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Person

Valérie Rossi

France

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Question· Question écrite12270answered

Question 12270 — enfants

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Question· Question écrite12141open

Question 12141 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennité des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PLFSS pour 2026, voté le 9 décembre 2025, institue à son article 7 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Cette mesure a été présentée comme un moyen de corriger les hausses de tarifs jugées prématurées en 2025. Conformément aux amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre, le montant des cotisations des organismes complémentaires de santé est strictement plafonné pour l'année 2026. Ces mesures fortes ont été adoptées pour protéger concrètement les bénéficiaires de complémentaires santé et garantir l'accès aux soins pour tous, en particulier des ménages les plus modestes. Toutefois, plusieurs organismes complémentaires, et notamment les mutuelles proposant des offres à bas coût, ont exprimé de fortes inquiétudes quant à leur capacité à absorber cette contribution exceptionnelle sans mettre en danger leur équilibre financier. Le risque serait alors de voir certaines mutuelles disparaître, réduisant ainsi l'offre accessible et faisant peser une charge supplémentaire sur les bénéficiaires de complémentaires santé les plus fragiles. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir la solvabilité des organismes complémentaires et prévenir les faillites, pour que tous les Français puissent continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire à un coût raisonnable.

Question· Question écrite12140open

Question 12140 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si les amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre plafonnent les cotisations pour l'année 2026 afin de protéger les bénéficiaires de complémentaires santé, il apparaît que certaines mutuelles ont déjà facturé ces cotisations et appliqué des augmentations avant l'adoption de ces dispositions. Cette situation les place techniquement dans une situation d'illégalité et expose les mutuelles à des recours ou plaintes de la part de leurs adhérents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement les mutuelles ayant appliqué ces cotisations avant le vote et prévenir toute action contentieuse de la part des bénéficiaires.

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Question 12066 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».

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Question 11991 — montagne

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Dans le département des Hautes-Alpes, en période hivernale, l'accès à ces chalets devient impossible par les voies classiques et des usagers propriétaires ou occupants de chalets isolés se voient refuser l'autorisation de circulation en motoneige, en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou de service public. Si l'objectif de protection des espaces naturels et de la faune sauvage poursuivi par l'article L. 362-3 du code de l'environnement est pleinement partagé, l'application de plus en plus restrictive de la réglementation interroge quant au respect du principe de proportionnalité et à la prise en compte des situations humaines et patrimoniales spécifiques en zone de montagne, lorsque l'usage de la motoneige est strictement utilitaire et limité à un trajet direct. Certains chalets non classés en alpage donc sans statut pastoral reconnu ne bénéficient pas des dérogations prévues par la loi, alors même qu'ils demeurent isolés, dépourvus d'accès alternatif en hiver et exposés à des contraintes fortes d'isolement. Le refus systématique d'autorisation, sans appréciation individualisée de la situation, place les usagers concernés dans des difficultés importantes, notamment pour l'entretien des bâtiments, l'approvisionnement, l'accès aux équipements de sécurité ou l'intervention des secours en cas d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser l'interprétation de l'article L. 362-3 du code de l'environnement afin de tenir compte des situations particulières des chalets isolés non classés en alpage ; si des dérogations encadrées pourraient être prévues pour garantir la sécurité et l'accès à la propriété en montagne ; s'il entend rappeler aux préfets la nécessité d'une appréciation au cas par cas, tenant compte de l'absence d'alternative raisonnable d'accès et du caractère non récréatif de la circulation en motoneige ; et comment le Gouvernement entend concilier la préservation des milieux naturels, la sécurité des usagers et le droit d'accès à la propriété dans les territoires de montagne.

Question· Question écrite11857answered

Question 11857 — aide aux victimes

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Valérie Rossi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des victimes de l'amiante et sur la mise en œuvre d'une disposition adoptée par le Parlement en 2023 pour faciliter leur accès à l'indemnisation. En 2023, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une disposition visant à faciliter l'accès à l'indemnisation de ces victimes. Le décret dit « aller vers » devait permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de leur garantir un accès simplifié à leurs droits. L'objectif de cette disposition était clair : renforcer le repérage des victimes, réduire les non-recours, simplifier les démarches et garantir que chaque personne concernée puisse accéder, dans les meilleurs délais, à ses droits à réparation. Deux ans après l'adoption de cette mesure, le décret d'application indispensable à son entrée en vigueur n'a toujours pas été publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pathologies liées à l'amiante évoluent souvent rapidement et que certaines victimes, parfois très gravement atteintes, risquent de ne jamais pouvoir bénéficier de ce dispositif avant leur décès. L'absence de publication du décret contribue ainsi à maintenir un niveau de non-recours élevé et prive les personnes exposées d'un droit pourtant reconnu par le législateur. Face à cette inertie, les associations, les familles et les professionnels mobilisés aux côtés des victimes expriment une inquiétude croissante et demandent au Gouvernement d'agir sans délai. Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et elle lui demande donc également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour publier sans délai le décret relatif au dispositif « aller vers » et permettre enfin aux victimes de l'amiante d'exercer pleinement leurs droits.