Question 7143 — aménagement du territoire

Summary

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inégalités de financement et les limites structurelles rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les territoires de montagne. Dans les zones peu peuplées mais géographiquement étendues comme les Hautes-Alpes, les intercommunalités doivent assumer des responsabilités de gestion sur des bassins versants vastes, complexes et souvent exposés à des risques naturels importants. Or le produit de la taxe GEMAPI, même lorsqu'elle est appliquée à son plafond de 40 euros par habitant, reste très insuffisant pour couvrir les besoins réels d'investissement et d'entretien des ouvrages hydrauliques. Les collectivités sont donc confrontées à une inégalité structurelle de moyens, en comparaison avec les territoires urbains plus densément peuplés. Il serait pertinent qu'un mécanisme de solidarité financière interterritoriale, à l'échelle d'un bassin versant ou d'une région, puisse venir corriger ces déséquilibres. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de péréquation GEMAPI ou d'un dispositif équivalent. Par ailleurs, elle attire l'attention du ministre sur le déséquilibre constaté entre les volets de la GEMAPI. Les financements disponibles sont en grande majorité absorbés par la prévention des inondations, notamment l'entretien ou la remise en état d'anciens systèmes d'endiguement, au détriment des actions de restauration écologique, de continuité des cours d'eau ou de préservation des zones humides. Ces actions sont pourtant essentielles pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur l'eau (DCE), qui impose d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour renforcer les crédits dédiés à la gestion des milieux aquatiques, dans le cadre ou en complément des outils actuels (PAPI, contrats de rivière, agences de l'eau, etc.). Elle souligne également la fragilité des dispositifs de subvention existants, particulièrement dans les territoires de montagne : taux de financement insuffisants, critères restrictifs, ou absence de visibilité pluriannuelle. Face à des investissements lourds et souvent urgents, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité de créer une dotation spécifique montagne, permettant un taux de subvention majoré (jusqu'à 70 %) pour les projets structurants liés à la GEMAPI. Enfin, elle insiste sur les limites de la gouvernance actuelle. La multiplicité des syndicats de rivière, l'absence de cohérence entre les périmètres administratifs et hydrographiques, ou encore la difficulté à mutualiser l'ingénierie, freinent la coordination et l'efficacité des politiques publiques. Elle demande si le Gouvernement prévoit un soutien renforcé à la mutualisation de l'ingénierie territoriale, à la structuration de comités de bassin en zone de montagne et plus largement, à la consolidation des syndicats mixtes existants.

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1. 3 June 2025

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  text · FR · 3 June 2025

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