M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la culture sur la préservation du patrimoine funéraire. Les cimetières français, tant par leur dimension mémorielle que par la richesse architecturale de certaines sépultures, sont des lieux de mémoire qui méritent et doivent être préservés. Nombre de sépultures y figurant, notamment les tombes et chapelles funéraires édifiées aux XIXe et XXe siècles, sont des témoignages de l'Histoire et présentent un caractère remarquable. En dépit de leur intérêt patrimonial ou historique, de nombreuses sépultures disparaissent pourtant chaque année lorsque les concessions sont arrivées à échéance et que les familles ne se sont pas manifestées, ou n'ont pas souhaité les renouveler. En vertu des articles L. 2223-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre une concession arrivée à terme ou réputée en état d'abandon. Cette procédure, bien qu'encadrée, entraîne souvent la destruction ou l'enlèvement des tombes concernées, ce qui est regrettable d'un point de vue patrimonial et qui représente un coût financier non négligeable pour les collectivités. Ces dernières doivent en effet assumer les frais liés au démontage, au déplacement et au traitement des matériaux des monuments funéraires retirés. Or plutôt que de procéder systématiquement à la destruction de ces sépultures, il est à souhaiter qu'elles puissent être préservées et éventuellement reprises à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs communes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur de la préservation du patrimoine funéraire.

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Question 4706 — logement

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'interdiction de louer des logements avec un DPE G. Créé en 2006, le DPE est un outil de référence visant à évaluer la consommation énergétique d'un logement et, depuis 2021, son impact climatique en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif établit un classement des logements de A à G afin d'identifier ceux dont la consommation d'énergie est excessive. À l'origine, le DPE avait vocation à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Toutefois, depuis l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, son rôle est devenu contraignant. En effet, cette loi prévoit un calendrier d'interdiction progressif, de la mise en location des logements classés E, F et G, avec des délais échelonnés jusqu'en 2034. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ne peuvent plus être mis en location. Alors que la crise du logement frappe durement les Français, la rigidité de ce calendrier questionne la pertinence d'une réduction de l'offre de logements, à un moment où la demande ne cesse de croître. Par ailleurs, la méthode de calcul actuelle du DPE, dite « 3CL« , a révélé toutes ses limites lorsqu'elle est confrontée au bâti ancien. En effet, elle ne prend pas en considération certaines caractéristiques majeures, telles que l'épaisseur des murs ou les matériaux de construction. Par conséquent, de nombreuses constructions antérieures à 1948 se retrouvent, bien souvent, classées, à tort, parmi les passoires thermiques. Les chiffres parlent d'eux-même : sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G. Parallèlement, le nombre de permis de construire délivrés chaque année connaît une baisse préoccupante. Selon les derniers chiffres des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, 330 400 logements ont été autorisés à la construction en 2024. Cela représente une diminution de 12,3 % par rapport à l'année précédente et une baisse de 28 % par rapport aux 12 mois précédant la crise sanitaire. Dans ces circonstances, le précédent gouvernement avait annoncé son intention de simplifier le DPE tout en adaptant son calendrier. Également, un récent rapport du ministère de la culture reconnaît l'inadaptation de la méthode 3CL au bâti ancien et plaide en faveur de sa révision. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, assouplir le calendrier d'interdiction progressif de la mise en location des logements classés E/F/G et, d'autre part, adapter la méthodologie du DPE afin de ne pas pénaliser injustement le bâti ancien.

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Question 4628 — automobiles

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences délétères de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu'il entrave déjà la liberté fondamentale d'aller et venir de millions de Français, pose un problème de société auquel il est urgent de répondre. En restreignant, sur la base de leur classification Crit'Air, l'accès des véhicules considérés comme les plus polluants aux grandes métropoles, le dispositif ZFE prive actuellement près de deux millions de véhicules et autant de personnes de l'accès à certaines grandes villes françaises. Au-delà du principe même de régulation de l'accès aux ZFE, la grande lacune de ce dispositif réside dans son décalage avec les réalités du quotidien, à commencer par le pouvoir d'achat des Français. Comment croire, en effet, que les Français les plus modestes, qui sont les premiers concernés par cette réglementation, pourront, afin d'accéder aux villes, faire l'acquisition d'un véhicule neuf ou récent, qu'il soit thermique et a fortiori électrique ou hybride ? Face aux levées de boucliers légitimes, certains élus ont d'ores et déjà repoussé l'application des ZFE ou fait le choix de ne pas verbaliser les automobilistes ne respectant pas ces restrictions. Ainsi, bien qu'au 1er janvier 2025 la loi ait prévu l'extension des ZFE à toutes les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants, soit 42 villes, une douzaine d'édiles ont décidé de ne pas appliquer la mesure ou de l'assouplir sensiblement. Si ces élus locaux ont pris cette décision, c'est parce que les ZFE suscitent de vives inquiétudes et engendrent de profondes injustices. Parce que trop de Français ont d'ores et déjà vu leur liberté fondamentale d'aller et venir entravée et que, si rien n'est fait, ils seront encore plus nombreux demain, la question de la suspension, du report, voire de la suppression des ZFE doit être posée. Dans un premier temps, un nouvel assouplissement de ce dispositif s'avère indispensable. Cet assouplissement est d'autant plus nécessaire qu'un principe de réalité s'impose : pour l'écrasante majorité des Français, qu'ils résident en milieu rural ou périurbain, la voiture est indispensable aux déplacements du quotidien, notamment pour se rendre au travail dans des agglomérations soumises aux restrictions des ZFE. Si rien n'est fait, nombre d'entre eux seront contraints de circuler malgré l'interdiction et s'exposeront à des amendes forfaitaires qui, en l'état du droit, deviendront automatiques dès 2026. Dès lors, dans la mesure où l'application de ce dispositif s'avère particulièrement injuste pour une grande partie de la population, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la liberté d'aller et venir de tous les Français soit respectée.

