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Valérie Rossi

France

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Question 18276 — eau et assainissement

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de généralisation de la tarification progressive de l'eau potable. La tarification progressive de l'eau, consistant à facturer à un tarif modéré les premiers mètres cubes consommés puis à appliquer un tarif croissant au-delà, constitue un levier reconnu d'incitation aux économies d'eau. Rendue possible par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, expérimentée à titre social par la loi Brottes du 15 avril 2013 dans une cinquantaine de collectivités volontaires, puis généralisée à l'ensemble des services d'eau par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette faculté demeure aujourd'hui très inégalement mise en œuvre parmi les quelque 26 000 services d'eau et d'assainissement que compte le pays. Saisi dans le cadre du plan eau, le Conseil économique, social et environnemental a rendu, fin novembre 2023, un avis identifiant les principaux freins à cette généralisation : l'insuffisance du parc de compteurs individuels, le manque de données fiables sur les gros consommateurs et l'insuffisant partage d'informations entre administrations, notamment pour tenir compte de la composition des foyers dans le calcul des tranches tarifaires - un obstacle que d'autres pays européens, comme l'Italie, ont su lever. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé de développer cette tarification chaque fois que les conditions le permettent. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et alors que le plan eau fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, Mme la députée souhaiterait connaître : le bilan chiffré de la mise en œuvre de la tarification progressive par les services d'eau depuis sa généralisation par la loi du 27 décembre 2019 et son évolution depuis l'avis du CESE de novembre 2023 ; les financements envisagés ou disponibles pour accompagner les collectivités et leurs services d'eau dans l'individualisation des compteurs, identifiée comme le principal frein technique à la mise en place d'une tarification progressive ; les mesures envisagées pour améliorer le partage de données entre administrations (notamment fiscales et sociales) afin de permettre aux services d'eau de calculer les tarifs progressifs en fonction de la composition réelle des foyers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes sur ce sujet.

Question· Question écrite17911open

Question 17911 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes persistantes concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de vols en montgolfière. Les entreprises exerçant cette activité font actuellement face à des interprétations divergentes de la réglementation fiscale. Alors que certaines ont, pendant de nombreuses années, appliqué le taux réduit de TVA correspondant aux prestations de transport de voyageurs, l'administration fiscale semble désormais, dans le cadre de certains contrôles, considérer que les vols en montgolfière relèvent d'une activité de loisir soumise au taux normal. Cette situation donne lieu à des litiges et à des redressements dont les conséquences financières peuvent être particulièrement lourdes. Cette incertitude est d'autant plus préoccupante que les entreprises concernées sont majoritairement de petites structures, disposant de capacités financières limitées. La remise en cause, sur plusieurs exercices, du taux de TVA appliqué peut ainsi entraîner des rappels importants, susceptibles de compromettre la pérennité de certaines d'entre elles. Au-delà de la situation individuelle des entreprises contrôlées, la multiplication de ces divergences d'interprétation révèle la nécessité de sécuriser rapidement le cadre fiscal applicable à cette activité. Il apparaît indispensable que la doctrine fiscale précise clairement la qualification des vols en montgolfière, en déterminant s'ils doivent être considérés comme une activité de transport de voyageurs ou comme une prestation de loisir et qu'un taux de TVA unique et clairement identifié soit appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle lui demande s'il envisage une clarification de la doctrine fiscale afin de mettre un terme à la multiplication de contrôles reposant sur des interprétations différentes, qui fragilisent des entreprises ayant besoin de visibilité pour établir leurs tarifs, gérer leur activité et respecter leurs obligations fiscales.

