M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'élargir le dispositif « Madelin agricole » afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) agricoles de déduire de leur revenu professionnel les cotisations qu'ils versent au titre de leur complémentaire santé. En l'état du droit et en application de l'article 154 bis -0 du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Si cette faculté leur est ouverte, ils ne peuvent en revanche pas déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé. L'opportunité d'étendre le dispositif « Madelin agricole » mérite d'être posée dans la mesure où, en vertu de l'article 154 bis du même code général des impôts, les TNS non-agricoles ont eux la faculté de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations à des complémentaires santé. Élargir le « Madelin agricole » en l'alignant sur le « Madelin classique » contribuerait à améliorer la couverture sociale des agriculteurs. Au vu de ces éléments et dans la perspective du débat agricole, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Madelin agricole ».
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la fermeture des laboratoires de biologie médicale du 23 au 31 décembre 2024. Du 23 au 31 décembre, les professionnels des laboratoires de biologie médicale vont fermer leurs portes pour manifester leur mécontentement contre la réduction des tarifs de nombreux actes de biologie décidée par l'assurance maladie en septembre 2024. Les laboratoires de biologie médicale sont indispensables pour le diagnostic et le suivi des patients dans leur parcours de soins. En raison des difficultés rencontrées par les structures hospitalières, ces derniers connaissent depuis plusieurs mois une croissance de leur fréquentation et donc une hausse très sensible d'activité. Cette hausse a logiquement engendré une dépendance de beaucoup de Français envers ces cabinets, dépendance qui aggrave les conséquences de leur fermeture. Si la mobilisation des professionnels des laboratoires de biologie médicale s'entend, la perspective de leur fermeture angoisse et inquiète beaucoup des concitoyens qui sont suivis quotidiennement pour des maladies parfois graves. Cette angoisse est renforcée par l'absence de service minimum des urgences et accentue donc l'inégalité d'accès aux soins des patients. À titre d'exemple, pendant ces près de 10 jours de fermeture, une personne suivie quotidiennement sera, faute de pouvoir être accueillie dans un laboratoire, réorientée vers un hôpital, probablement déjà engorgé. De la même manière, un patient souhaitant prendre un rendez-vous pendant ses congés, ne pourra pas le faire dans un laboratoire et devra repousser l'échéance à une date ultérieure. De surcroît, les retards provoqués par ces fermetures entraîneront fort probablement un allongement des délais d'attente en janvier 2025. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre afin qu'aucun patient ne soit laissé sans solution pendant près de 10 jours et quelles mesures il entend prendre afin de répondre à la vive inquiétude des laborantins.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de valorisation systématique et universelle de trimestres au titre des périodes d'apprentissage. Si la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le principe selon lequel un trimestre d'apprentissage travaillé équivalait à un trimestre validé, elle n'en a pour autant pas fait un principe universel. En effet, en l'état du droit, les périodes d'apprentissage antérieures à son entrée en vigueur ne sont pas concernées par la mesure. En d'autres termes, cette dernière n'est pas rétroactive et le décret d'application du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse, ne vaut que pour les périodes d'apprentissage réalisées à compter du 1er janvier 2015. De fait, les personnes ayant travaillé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage avant cette date ne valident généralement pas la totalité des trimestres correspondant à leur période d'activité. Il est effectivement très rare qu'un apprenti puisse valider 4 trimestres au titre d'une année d'apprentissage puisqu'avant 2014 sa rémunération minimale était fixée entre 15 % et 45 % du SMIC. Les niveaux de cotisation liés à de tels niveaux de rémunération étant modiques, ils ne permettaient pas d'ouvrir droit à validation des trimestres escomptés. En la matière, l'absence d'harmonisation de la règle de droit ne manque pas d'interroger. Surtout, les conséquences de cette dernière peuvent être très lourdes pour de très nombreux Français ayant commencé leur carrière professionnelle tôt. En l'état, les apprentis d'avant 2015 sont injustement pénalisés et parfois même privés du dispositif de départ à la retraite pour carrière longue, simplement parce que leur activité en qualité d'apprenti n'est pas suffisamment valorisée. À titre d'exemple, une personne ayant travaillé 24 mois en apprentissage peut ne valider que 3 trimestres pour cette période alors même qu'un apprenti de 2015 aura pour sa part pu en valider 8. Au vu de ces éléments, il lui demande donc si, dans un souci lisibilité de la loi, de valorisation du travail et de justice sociale, le Gouvernement entend venir harmoniser la réglementation en vigueur afin que les personnes ayant travaillé sous contrat d'apprentissage avant 2015 puissent valider, au titre de ces périodes, des trimestres dans les mêmes conditions que leurs homologues qui sont ou qui ont été apprentis à compter de 2015.