M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de la loi AGEC relatives à la fin des emballages plastiques à usage unique pour la filière lait. En introduisant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement l'objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) place la filière lait dans une impasse. En effet, en application de ces dispositions, ni les bouteilles ni les briques de lait ne pourront être vendues à l'horizon 2040. Or aucune alternative n'existe actuellement pour garantir la sécurité sanitaire du lait ultra haute température (UHT), lequel représente 97 % des ventes. Si, en application dudit article L. 541-10-17 du code de l'environnement, le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixant à 20 % l'objectif de réduction des emballages plastiques à l'échéance du 31 décembre 2025 a été pris, aucun décret pour la période 2026-2030 n'a, à ce jour, été publié au Journal officiel . Aussi, dans la perspective d'une publication prochaine d'un décret relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages plastiques à usage unique pour la période 2026-2030, il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte des spécificités et des contraintes auxquelles est soumise la filière lait.

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Question 15175 — communes

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ». Il prévoit également que « lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente ». Or l'application stricte de ce seuil de 15 % peut avoir des conséquences redoutables pour certaines communes rurales qui, en dépit d'une baisse souvent minime de population, continuent pourtant d'exercer des fonctions de centralité et de services pour leur bassin de vie. Dans plusieurs territoires, une très faible variation démographique suffit à faire perdre le bénéfice de la DSR « bourg-centre ». À titre d'illustration, une commune rurale a récemment vu sa population DGF passer légèrement sous le seuil requis, entraînant la disparition progressive de sa DSR « bourg-centre ». En l'espace de trois années, cette dernière est passée d'environ 96 000 euros à 48 000 euros au titre de la garantie de sortie, puis à 0 euro. Pour les communes concernées, cette perte de ressources est extrêmement préoccupante dans la mesure où leur fonction de bourg-centre demeure tout comme les charges afférentes. Dans ce contexte, une telle évolution est susceptible d'affecter leur budget de fonctionnement et donc d'obérer durablement leurs capacités d'investissement et ce dans un contexte budgétaire déjà contraint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution de la DSR « bourg-centre », notamment le seuil de 15 % de la population cantonale, afin de mieux prendre en compte la réalité des fonctions exercées par les communes rurales concernées et d'éviter des effets de seuil aux conséquences financières disproportionnées.

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