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Person

Corentin Le Fur

France

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Question· Question écrite15131open

Question 15131 — voirie

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pouvant survenir en matière de circulation sur certaines voies communales dont le statut juridique demeure incertain. Si, en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal, il reste que, dans certains cas, des voies considérées comme communales et entretenues comme telles relèvent du domaine privé, sans qu'aucune servitude de passage n'ait été établie. Dans ces situations, lorsque lesdites voies font l'objet d'entraves à la circulation du fait de stationnements ou d'occupations privatives, les édiles sont démunis. Leurs pouvoirs s'en trouvent limités tant en matière de police spéciale de la circulation et du stationnement (article L. 2213-1 du CGCT) qu'en matière de police générale, notamment en ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage (article L. 2212-2 du CGCT). Face à ces situations, qui peuvent de surcroît soulever des difficultés en matière de sécurité, en particulier lorsqu'elles sont de nature à entraver l'accès des services de secours, il lui demande quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour garantir la libre circulation sur une voie dont le statut est incertain ou relève du domaine privé, dans quelles conditions il peut intervenir pour faire cesser des entraves à la circulation ou au passage des secours et, plus largement, quelles sont les marges de manœuvre des communes pour sécuriser juridiquement et matériellement l'accès et l'usage de ces voies, notamment à travers la création de servitudes, les procédures de classement ou tout autre dispositif approprié.

Question· Question écrite15105answered

Question 15105 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si cette suspension est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, en l'absence de décrets d'application, elle n'est pas opérationnelle. Par conséquent, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites.

Question· Question écrite15048open

Question 15048 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'habitation aux logements occupés par nécessité absolue de service dans les situations de double résidence contrainte. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale. Or la notion de résidence principale, entendue comme le lieu de résidence habituelle du contribuable, ne permet de retenir qu'un seul logement par foyer fiscal. Dans ces conditions, lorsqu'un couple est contraint, pour des raisons professionnelles, d'occuper deux logements distincts, notamment dans le cadre de concessions de logement par nécessité absolue de service, l'un de ces logements est susceptible d'être assimilé, par l'administration fiscale, à une résidence secondaire et ainsi d'être assujetti à la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse d'un couple de gendarmes affectés dans des brigades distinctes et disposant donc chacun d'un logement de fonction en casernement en application des articles R. 2124-65 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, l'absence de doctrine fiscale claire peut conduire l'administration fiscale à assujettir l'un de ces deux logements à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le cadre applicable à ces situations de double résidence subie, d'une part afin de lever toute ambiguïté pour les contribuables concernés et, d'autre part, afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer une règle claire, homogène et sécurisée sur l'ensemble du territoire national. En parallèle, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin que les ménages doublement concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service ne soient pas injustement assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de leurs logements de fonction.

Question· Question écrite15042open

Question 15042 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance statutaire de la spécialisation des ambulanciers hospitaliers, notamment ceux exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Si, en application du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont, depuis le 1er janvier 2023, désormais des fonctionnaires de catégorie C, la profession considère toutefois que cette reconnaissance statutaire reste insuffisante et en inadéquation avec la réalité des missions exercées. En effet, les ambulanciers hospitaliers remplissent des missions très diverses qui dépassent la conduite des véhicules de secours. Ils assurent notamment les transports intra et inter hospitaliers de patients parfois instables, la continuité logistique des services d'urgence et des pôles spécialisés, la sécurisation des transferts secondaires ainsi qu'une présence opérationnelle indispensable au fonctionnement quotidien des établissements. Et lorsqu'ils exercent en SMUR, ils font partie intégrante des équipes médicalisées intervenant dans des situations d'urgence extrêmes et parfois vitales. Au sein de ces équipes d'urgence, leur polyvalence est notable puisque leurs missions s'étendent de la conduite jusqu'à l'assistance des médecins et infirmiers urgentistes, en passant notamment par la préparation des équipements biomédicaux. Compte tenu de la place des ambulanciers hospitaliers dans la chaîne de soins, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre statutaire qui régit actuellement les ambulanciers hospitaliers.