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Person

Valérie Rossi

France

Records

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Question· Question écrite11140answered

Question 11140 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.

Question· Question écrite11086answered

Question 11086 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité impérative d'une publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans les Hautes-Alpes comme sur l'ensemble du territoire, les apiculteurs et apicultrices sont confrontés à une pression prédatrice d'une intensité sans précédent. Les pertes de colonies, déjà considérables, fragilisent non seulement une filière indispensable à la biodiversité et à l'économie agricole locale, mais menacent directement l'équilibre des écosystèmes. La raréfaction des pollinisateurs, directement aggravée par l'expansion du frelon asiatique, affecte en conséquence la résilience écologique des territoires. Pourtant, malgré l'adoption unanime de cette loi en mars 2025, le cadre réglementaire nécessaire à son effectivité n'a toujours pas été publié. Les professionnels de cette filière, les collectivités et services de l'État attendent depuis plusieurs mois les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, elle lui demande à quelle échéance précise il prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs.

Question· Question écrite11003answered

Question 11003 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence et sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.