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la transmission de droits du compte personnel de formation (CPF) entre ascendants, descendants et collatéraux directs. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement à des formations. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations qui seraient hors de portée pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits CPF qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent, alors même que d'autres membres de la même famille pourraient avoir besoin de ces crédits. L'article L. 6323-2 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire et pour son seul compte. Pourtant, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n'y ont pas recours, alors que ces droits pourraient être utiles à d'autres membres de la famille. À titre d'exemple, un jeune adulte ayant besoin de passer son permis C1E pour commencer à travailler ne peut pas utiliser les droits CPF que ses parents ont cumulés. Il pourrait donc être opportun d'autoriser le don de droits acquis entre personnes d'une même famille. Une telle évolution contribuerait à mieux répondre aux besoins des jeunes actifs. En effet, le coût de certaines formations indispensables est souvent à la charge des parents, ces coûts pourraient être compensés grâce à la transmission des droits CPF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser les transferts de crédit CPF entre membres d'une même famille.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'opportunité de supprimer la limite d'âge à partir de laquelle le compte personnel de formation (CPF) n'est plus utilisable. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Ainsi, le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement au marché du travail et de s'adapter à ses évolutions. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations auxquelles beaucoup n'auraient pas eu accès pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent. En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté. Si cet arrêt de l'alimentation du CPF peut s'entendre, la perte des crédits qui y sont inscrits et donc l'impossibilité de les utiliser est elle, en revanche, beaucoup moins comprise. Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former. Or, en l'état du droit, une personne de 68 ans, souhaitant utiliser son CPF pour se former, ne le peut pas. Ce seul exemple soulève la question de la pertinence de cette limite d'âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer l'âge à compter duquel le CPF n'est plus utilisable.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éligibilité des cafés-théâtres au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle prévoit notamment un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ). Extrêmement utile pour les acteurs culturels de petites tailles, ce dispositif est destiné aux entreprises ou associations répondant à plusieurs critères cumulatifs. Bien qu'ils répondent à l'ensemble des critères fixés par décret, plusieurs cafés-théâtres se sont étonnement vu refuser le bénéfice dudit dispositif. Il semble que les rejets de leurs demandes soient fondés sur une erreur d'appréciation relative à leur activité de café. Si elle est réelle, cette dernière reste accessoire et surtout directement liée à l'activité de théâtre puisqu'elle n'est effective que durant les représentations. D'ailleurs le code APE/NAF des cafés-théâtres ne laisse aucune place à l'ambiguïté puisqu'il est celui des arts du spectacle vivant (9001Z) et non celui attribué aux débits de boissons par exemple. Dans ces conditions, rien ne justifie que les cafés-théâtres soient privés d'un dispositif qui a notamment été institué pour eux. Les cafés-théâtres sont précieux et permettent aux concitoyens d'accéder à la culture partout sur le territoire national. À ce titre ils ont besoin et ils méritent d'être soutenus par l'État et singulièrement par le ministère de la culture, qui a fait de la culture pour tous une priorité. Le caractère indispensable et nécessaire de ladite aide est d'autant plus prégnant que le paiement des cachets des artistes constitue une charge sensible pour les cafés-théâtres. Derrière