Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès au logement des personnes en situation de handicap. Alors que le droit au logement constitue un droit fondamental reconnu par la République, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer d'importants obstacles pour accéder à un logement adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social. Partout en France, et en particulier dans les Hautes-Alpes, les associations représentatives alertent sur l'insuffisance du nombre de logements accessibles ou adaptables, les délais d'attente particulièrement longs, les difficultés de maintien à domicile ainsi que les discriminations qui peuvent encore être constatées lors des recherches de logement. Cette situation conduit parfois certaines personnes à demeurer dans des logements inadaptés à leur handicap, à renoncer à une partie de leur autonomie ou à dépendre durablement de leur entourage faute de solution adaptée. Dans les territoires ruraux et de montagne, où l'offre de logements est souvent plus limitée et les tensions sur le logement de plus en plus fortes, ces difficultés peuvent être encore aggravées. Les acteurs associatifs soulignent également les conséquences de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a modifié les obligations d'accessibilité dans les constructions neuves, tout en relevant que les données disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer précisément les besoins et l'adéquation de l'offre existante. Cette problématique dépasse d'ailleurs le seul champ du handicap. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile, la question de l'adaptation du parc de logements constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d'autonomie et d'égalité territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements depuis l'adoption de la loi ELAN, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements accessibles ou adaptables sur l'ensemble du territoire national et s'il envisage la mise en place d'outils de recensement permettant d'identifier plus précisément les besoins des personnes concernées et les logements susceptibles d'y répondre.

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Question 16242 — justice

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros exigé pour certaines saisines des juridictions civiles et prud'homales. Instituée par la loi de finances pour 2026 et entrée en vigueur le 1er mars 2026, cette contribution impose désormais à de nombreux justiciables le paiement préalable d'un droit de timbre de 50 euros pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, sauf lorsqu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du droit, les organisations syndicales ainsi que de nombreuses associations de défense des justiciables. En effet, si son montant peut sembler limité au regard du coût global d'une procédure, il constitue néanmoins un obstacle supplémentaire pour de nombreux citoyens déjà fragilisés par leur situation économique ou sociale. Cette préoccupation est particulièrement forte en matière prud'homale. Les salariés qui saisissent le conseil de prud'hommes sont souvent confrontés à des situations difficiles : licenciement contesté, salaires impayés, discrimination, harcèlement ou rupture abusive du contrat de travail. Nombre d'entre eux connaissent une baisse brutale de revenus ou une période de chômage au moment même où ils doivent faire valoir leurs droits. Plus largement, plusieurs observateurs rappellent que l'expérience du timbre fiscal instauré en 2011 puis supprimé en 2014 avait conduit à une diminution significative du nombre de saisines de certaines juridictions, sans pour autant résoudre les difficultés structurelles de fonctionnement de la justice. Cette précédente suppression reposait notamment sur le constat que le financement du service public de la justice devait relever prioritairement de la solidarité nationale et non d'une participation financière préalable des justiciables. Dans un contexte où les délais de traitement des procédures demeurent importants et où l'accès effectif au droit constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, cette nouvelle contribution soulève la question de son impact réel sur le recours au juge, notamment pour les publics les plus modestes qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement concernant les conséquences de cette mesure sur le nombre de saisines des juridictions civiles et prud'homales depuis son entrée en vigueur. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision ou une suppression de ce dispositif afin de garantir pleinement l'effectivité du droit d'accès à la justice, principe fondamental reconnu par l'État de droit.

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Question 16160 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction envisagée des crédits de l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS). Selon les informations communiquées par ESS France et de nombreux acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait, par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire significativement les moyens consacrés à cette action budgétaire, alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le secteur. Selon les données communiquées par ESS France, l'économie sociale et solidaire a enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs. Dans les Hautes-Alpes comme partout en France, les acteurs de l'économie sociale et solidaire contribuent quotidiennement au maintien de services de proximité, au développement local, à l'insertion professionnelle, à la transition écologique et à la vitalité du tissu associatif. Leur action constitue un levier indispensable de développement territorial et de solidarité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme son intention de réduire les crédits de l'action 4 du programme 305. Le cas échéant, elle lui demande quelle évaluation a été réalisée des conséquences de cette décision sur les structures concernées et sur l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des dispositifs d'accompagnement et des réseaux de l'ESS, ainsi que le maintien des engagements pris lors de l'adoption de la loi de finances.

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