Amendement 1031 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’assistant familial, de lieu de vie, d’un établissement d’accueil ou de tout professionnel de l’enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l’ensemble du territoire national. »

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Rejeté

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