leur éligibilité à ce dispositif d'aide, c'est leur pérennité mais aussi la vitalité de notre vie artistique qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement et quelles instructions il entend donner afin que les cafés-théâtres ne soient plus injustement privés d'accès au FONPEPS et plus précisément à son dispositif d'aide au soutien à l'emploi du plateau artistique des spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux du complément de traitement indiciaire (CTI) institué dans le cadre du Ségur de la santé. Pendant la crise du covid-19, le Gouvernement a pu s'appuyer sur les personnels de santé qui ont largement été mis à contribution. Dans ce cadre, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 leur avait attribué le bénéfice d'un CTI afin qu'ils profitent d'une rémunération plus en adéquation avec les missions essentielles qu'ils remplissent. Les accords du Ségur de la santé ont abouti à une augmentation de 183 euros nets par mois, accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Puis, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a étendu ce complément de traitement aux professionnels socio-éducatifs comme les animateurs, les psychologues ou les moniteurs-éducateurs. Les agents administratifs et techniques des établissements médico-sociaux jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement quotidien du système de soins. Ils occupent des postes parmi les moins rémunérés de la fonction publique malgré la qualité de leur engagement. Comme les autres professionnels du secteur, ils sont confrontés à des conditions de travail parfois difficiles, une charge croissante d'activité et un manque d'effectifs. En dépit de leur implication quotidienne, ils ne bénéficient pas du CTI et se qualifient parfois eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». En l'état du droit et à titre d'exemple, une coordinatrice responsable des services administratifs d'un hôpital ne bénéficie pas du CTI. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le respect du principe d'égale concurrence entre les entreprises réalisant des travaux forestiers. Selon l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret. « Instituées afin de lutter contre toute forme de concurrence déloyale à l'endroit des entrepreneurs de travaux forestiers, à commencer par le travail dissimulé, ces dispositions législatives relatives à la présomption de salariat entendent mieux encadrer l'exercice de travaux forestiers par des tiers. Si elles ont fait leur preuve dans la lutte contre le travail dissimulé, qui concurrence les professionnels du secteur et met souvent en danger les tiers non-professionnels qui proposent leurs services de travaux forestiers, le caractère suffisant desdites dispositions interroge toutefois bon nombre d'entrepreneurs de travaux forestiers. En effet, outre le travail dissimulé, ces derniers constatent l'émergence de concurrences nouvelles émanant de professionnels dont l'activité principale déclarée et inscrite à leur Kbis n'est pas l'exploitation forestière mais les services d'aménagement paysager par exemple. Ces dernières paient en leur qualité des cotisations accident du travail (AT) bien inférieures aux entreprises de travaux forestiers. Quand les entreprises de travaux forestiers (code APE 330) se voient appliquer un taux d'AT de 6,60 %, ce taux est de 2,96 % pour les entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement (code APE 410). Si ces disparités sont pleinement justifiées eu égard au caractère plus risqué et plus accidentogène des travaux forestiers, il n'en demeure pas moins que les entreprises de travaux forestiers d'une part et les entreprises paysagistes d'autre part sont en concurrence pour un certain nombre de chantiers. Aussi il peut arriver que les secondes effectuent la plupart de leurs prestations en forêt, contrairement à l'activité principale mentionnée sur leur Kbis. Au vu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles actions entend mener le Gouvernement afin d'assurer le respect du principe de libre et d'égale concurrence en matière de travaux forestiers.