Amendement CL321 — ART. 23

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 15‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21, sous le contrôle des officiers et agents de police judiciaire et sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice, peuvent recevoir les plaintes à l’exclusion de celles déposées pour un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement, et un délit de caractère sexuel. Ils ne peuvent pas non plus recevoir une plainte déposée par un mineur. » ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, ». V. – En conséquence, à la fin dudit alinéa substituer aux mots : « , sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice » les mots et la phrase suivante : « à l’exclusion des délits pour lesquels la peine encourue est de cinq ans ou plus d’emprisonnement et des délits de caractère sexuel. Ils ne peuvent recevoir les déclarations faites par un mineur. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Tombé

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