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Question 4549 — prestations familiales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice du congé de paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a accordé un allongement de la durée du congé de paternité à 25 jours pour l'ensemble des assurés. Le décret n° 2021-574, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, encadre strictement la prise de ce congé pour les non-salariés agricoles : une période obligatoire de sept jours à prendre immédiatement après la naissance, une période facultative à prendre dans un délai de six mois et un délai d'un mois seulement pour ouvrir ce droit. Dans ces circonstances, le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024, relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, a permis d'assouplir les modalités strictes d'application du précédent décret. Désormais, les sept jours obligatoires doivent être pris dans un délai de quinze jours à compter de la naissance de l'enfant, en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance, mais bien la date effective. Toutefois, le cadre réglementaire reste en l'état trop rigide et ces avancées demeurent insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, qui doivent pouvoir concilier les aléas de leur profession avec leur vie familiale. Des inquiétudes persistent notamment quant aux délais jugés trop restreints, puisque les remplacements sont bien souvent difficiles à assurer au moment souhaité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire du décret n° 2021-574 afin de faciliter l'accès des agriculteurs au congé de paternité.

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Question 4497 — jeunes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions pesant sur l'emploi des mineurs titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Le BAFA est une qualification permettant aux jeunes d'accéder à des emplois dans l'animation et l'encadrement de mineurs. Afin de favoriser l'engagement des jeunes, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 a abaissé l'âge minimum pour passer ce diplôme de 17 à 16 ans, permettant ainsi aux jeunes d'être formés plus tôt et d'acquérir une première expérience professionnelle dès 17 ans. Cette évolution, conjuguée à l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans par le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, vise à renforcer l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes. En dépit de ces évolutions, de nombreux titulaires mineurs du BAFA se heurtent à des difficultés pour être embauchés. En cause, certaines restrictions du code du travail, qui encadrent strictement les conditions d'emploi des jeunes travailleurs. L'article L. 3162-1 du code du travail dispose ainsi que « les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine ». Or, dans les colonies de vacances et les structures d'accueil collectif de mineurs, l'organisation du travail nécessite souvent une amplitude horaire plus large, ce qui peut constituer un frein à l'embauche de jeunes animateurs. Ce décalage entre les évolutions législatives facilitant l'accès au BAFA et les restrictions du code du travail empêche ainsi beaucoup de jeunes de valoriser leur diplôme et d'exercer dans le secteur pour lequel ils ont pourtant bénéficié d'une formation anticipée. Afin de garantir aux mineurs titulaires du BAFA la possibilité de travailler, il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir la législation en vigueur.

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Question 4412 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les freins administratifs pesant sur les petites installations solaires individuelles. La production d'électricité via des panneaux photovoltaïques en autoconsommation permet aux particuliers de réduire leur facture énergétique tout en contribuant à l'effort collectif de production d'énergie. Surtout, parce qu'elles sont discrètes et s'intègrent parfaitement dans leur environnement, ces installations sont acceptées par l'opinion publique. En dépit de ces atouts, les installations photovoltaïques de faible puissance, notamment celles de moins de 3 kVA, restent soumises à plusieurs démarches administratives qui sont des freins pour beaucoup de particuliers. Si les installations en autoconsommation totale sans injection bénéficient d'une relative simplification une simple déclaration préalable de travaux et la signature d'une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec Enedis suffisent, il en va autrement pour celles souhaitant injecter leur surplus de production sur le réseau. Ces dernières doivent notamment obtenir un certificat de conformité consuel, conclure un contrat d'accès et d'exploitation (CAE) avec Enedis, s'acquitter du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), une taxe sur le transport d'électricité, alors même que l'électricité injectée localement est souvent consommée à proximité sans nécessiter de renforcement du réseau, ou encore souscrire un contrat de rachat auprès d'un fournisseur d'énergie, ce qui complexifie la démarche pour de simples installations domestiques. Si de telles obligations administratives peuvent se justifier pour les installations de grande puissance, elles sont particulièrement contraignantes pour des petites unités domestiques dont l'acceptabilité est pourtant autrement plus grande. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives applicables aux installations photovoltaïques de faible puissance injectant leur surplus sur le réseau.