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact sur la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne. En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les loteries traditionnelles sont des jeux d'argent et de hasard également appelées « poules au gibier », « rifles » ou « quines », organisées par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Aucune disposition de cet article ne concerne les loteries traditionnelles organisées par des associations lorsqu'elles se déroulent en ligne. Cette absence crée un flou juridique et suscite l'inquiétude des associations qui ont pris l'habitude d'organiser des loteries en ligne. Leur inquiétude est d'autant plus grande que, depuis l'épidémie de covid-19, les associations organisatrices de loteries traditionnelles en présentiel se sont adaptées en organisant des loteries en ligne. L'organisation de telles loteries leur a permis de fonctionner malgré les restrictions et ainsi de continuer à collecter des fonds. Dans ce cadre et afin de ne pas porter préjudice à leur activité, une évolution législative louable avait abouti à la suppression du plafond de 150 euros applicable à la valeur des lots. Cette avancée a été unanimement saluée et l'enjeu est désormais de lever l'incertitude juridique qui règne autour de l'organisation de loteries traditionnelles en ligne. L'absence, dans le droit positif, de dispositions relatives à leur organisation crée en effet l'incertitude des organisateurs et pourrait, si le droit ne fait pas l'objet d'une clarification, conduire à l'interdiction des loteries en ligne. Une situation qui, in fine , porterait un lourd préjudice financier au monde associatif qui participe au dynamisme sans équivalent des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lever cette incertitude juridique et conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne, qui sont complémentaires des loteries classiques.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la politique qu'entend mener le Gouvernement en matière de soutien aux écoles rurales. Chaque année, au mois de février, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) publient les cartes scolaires dans la perspective de l'année scolaire suivante. Chaque année, de très nombreuses suppressions de postes sont annoncées. Chaque année, de trop nombreuses classes ferment donc leurs portes. Et chaque année, c'est la France rurale qui est la première victime de ces fermetures. En menaçant l'avenir des écoles, ces fermetures de classes portent directement atteinte à la vitalité des communes concernées. À deux mois de la publication de la carte scolaire 2025-2026, les maires ruraux font leurs comptes. Ils cherchent à inscrire de nouveaux élèves dans leurs écoles afin de maximiser leurs chances d'échapper à une potentielle fermeture de classe. L'an passé, pour le seul département des Côtes-d'Armor la carte scolaire prévoyait 42 fermetures de classes. Certaines de ces fermetures concernaient des écoles pour lesquelles les communes avaient engagé des travaux lourds et extrêmement onéreux pour des petites communes. Plus de 2,5 millions d'euros pour la construction d'une nouvelle école à La Motte. Plus de 700 000 euros pour le RPI Plédéliac-St-Rieul. Comment expliquer à un maire qui a consacré la quasi-totalité de son budget d'investissement à son école, qu'une de ses classes va fermer ? Surtout quand cette fermeture menace l'existence même de l'école. De même, comment expliquer à des communes ayant accepté un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qu'en dépit du regroupement de leurs écoles, une de leur classe devra fermer ses portes ? Au RPI Plussulien-St-Mayeux, cette suppression de poste a conduit un maire à la démission. Comment faire fonctionner un RPI avec seulement 2 postes et des classes comprenant 5 niveaux ? Initialement, le RPI devait être une garantie pour les élus et les parents d'élèves. Il ne l'est malheureusement plus. Les élus ruraux se donnent corps et âme dans leur mandat pour attirer des familles dans leurs communes et ainsi assurer l'avenir de leurs écoles. Ils le font avec leurs moyens et des marges de manœuvre par nature limitées et qui tendent à se réduire. L'exemple du zéro artificialisation nette (ZAN) en est l'exemple parfait. Comment accueillir des familles lorsque la construction n'est plus possible ? Dans ces conditions et à quelques semaines de la publication de la prochaine carte scolaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte bâtir cette carte scolaire et s'il entend prendre des mesures particulières afin de protéger la ruralité de fermetures de classes qui, ces dernières années, ont souvent été excessives.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des propriétaires de logements vacants. Aux termes de l'article L. 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application de ces dispositions, les logements vacants, ou occupés par des personnes ne produisant pas de déchets ménagers sont ainsi soumis à cette taxe. La pertinence de cette liaison entre la taxe foncière d'une part et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'autre part, interroge. Elle interroge d'autant plus que face aux charges administratives inhérentes à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), beaucoup de collectivités reviennent à la TEOM. En conséquence, des propriétaires qui ne payaient plus pour le service d'enlèvement des ordures ménagères dans le cadre de la redevance sont à nouveau mis à contribution dans le cadre de la taxe. Ces