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Person

Valérie Rossi

France

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Question 12666 — transports aériens

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du délai de déclaration actuellement imposé aux opérateurs de drones professionnels. Les opérations concernées relèvent de la catégorie « Specific », encadrée par le règlement (UE) 2019/947 et, en droit national, par l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié, sous l'autorité de la DGAC. Les exploitants professionnels concernés sont déjà identifiés et contrôlables par l'administration, via les dispositifs de la DGAC, notamment la déclaration d'exploitant UAS sur la plateforme AlphaTango, l'enregistrement des aéronefs, la certification des télépilotes et le respect des scénarios standards tels que le STS-01. Les professionnels du secteur, pleinement conformes à la réglementation en vigueur, indiquent que l'allongement du délai de déclaration préalable à dix jours limite fortement leur capacité à répondre à des demandes urgentes ou imprévues et complique l'organisation des missions, notamment en raison des contraintes météorologiques propres aux opérations aériennes. Ils soulignent en outre que cette contrainte supplémentaire pèse essentiellement sur les opérateurs déclarés et responsables, sans pour autant prévenir les pratiques non conformes qui persistent sur le terrain. Cette situation interroge donc sur l'efficacité réelle de la mesure au regard de l'objectif de sécurité poursuivi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'assouplir ce délai de déclaration, afin de concilier plus efficacement les impératifs de sécurité aérienne avec les réalités opérationnelles et économiques des professionnels du drone.

Question· Question écrite12534answered

Question 12534 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour exercer leur mission de régulation du foncier agricole en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette région est exposée à une forte pression foncière, entraînant une diminution continue de la surface agricole utile et une hausse marquée des prix des terres agricoles, atteignant jusqu'à 13,6 % en 2024. Cette situation compromet aujourd'hui l'installation des agriculteurs, la pérennité des exploitations et, plus largement, la souveraineté alimentaire des territoires. Si les SAFER disposent d'un droit de préemption pour préserver la vocation agricole des terres, leur action est de plus en plus limitée lorsque les parcelles comportent du bâti, alors même que près de deux tiers des ventes agricoles incluent des bâtiments. La perte de l'usage agricole de ces constructions et leur conversion à des fins résidentielles entraînent une forte valorisation immobilière, incompatible avec les capacités d'intervention des SAFER. Les évolutions récentes du cadre juridique, notamment la loi du 16 juin 2025 facilitant les changements de destination des bâtiments anciens, favorisent la diversification des activités, mais accentuent également les risques de spéculation foncière et de mitage des espaces agricoles. Si l'article L. 143-1 du code rural permet aujourd'hui aux SAFER d'intervenir sur le bâti agricole dans les communes soumises à la loi Littoral et si la proposition de loi n° 805 prévoit une extension ciblée de ce dispositif, ces dispositifs ne sont pas suffisants, puisque c'est bien l'ensemble des communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui est concerné par ces enjeux de pression foncière et de déstructuration des espaces agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les capacités d'intervention des SAFER sur les parcelles agricoles comportant du bâti, afin de lutter contre la spéculation foncière et de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des filières agricoles locales.

Question· Question écrite12523open

Question 12523 — transports

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intégrant les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires, un décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour les entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des entreprises TPMR de Guadeloupe, de Martinique et de l'Hexagone et la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré plusieurs relances, aucun retour de la part du ministère de la santé n'a été communiqué depuis. Dans ce contexte, elle souhaite savoir pour quelles raisons le décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique n'a toujours pas été publié, où en sont les arbitrages ministériels annoncés et quel est le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour la publication de ce décret, attendu par l'ensemble de la profession et par les usagers du système de santé.