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Question 4187 — entreprises

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de précision entourant la notion d'indépendance dans le cadre de l'examen de conformité fiscale (ECF). La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a introduit plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Dans cette logique, le décret nº 2021-25 du 13 janvier 2021 a instauré l'ECF, permettant à un prestataire qualifié (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) d'auditer la conformité des déclarations fiscales d'une entreprise. Toutefois, ce texte présente un flou juridique en ce qui concerne l'indépendance du prestataire chargé de l'audit. L'article 1 du décret nº 2021-25 mentionne que celui-ci doit agir en toute indépendance, mais sans définir cette exigence. Cette absence de précision soulève une incertitude pour les professionnels concernés et leurs concurrents, qui ne peuvent déterminer si certaines situations sont conformes ou non aux règles en vigueur. À titre d'exemple, il n'est pas précisé si un même prestataire peut assurer à la fois la tenue comptable d'une entreprise et réaliser en parallèle un ECF pour cette même entreprise. Cette double mission pourrait interroger sur l'indépendance effective du contrôle et sur la nécessité que ces deux prestations soient réalisées par des entités distinctes. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage de préciser ou modifier le décret afin d'assurer une interprétation claire des règles encadrant l'ECF.

Amendment· Amendement47rejected

Amendement 47 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 17 February 2025

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Question 3941 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières et organisationnelles liées au lancement de l'outil « Gérer mes biens immobiliers » en 2023. Destiné à permettre aux 24 millions de propriétaires français de déclarer la fonction et les occupants de leurs biens immobiliers, cet outil numérique devait simplifier les démarches déclaratives via le site impots.gouv . Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes du 23 janvier 2025, ce dispositif a connu un déploiement marqué par de nombreux dysfonctionnements. Initialement estimé à 12,7 millions d'euros, le coût total de sa mise en œuvre s'élève désormais à plus de 56 millions d'euros, incluant 19 millions liés à des mesures d'urgence. Ces dysfonctionnements ont également entraîné des erreurs dans l'imposition de certains contribuables, nécessitant des dégrèvements massifs estimés à 1,3 milliard d'euros, entièrement supportés par l'État. Par ailleurs, le rapport souligne que l'outil reste inachevé et qu'un travail important est encore nécessaire pour fiabiliser les données et finaliser l'automatisation du recouvrement des taxes foncières. Ces surcoûts et ces erreurs, survenus dans un contexte de contrainte budgétaire, interrogent sur la pertinence de la planification et du suivi de ce projet numérique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour rectifier les erreurs liées à l'outil « Gérer mes biens immobiliers » et en assurer le bon fonctionnement.

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Question 3908 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles publiques. Dans la perspective de l'année scolaire 2025-2026, les conseils municipaux qui souhaitent déroger au droit commun en matière de rythmes scolaires doivent délibérer en ce sens. Le décret nº 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a en effet ouvert la possibilité pour les communes de revenir à la semaine de 4 jours. Bien que le cadre légal de référence inscrit dans le code de l'éducation fixe toujours l'organisation scolaire à 9 demi-journées hebdomadaires, comprenant 5 matinées, cette dérogation est largement sollicitée et appliquée. En effet, dès la rentrée 2018, 87 % des communes ayant au moins une école publique avaient choisi de répartir le temps d'école sur 4 jours. À la rentrée 2023, selon les données du ministère de l'éducation nationale, cette proportion atteignait les 93 %, soit plus de 21 000 communes ayant adopté ce fonctionnement. Depuis 2018, l'organisation scolaire dans les écoles publiques s'effectue donc très majoritairement sur une semaine de 4 jours. Mais, chaque année, une délibération des conseils municipaux est nécessaire pour renouveler la dérogation. Alors que la dérogation constitue une exception au droit commun, en matière de rythmes scolaires l'exception est devenue de la norme. Dans ces conditions, la pertinence d'une modification du droit commun mérite d'être posée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation en vigueur afin qu'elle soit plus en adéquation avec la réalité des pratiques observées dans les communes.