derniers ne comprennent pas ce retour au statu quo ante . Ils le comprennent d'autant moins, qu'en matière d'enlèvement des ordures ménagères, la logique voudrait que chacun paie en fonction du service rendu. Quant aux collectivités chargées du service d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles optent pour la TEOM, elles n'ont, en l'état du droit, pas d'autres choix que de taxer l'ensemble des propriétés bâties. Face aux charges administratives et aux impayés de la REOM, le retour à la TEOM assise sur des valeurs locatives dépassées est un pis-aller auquel les élus sont forcés de se résoudre. Dans ces conditions, la pertinence d'un aménagement de la législation relative à la TEOM mérite d'être considérée afin que les propriétaires de logements vacants ne soient plus assujettis à ladite taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et s'il entend adapter la législation en vigueur.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de faire évoluer le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) en lui donnant valeur de concours de la fonction publique. Créé par le décret n° 169 du 10 février 2017, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grandes difficultés scolaires ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Aux termes de l'article 2 dudit décret, « les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat » peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du CAPPEI. De même, il peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Si un public large peut se présenter à l'examen du CAPPEI, il n'en demeure pas moins que son obtention n'ouvre pas, pour les non titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), à titularisation comme c'est le cas dans le cadre d'un concours. Si cette absence de titularisation de droit après l'obtention du CAPPEI peut s'entendre pour les professeurs qui enseignent en milieu ordinaire, elle est revanche moins justifiée et suscite parfois l'incompréhension des enseignants en classe spécialisée, par exemple en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ainsi, en l'état du droit, un professeur contractuel qui enseigne en classe ULIS depuis plusieurs années et qui obtient le CAPPEI ne peut pas être titularisé suite à son obtention. En somme, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aménager la réglementation relative au CAPPEI afin d'en faire un véritable concours ouvrant droit à titularisation. Ce changement d'approche nécessiterait des aménagements mais pourrait s'avérer pertinent dans la mesure où il pourrait permettre à des professeurs contractuels qui enseignent en milieu spécialisé de devenir, suite à l'obtention du CAPPEI, titulaire de la fonction publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de comptabilisation des trimestres des mères de famille dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. En l'état du droit et en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mères de famille bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires pour chacun de leur enfant. Si ces trimestres sont les bienvenus et leur permettent de bénéficier d'une majoration de leurs pensions, ils ne leur permettent en revanche pas de partir de façon anticipée à la retraite et ce même dans le cas d'une carrière longue. En conséquence, des femmes ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, sont privées d'un départ à la retraite pour carrière longue puisque les trimestres « gratuits » octroyés, parce qu'elles ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants, ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Dans ces conditions, une femme née en 1966 et ayant pourtant débuté sa carrière professionnelle avant ses 20 ans ne peut pas bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, au seul motif que les 12 trimestres attribués pour ses 3 enfants ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés, comme peuvent l'être par ailleurs les trimestres acquis lors des périodes de chômage ou au titre des périodes passées sous les drapeaux. Cette femme qui pensait pouvoir prendre sa retraite en juillet 2025 devra en conséquence attendre 3 années supplémentaires et le mois de juillet 2028 pour faire valoir ses droits à la retraite. Si, en juillet prochain, elle comptabilisera bien les 172 trimestres nécessaires à un départ à la retraite, ces derniers demeureront malheureusement insuffisants puisque seuls 160 seront effectivement retenus. Cette exclusion du dispositif de carrière longue prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est pour de très nombreuses mères de famille vécue comme une véritable injustice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation en vigueur, en assimilant à des trimestres cotisés, les trimestres acquis au titre de la maternité ou de l'éducation d'enfants.