 7143 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inégalités de financement et les limites structurelles rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les territoires de montagne. Dans les zones peu peuplées mais géographiquement étendues comme les Hautes-Alpes, les intercommunalités doivent assumer des responsabilités de gestion sur des bassins versants vastes, complexes et souvent exposés à des risques naturels importants. Or le produit de la taxe GEMAPI, même lorsqu'elle est appliquée à son plafond de 40 euros par habitant, reste très insuffisant pour couvrir les besoins réels d'investissement et d'entretien des ouvrages hydrauliques. Les collectivités sont donc confrontées à une inégalité structurelle de moyens, en comparaison avec les territoires urbains plus densément peuplés. Il serait pertinent qu'un mécanisme de solidarité financière interterritoriale, à l'échelle d'un bassin versant ou d'une région, puisse venir corriger ces déséquilibres. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de péréquation GEMAPI ou d'un dispositif équivalent. Par ailleurs, elle attire l'attention du ministre sur le déséquilibre constaté entre les volets de la GEMAPI. Les financements disponibles sont en grande majorité absorbés par la prévention des inondations, notamment l'entretien ou la remise en état d'anciens systèmes d'endiguement, au détriment des actions de restauration écologique, de continuité des cours d'eau ou de préservation des zones humides. Ces actions sont pourtant essentielles pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur l'eau (DCE), qui impose d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour renforcer les crédits dédiés à la gestion des milieux aquatiques, dans le cadre ou en complément des outils actuels (PAPI, contrats de rivière, agences de l'eau, etc.). Elle souligne également la fragilité des dispositifs de subvention existants, particulièrement dans les territoires de montagne : taux de financement insuffisants, critères restrictifs, ou absence de visibilité pluriannuelle. Face à des investissements lourds et souvent urgents, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité de créer une dotation spécifique montagne, permettant un taux de subvention majoré (jusqu'à 70 %) pour les projets structurants liés à la GEMAPI. Enfin, elle insiste sur les limites de la gouvernance actuelle. La multiplicité des syndicats de rivière, l'absence de cohérence entre les périmètres administratifs et hydrographiques, ou encore la difficulté à mutualiser l'ingénierie, freinent la coordination et l'efficacité des politiques publiques. Elle demande si le Gouvernement prévoit un soutien renforcé à la mutualisation de l'ingénierie territoriale, à la structuration de comités de bassin en zone de montagne et plus largement, à la consolidation des syndicats mixtes existants.

Question· Question écrite7132answered

Question 7132 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le dispositif de compensation proposé par la SNCF en cas de retard. Selon le rapport publié en 2023 par l'Autorité de régulation des transports, 21 % des passagers retardés ont subi un retard supérieur à 30 minutes, ouvrant droit à une indemnisation pour les activités inOui, Trenitalia, Thalys et Renfe Viajeros. 9 % des passagers retardés ont en outre subi un retard de plus d'une heure. Toutefois et toujours selon ce rapport, en moyenne moins de 4 passagers retardés sur 10 ont utilisé les dispositifs de compensation proposés par les opérateurs. En particulier, les taux de passagers indemnisés diminuent pour les retards de plus de 2 heures, alors même que les taux de passagers TGV affectés par les gros retards ont augmenté. Un rapport de l'association Familles rurales, publié en mars 2025, indique que 61 % des consommateurs ayant subi un retard compris entre 1 heure et 2 heures n'obtiennent pas d'indemnisation. Selon une enquête effectuée par le média France Info, sur les 119 millions d'euros qui auraient dû être indemnisés en 2023 par le groupe SNCF au titre de ces retards, seulement 49 millions d'euros auraient été réclamés par les usagers. Cette situation n'est pas satisfaisante et cela est en partie dû à des mécanismes de demande d'indemnisation complexes et peu faciles, imposant notamment de multiples connexions et formulaires conduisant la plupart des voyageurs indemnisables à abandonner cette démarche. Plusieurs associations et usagers alertent sur cette situation qui empêche une application effective des dispositions du règlement européen 2021/782. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de demander au groupe SNCF d'adapter sa procédure d'indemnisation en allégeant et facilitant les démarches afin qu'une plus grande proportion de voyageurs puisse obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit.

Question· Question écrite6688answered

Question 6688 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une définition officielle et réglementée du plant truffier. À côté des plants truffiers mycorhizés et contrôlés produits par plusieurs pépiniéristes, de nombreux plants vendus sous le nom de plant truffier n'apportent en réalité aucune garantie tant sur la conformité de l'inoculum que sur la qualité de la mycorhization. Ces plants non contrôlés conduisent à des cultures non rentables en raison des productions faibles voire à l'absence de production. Dans pareils cas, les conséquences sont néfastes non seulement pour les acheteurs trompés, mais aussi pour la trufficulture elle-même qui apparaît alors comme une culture peu fiable. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait, d'une part, aux acheteurs potentiels d'être mieux informés sur la qualité des plants qu'ils souhaitent acquérir et d'autre part aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Pour la Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers, un plant truffier devrait répondre aux trois caractéristiques suivantes : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum préalablement contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; dont la mycorhization aura été contrôlée avant sa commercialisation ; et dont l'aspect végétatif correspond aux normes en vigueur définies par des organismes de contrôle externes tels que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En résumé, cette demande de définition des plants truffiers vise à prévenir des pratiques commerciales trompeuses, à assurer une meilleure sécurité sanitaire et traçabilité des plants truffiers et plus largement à préserver le patrimoine et la gastronomie française. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.