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Question 17794 — logement

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets de l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des conditions d'accès au financement bancaire dans les territoires ruraux et de montagne soumis à une forte pression foncière. La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un objectif majeur de la politique nationale de transition écologique. Cet objectif est pleinement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre ne peut conduire à créer des inégalités territoriales en appliquant de manière uniforme des dispositifs qui produisent des effets très différents selon les caractéristiques des territoires, notamment dans les zones de montagne. Le DPE intègre l'altitude, mais les seuils d'ajustement sont jugés insuffisants. Au-delà de 800 mètres, la consommation calculée progresse de 40 %, tandis que le seuil de tolérance pour les étiquettes F et G n'augmente que de 20 %. De plus, la classification des zones climatiques crée des disparités : les Alpes sont classées en zone froide (H1), tandis que les Pyrénées bénéficient d'un classement plus clément (H2 ou H3), créant un écart de classement jusqu'à 25 % pour un même logement. Dans des départements ruraux et de montagne comme les Hautes-Alpes, où la pression foncière est particulièrement forte sous l'effet de l'attractivité touristique, l'accès au logement permanent est déjà extrêmement difficile, comme M. le ministre a pu le constater lors de sa venue à Briançon. La raréfaction du foncier constructible, la progression des résidences secondaires et des locations touristiques, qui représente parfois jusqu'à plus de 60 % du parc immobilier, ainsi que le niveau élevé des prix de l'immobilier réduisent considérablement les possibilités de se loger pour les habitants permanents, les jeunes ménages, les travailleurs saisonniers et les actifs indispensables au fonctionnement des services publics et de l'économie locale. Dans ce contexte déjà tendu, l'application du DPE, combinée à l'évolution des pratiques des établissements bancaires, engendre des difficultés supplémentaires. De nombreux acquéreurs se voient refuser le financement de logements classés F ou G, y compris lorsqu'ils présentent un projet crédible de rénovation énergétique. Cette situation place vendeurs et acquéreurs dans une impasse : des biens demeurent durablement sur le marché, des travaux pourtant souhaités ne peuvent être engagés faute de financement et des logements restent vacants alors même que les besoins sont particulièrement importants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le parc immobilier des territoires ruraux est souvent composé de bâtiments anciens, construits selon des techniques traditionnelles, dont les performances énergétiques ne peuvent être appréciées selon les mêmes critères que ceux applicables aux constructions plus récentes. Il en résulte un risque de dévalorisation d'un patrimoine qui participe pourtant à l'identité et à l'attractivité de ces territoires. Dans certains villages de l'Embrunais Serre-Ponçon, le nombre de logements classés F et plus atteint plus de 80 %. Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi n'impose pas un traitement identique de situations différentes ; il autorise, au contraire, des adaptations lorsque celles-ci sont justifiées par une différence objective de situation ou par un motif d'intérêt général. Les spécificités des territoires ruraux et de montagne, reconnues par le législateur notamment à travers les dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi Montagne, appellent ainsi une prise en compte particulière dans les politiques publiques du logement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage : d'adapter les modalités d'application du DPE afin de mieux prendre en compte les spécificités du bâti ancien situé en zone rurale et de montagne. de travailler avec les établissements bancaires afin de favoriser le financement global de l'acquisition et des travaux de rénovation énergétique des logements les plus énergivores, plutôt que d'en rendre l'accès impossible. de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les territoires ruraux à forte pression foncière et touristique, afin que la transition énergétique contribue à accroître l'offre de logements permanents plutôt qu'à accentuer les difficultés d'accès au logement. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les objectifs de rénovation énergétique puissent être conciliés avec le principe d'égalité territoriale, la préservation du droit au logement et le maintien d'une population permanente dans les territoires ruraux et de montagne.

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Question 17649 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement visant à réduire les dépenses de l'assurance maladie. Parmi les pistes évoquées figurent notamment une augmentation des tickets modérateurs, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Il a également été indiqué que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces annonces suscitent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs de la protection sociale et les professionnels de santé. Dans un contexte où de nombreux Français renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières, une augmentation du reste à charge pourrait fragiliser davantage l'accès aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, les retraités et les malades atteints de pathologies chroniques. Si la nécessité de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale est largement reconnue, elle ne saurait conduire à des décisions susceptibles d'accroître les inégalités d'accès aux soins ou de reporter une part croissante des dépenses de santé sur les assurés. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle lui demande également quelles évaluations ont été réalisées quant à leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur le renoncement aux soins et sur les organismes complémentaires, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif aux soins pour tous.

Question· Question écrite17089open

Question 17089 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lourdes conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures, notamment fiscales, il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.