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Person

Monique Griseti

France

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Question· Question écrite9730open

Question 9730 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toutes natures prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, spécialement sur les nouveaux plafonds de remises accordées aux officines sur les médicaments génériques et biosimilaires. À compter du 1er septembre 2025, ces plafonds, actuellement fixés à 40 %, seront respectivement de 30 % pour les médicaments génériques et de 15 % pour les médicaments biosimilaires. L'arrêté prévoit également qu'en 2027 le seuil soit progressivement abaissé à 20 % pour les catégories précédemment citées. Les pharmaciens sont des professionnels indispensables pour la salubrité du territoire, cela en exerçant une mission de santé publique primordiale et en constituant un maillage territorial dont ne pourraient se passer le pays et les Français. Ils s'inquiètent de la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2025 et alertent sur ses conséquences pour leur profession : arrêt des recrutements, licenciements, plages horaires d'activité réduites, cessation d'activité dans le pire des cas. Les pharmacies constituent un pilier de l'accès aux soins sur le territoire français, l'arrêté du 4 août 2025 fragilise les officines en mettant en péril leur équilibre économique et par conséquent fragilise encore plus les patients. Alors, elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des garanties aux pharmacies d'officine pour préserver leurs activités économiques et leur permettre de fournir un accès aux soins à la population, ou encore s'il compte retirer cet arrêté.

Question· Question écrite9682answered

Question 9682 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la récente catastrophe de l'incendie de l'Estaque survenue le 8 juillet 2025. Des victimes doivent faire face à la dispersion des démarches administratives entre les différentes administrations, assurances et solidarités publiques, malgré la mise en place d'un guichet municipal. À titre de comparaison, à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais en 2024, un véritable guichet unique, coordonné par l'État, a permis aux sinistrés d'accéder à l'ensemble des démarches par une plateforme physique et numérique centralisée. Elle l'interroge dès lors sur la possibilité d'expérimenter, au niveau national, un modèle de guichet unique intégral, associant État, collectivités territoriales, services sociaux, assurances et associations, afin que, pour chaque catastrophe (incendie, inondation, tempête, etc.), les victimes puissent effectuer leurs démarches dans un cadre centralisé et bénéficier d'un suivi complet.

Question· Question écrite8558answered

Question 8558 — gens du voyage

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.

Question· Question écrite8181answered

Question 8181 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêts, alors même que les premières canicules frappent la France en cet été 2025. En 2022, 72 000 hectares sont ravagés par des incendies en France, dans cinquante départements. Le Président de la République lance alors un plan de « réarmement aérien d'urgence ». Il s'est alors engagé à renouveler intégralement la flotte française de Canadairs, en passant de 12 appareils anciens à 16 avions neufs de nouvelle génération. Or selon la direction générale de la sécurité civile, aucun appareil ne sera livré avant 2028. Dans ce contexte, les appareils en service, dont certains datent de plus de 30 ans, subissent une usure avancée et nécessitent des opérations de maintenance fréquentes. L'indisponibilité de plusieurs d'entre eux a déjà été observée au cours des dernières saisons. Cela compromet la capacité d'intervention rapide sur des départs de feu. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement explique un tel écart entre les annonces présidentielles et la réalité du calendrier de livraison, ainsi que les conséquences cela peut avoir, dès cet été 2025, sur la sécurité des Provençaux et des territoires les plus exposés aux incendies, alors que la saison s'annonce à haut risque. Elle demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour garantir, malgré tout, une couverture aérienne suffisante du territoire, et quelles garanties le Gouvernement peut fournir sur le respect des nouvelles échéances annoncées pour la livraison des avions.