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Question 3894 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réglementation encadrant les distances de sécurité entre les parcs éoliens et les infrastructures électriques. L'arrêté ministériel nº ECOI0100130A du 17 mai 2001, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'énergie, ne prévoit pas de distance minimale spécifique entre les éoliennes et les ouvrages électriques tels que les lignes de haute tension. Pourtant, les recommandations du Réseau de transport d'électricité (RTE) préconisent systématiquement une distance égale au moins à la hauteur des éoliennes en bout de pale afin de prévenir les risques liés à l'effondrement d'éoliennes, à la projection d'éléments depuis les pales et aux oscillations des câbles conducteurs dues aux turbulences générées par le déplacement d'air des éoliennes. De surcroît, avec l'augmentation de la taille des éoliennes et l'intensification des tempêtes, les risques s'amplifient. Au vu de ces éléments et afin de ne pas compromettre la sécurité des infrastructures électriques et des personnes, il serait pertinent de préciser le droit en vigueur. Il est donc nécessaire d'adapter l'arrêté afin qu'une distance minimale entre les parcs éoliens et les lignes hautes tensions y soit inscrite. Cette évolution est d'autant plus souhaitable que dans de nombreuses régions, le développement anarchique de l'éolien pose des problèmes de sécurité publique et de stabilité des réseaux électrique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de réviser l'arrêté du 17 mai 2001 afin d'instaurer des distances minimales obligatoires entre les éoliennes et les infrastructures électriques.

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Question 3840 — automobiles

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le défaut de sécurité des airbags Takata et le danger qu'ils représentent pour les usagers de la route. En 2014, un scandale mondial a éclaté concernant les airbags fabriqués par l'entreprise Takata, responsables de nombreux blessés et décès à travers le monde. Ces airbags défectueux présentent un danger mortel car, sous l'effet d'un choc, le gaz utilisé pour les gonfler peut provoquer une explosion violente, projetant des fragments métalliques à grande vitesse dans l'habitacle. Ces éclats peuvent causer des blessures graves, des pertes de vision, des défigurations et, dans certains cas, des décès. Malgré une médiatisation du scandale dès 2014, les rappels ont été bien trop lents, et certains constructeurs n'ont pas commencé à rappeler leurs véhicules avant 2017. Bien que la société Takata ait été condamnée en 2017, il subsiste un nombre important de véhicules non rappelés. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie, Japon) qui imposent des rappels obligatoires aux constructeurs automobiles, la France n'a adopté aucune mesure contraignante. Les rappels des véhicules équipés d'airbags défectueux dépendent donc uniquement de la volonté des fabricants, entraînant opacité, inégalités et retards aux conséquences lourdes. Selon les derniers rapports, près de 100 000 véhicules avec des airbags défectueux circulent toujours en outre-mer et près 500 000 en métropole. De nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger que représente l'airbag Takata dans leur voiture, et les délais de remplacement sont souvent longs, voire inexistants dans certaines régions. Ce problème est d'autant plus critique en outre-mer, où les conditions climatiques chaudes et humides accélèrent la dégradation des airbags, augmentant ainsi les risques d'accidents graves. En 2021, une femme a été grièvement blessée en Guadeloupe à la suite de l'explosion d'un airbag Takata dans son véhicule, et en 2023, une jeune femme est décédée dans des circonstances similaires en Guadeloupe. En métropole, pour la première fois en novembre 2024, un homme a été tué dans les Hautes-Pyrénées par un éclat métallique de l'airbag défectueux de son véhicule. À ce jour, le défaut des airbags Takata a causé la mort d'au moins 15 personnes en France, dont 14 en outre-mer, et a blessé au moins 15 personnes gravement. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il compte entreprendre pour garantir la sécurité des usagers.

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Question 3838 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un potentiel déremboursement des tests antigéniques de dépistage du covid-19. Depuis le début de la pandémie de covid-19, déclarée le 11 mars 2020, la propagation du virus a nécessité l'utilisation de nombreux tests antigéniques. Avant le 1er mars 2023, les tests RT-PCR et antigéniques étaient exceptionnellement pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, pour les personnes vaccinées sans prescription médicale. Depuis le 1er mars 2023, les tests antigéniques de dépistage de la covid-19 réalisés par les professionnels de santé ne sont plus remboursés qu'à 70 %, voire 60 % (selon le professionnel de santé réalisant le test) sauf pour les mineurs et les plus de 65 ans. Ces dernières semaines, la question d'un nouveau recul de cette prise en charge a été envisagée. Les tests antigéniques de dépistage du covid-19 pourraient ne plus être remboursés, selon un projet d'arrêté rendu public par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Ce potentiel déremboursement interroge, surtout en période d'épidémies hivernales. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer sa position en la matière.

Amendment· AmendementCF13rejected