M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de deux ressortissants français détenus en Azerbaïdjan : M. Anass Derraz, incarcéré depuis plus de deux ans et condamné à douze ans d'emprisonnement, ainsi que M. Martin Ryan, condamné le 16 mars 2026 à dix ans de prison. Les conditions de détention auxquelles ces deux ressortissants seraient soumis et dont ils font état apparaissent particulièrement éprouvantes et suscitent de vives inquiétudes quant au respect de leurs droits et à leurs conditions de prise en charge. Ces situations soulèvent, plus largement, la question de la capacité de la France à assurer une protection effective de ses ressortissants lorsqu'ils sont confrontés à des procédures judiciaires et à des conditions de détention difficiles à l'étranger. Le cas de M. Martin Ryan est d'autant plus préoccupant qu'à la suite de son jugement, un porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publiquement demandé sa libération sans délai. Cette prise de position témoigne de la gravité de la situation et de l'attention portée par les autorités françaises à cette affaire. Par ailleurs, plusieurs ressortissants français ont été confrontés ces dernières années à la justice azerbaïdjanaise. La répétition de ces situations appelle à s'interroger sur les moyens dont dispose la France pour assurer la protection consulaire de ses ressortissants, mais également sur les conséquences que peuvent avoir certaines orientations de la politique diplomatique française sur la situation des Français présents ou détenus en Azerbaïdjan. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les démarches diplomatiques et consulaires actuellement engagées afin d'obtenir l'amélioration immédiate des conditions de détention de M. Anass Derraz et de M. Martin Ryan, ainsi que, lorsque cela est juridiquement et diplomatiquement possible, leur libération ou leur transfert vers la France. Il lui demande également de détailler les moyens mis en œuvre par les services diplomatiques français pour assurer un suivi régulier de leur situation, garantir leur accès à une assistance consulaire et veiller au respect de leurs droits fondamentaux, et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, plus largement, afin de renforcer la protection des ressortissants français confrontés à la justice azerbaïdjanaise et de prévenir la répétition de situations similaires à l'avenir, notamment au regard de l'évolution des relations diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan.

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Question 17585 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement de l'agrément des assistants maternels et sur l'opportunité d'assouplir les procédures administratives applicables à cette profession. M. le député a été interpellé par une administrée dont la demande de renouvellement d'agrément n'a pu être instruite en raison d'un retard dans le dépôt de son dossier. En l'état du droit, la demande doit être présentée au moins trois mois avant l'échéance ; à défaut, l'agrément prend fin à son terme et le professionnel doit alors déposer une nouvelle demande complète et suivre à nouveau une partie de la formation, alors même qu'il exerce parfois de longue date sans difficulté. La conséquence est ainsi sans commune mesure avec la nature du manquement. Cette rigidité intervient dans un contexte de forte tension sur l'offre d'accueil individuel. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en septembre 2025, la France a perdu près d'un quart de ses assistants maternels en quinze ans, soit environ 100 000 professionnels et le nombre d'agréments délivrés a chuté d'environ 60 % entre 2019 et 2023. La perte d'un agrément pour un simple motif de délai prive inutilement les familles de places déjà rares. À ces contraintes s'ajoutent les limites de la dématérialisation, une erreur de coordonnées ou un défaut de réception d'un courriel pouvant conduire un professionnel à déposer son dossier hors délai sans faute de sa part, comme le relevait déjà la question écrite n° 14349 de M. Sébastien Saint-Pasteur, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026 et restée sans réponse. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des professionnels sur l'échéance de leur agrément, par exemple par un double canal d'information et une relance automatique avant la date limite, s'il envisage un mécanisme de régularisation permettant d'instruire une demande déposée tardivement lorsque le professionnel remplit toujours les conditions de l'agrément et quelles suites il entend donner aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales tendant à simplifier la procédure d'agrément.

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